Arrêt de travail Covid : délai de carence, salaire, durée

"Arrêt de travail Covid : délai de carence, salaire, durée"

Les salariés positifs au Covid-19 ou avec des symptômes, cas contact, en attente d'un test, qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d'un arrêt maladie sans jour de carence jusqu'au 31 décembre 2021. Sous quelles conditions ? Quelle est l'indemnisation ? La durée ? Et pour garder ses enfants ?

[Mis à jour le 6 décembre 2021 à 11h27] En raison de la pandémie de Covid-19 en France, un dispositif d'arrêt maladie, aussi appelé arrêt de travail pour maladie, a été créé pour certains publics. Il faut distinguer l'arrêt de travail classique pour les personnes testées positives au Covid prescrit par le médecin de l'arrêt de travail dérogatoire pour les personnes cas-contacts. Il y a aussi l'arrêt de travail que l'on peut demander pour garder un enfant dont l'école a fermé ou qui est cas contact ou cas positif à la Covid. D'autant que le protocole à l'école a changé. En cas de cas positif au Covid, la classe n'est plus fermée mais tous les élèves doivent se faire tester. Si le résultat est négatif, l'enfant retourne en classe. S'il est positif, il doit rester isolé pendant dix jours. Un décret publié au Journal officiel le 30 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les arrêts maladie "Covid" sans jour de carence. Qui peut prétendre à un arrêt maladie Covid ? Quelles sont les indemnités en fonction de sa situation ? Quel est le délai de carence ? Comprendre. 

Définition : qu'est-ce que l'arrêt de travail Covid ?

Lorsque son état de santé ne permet pas de travailler ou de télétravailler, un arrêt maladie, aussi appelé arrêt de travail pour maladie, peut être prescrit par un médecin. Cet arrêt de travail doit ensuite être adressé à son employeur et à la Sécurité sociale (CPAM) dans un délai de 2 jours. La présence à son domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de l'arrêt de travail.

Dans le contexte du Covid-19, deux types d'arrêt de travail (ou arrêts maladie Covid) peuvent être délivrés :

► L'arrêt de travail classique pour les personnes testées positives au Covid prescrit par le médecin. 

► L'arrêt de travail dérogatoire pour les personnes cas-contacts. Attention : l'arrêt de travail dérogatoire ne peut pas être demandé si : 

  • Vous avez un schéma vaccinal complet depuis au moins 7 jours (vaccins Cominarty/Pfizer, Moderna, AstraZeneca/Vaxzeria ou Covishield) ou au moins 4 semaines (vaccin Covid-19 Janssen) et que vous n'êtes pas immunodéprimé grave, vous n'êtes pas soumis à l'isolement et ne devez pas demander d'arrêt de travail sur ce site.
  • Vous avez été testé positif à la Covid-19.
  • Vous avez été placé en activité partielle.
  • Vous êtes salarié, soignant ou non-soignant, d'un établissement de santé ou d'un établissement médico-social ou d'un centre de l'Établissement Français du Sang : vous devez prendre contact avec votre employeur ou la médecine du travail de votre établissement.

Qui a le droit à quoi ?

Arrêt de travail classique  Arrêt de travail dérogatoire 
Les personnes positives au Covid-19

- Les personnes ayant été en contact avec une personne positive au Covid-19, contactées par l'Assurance maladie dans le cadre du contact tracing ou ayant reçu une notification de l'application TousAntiCovid

- Les personnes considérées comme vulnérables, vaccinées ou non, qui ne peuvent pas télétravailler, dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales

Les parents cas contact d'un enfant testé positif au Covid contactés par l'Assurance Maladie dans le cadre du contact tracing

Les personnes devant s'isoler à la suite d'un déplacement à l'étranger ou en outre-mer. L'obligation de s'isoler au retour en France dépend du pays de provenance.

Quel arrêt de travail si on est positif au Covid ?

Si vous avez testé positif à la Covid, vous devez vous isoler et vous faire tester immédiatement pour confirmer le diagnostic. À réception des résultats du test, le médecin prescripteur (ou l'Assurance Maladie) prend contact avec elles pour leur expliquer les démarches à suivre et si besoin, leur délivrer un arrêt de travail pour couvrir la période d'isolement.

Si vous êtes en activité professionnelle sans possibilité de télétravailler, vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un arrêt de travail, sans délai de carence, vous permettant de vous isoler jusqu'à obtention du résultat de votre test directement en ligne par ce téléservice.

Votre arrêt de travail pourra être établi à compter du jour de votre déclaration y compris donc avant la réalisation du test de confirmation du diagnostic et se déroulera jusqu'à l'indication dans ce téléservice de la date d'obtention du résultat de ce test. Une durée maximale de 4 jours est fixée pour couvrir la période de réalisation du test. La prise en charge définitive est subordonnée à la réalisation effective du test sous 48h mais indépendante de son résultat.

Quel arrêt de travail si on est cas contact ?

Les salariés cas contact dont le schéma vaccinal est incomplet ou qui sont immunodéprimés doit s'isoler et peuvent demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr. Seuls sont concernés les salariés contactés par l'Assurance Maladie dans le cadre du contact tracing ou les salariés qui ont reçu une notification de l'application TousAntiCovid car ils ont été en cas contact avec une personne positive à la Covid-19. L'arrêt est d'une durée de 7 jours débutant à la date à laquelle l'Assurance Maladie l'a contacté pour l'inviter à s'isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec la personne testée positive au coronavirus. Pour les salariés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l'arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l'arrêt initial, le salarié pourra demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires. L'arrêt de travail est indemnisé sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu'au 30 décembre 2021. Il fait également l'objet d'un complément de l'employeur.

A savoir : Les parents d'un enfant testé positif à la Covid-19 peuvent bénéficier des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur, que les parents soient vaccinés ou non. L'indemnisation est ouverte à un seul des deux parents du foyer, lorsqu'il ne peut pas télétravailler. L'arrêt est d'une durée de 7 jours. 

Quel arrêt de travail pour garde d'enfants ?

L'arrêt de travail pour garde d'enfant est ouvert uniquement pendant la période scolaire et ne peut concerner que les parents d'enfants de moins de 16 ans ou d'enfants handicapés sans limite d'âge. Les salariés doivent fournir à leur employeur un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement/classe/section selon les cas (fourni par l'établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l'Assurance Maladie attestant que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l'objet d'une mesure d'isolement à ce titre. Le salarié doit remettre à l'employeur une attestation sur l'honneur précisant qu'il est le seul des 2 parents à bénéficier d'un arrêt de travail pour les jours concernés. C'est l'employeur qui procèdera à la déclaration d'activité partielle.

Pour les parents d'enfants cas contact qui n'ont pas de mode de garde alternatif et qui ne peuvent pas télétravailler, un courrier sera adressé soit par l'établissement, soit par l'Assurance Maladie valant attestation d'isolement pour bénéficier du chômage partiel. Ceci n'est valable que pour un seul des 2 parents. Sur la base de ce courrier, l'employeur procède à la déclaration d'activité partielle.

Depuis le 3 septembre 2021, l'un des parents d'un enfant déclaré positif au Covid-19 peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur, qu'il soit vacciné ou non. Dans un premier temps, c'est la plateforme de contact tracing de l'Assurance maladie qui contactera directement le parent concerné pour lui délivrer un arrêt de travail et les indemnités journalières. A partir du début du mois d'octobre, le parent concerné pourra bénéficier d'indemnités journalières en déclarant directement son arrêt de travail sur le téléservice mis en place par l'Assurance Maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Comment faire la demande ?

  • Les personnes présentant des signes évocateurs du Covid peuvent demander un arrêt de travail à leur médecin si celui-ci l'estime nécessaire. Pour bénéficier d'un arrêt de travail immédiat de 4 jours (sans délai de carence), les personnes qui ne peuvent pas télétravaillerdoivent demander un arrêt de travail dérogatoire sur le site declare.ameli.fr (declare.msa.fr pour les travailleurs agricoles).
  • Les personnes qui ont réalisé un test Covid-19 doivent s'isoler jusqu'aux résultats. En cas de test positif, le médecin prescripteur du test (ou l'Assurance maladie) prend contact avec elles pour leur expliquer les démarches à suivre et si besoin, leur délivrer un arrêt de travail pour couvrir la période d'isolement. En cas de test négatif, le travail ne peut généralement pas être repris immédiatement. L'isolement peut être maintenu quelques jours. Le médecin ou l'Assurance Maladie délivre au patient un arrêt de travail couvrant la période nécessaire d'isolement.
  • Les cas contacts peuvent demander un arrêt de travail si elles ne peuvent pas télétravailler sur le site declare.ameli.fr.
  • Les personnes non salariées vulnérables qui se trouvent dans l'une des situations médicales listées par le Haut Conseil de Santé publique peuvent obtenir un arrêt de travail de la part de son médecin traitant ou de son médecin de ville si ces derniers l'estiment nécessaire. 

Quelle est l'indemnisation d'un arrêt maladie Covid ?

Les conditions d'indemnisation ne sont pas identiques selon la situation : 

Si vous avez un arrêt maladie classique : vous devez remplir les conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour pouvoir en bénéficier. Renseignez-vous auprès de votre Caisse d'Assurance Maladie. Ces indemnités sont calculées à partir de votre salaire brut. En parallèle, selon votre entreprise, vous pouvez percevoir des indemnités complémentaires de la part de votre employeur.

Si vous avez un arrêt de travail dérogatoire : vous pouvez percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS. Ces indemnités sont calculées à partir de votre salaire brut. En parallèle, selon votre entreprise, vous pouvez percevoir des indemnités complémentaires de la part de votre employeur. 

Pour percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale, il faut au moins avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 10 302.25 euros brut (Smic en 2020) au cours des 6 mois précédant l'arrêt de travail. Le montant des indemnités journalières correspond à 50% de votre salaire journalier de base, calculé sur la moyenne du salaire brut des 3 derniers mois précédent l'arrêt de travail et dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 2 770,96 € bruts (sur la base du Smic au 1er janvier 2020).

Si vous êtes en arrêt maladie Covid, vous ne cumulez pas de congés payés pendant votre arrêt. 

Quel est le délai de carence ?

Jusqu'au 30 décembre 2021 inclus, les indemnités journalières et le complément employeur sont versés sans conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence dans les cas suivants :

  • vous êtes testé positif au SARS-CoV-2 par RT-PCR, par détection antigénique ou par un autotest de détection antigénique (à condition de faire un test RT-PCR dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail) ;
  • vous présentez des symptômes de Covid-19 ;
  • vous êtes cas contact devant vous isoler  ;
  • vous devez vous isoler 7 ou 10 jours à la suite d'un retour de l'étranger ;
  • vous devez garder vos enfants (vous êtes en arrêt maladie car vous ne pouvez ni recourir au télétravail ni être placé en chômage partiel) ;
  • vous êtes personne vulnérable (vous êtes en arrêt maladie car ne pouvez ni recourir au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail, ni être placé en chômage partiel).

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que le jour de carence ne soit pas appliqué pour les agents publics en congés de maladie directement liés au Covid-19 jusqu''au 31 décembre 2021.

Quelle est la durée d'un arrêt maladie Covid ?

Si vous avez un arrêt maladie classique : la durée de l'arrêt dépend du type d'affection et des symptômes dont vous êtes atteints. La durée est fixée par votre médecin. 

Si vous êtes identifié comme cas contact : selon l'Assurance maladie, l'arrêt est d'une durée de 7 jours débutant à la date à laquelle l'Assurance Maladie vous a contacté pour vous inviter à vous isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec une personne testée positive au coronavirus. Pour les salariés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l'arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l'arrêt initial, le salarié pourra demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

Si vous avez un arrêt maladie Covid (en attendant votre test) : la durée de l'arrêt est de 4 jours. 

Arrêt maladie Covid et congés payés 

Selon la loi L. 3141-5, les arrêts maladie, autres que ceux dus aux maladies professionnelles et accidents du travail, n'ouvrent pas de droit à des congés payés. L'arrêt maladie Covid ne donne donc pas droit à des congés payés. Le contrat de travail est alors suspendu pendant un arrêt maladie non professionnel. Autrement dit, si vous êtes en arrêt maladie Covid, vous ne cumulez pas de congés payés pendant votre arrêt. 

Sources :

  • Des arrêts maladie "Covid" sans jour de carence prolongés jusqu'au 31 décembre 2021. 3 novembre 2021. Service-public.fr
  • Demande d'arrêt de travail dans l'attente des résultats d'un test Covid : ouverture d'un téléservice, 8 janvier 2021
  • Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié, 21 octobre 2020, Service-public
  • Personnes vulnérables : la nouvelle liste de critères depuis le 12 novembre, 13 novembre, Service-public  

Vivre avec le virus