Canicule et travail : loi, droit de retrait, en extérieur

En période de fortes chaleurs, l'employeur est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses salariés, en adaptant le travail aux risques thermiques, en intérieur comme en extérieur, rappelle le ministère du Travail. En cas de déclenchement par Météo-France d'une vigilance rouge "canicule", cette obligation de sécurité impose à l'employeur une réévaluation quotidienne et individualisée des risques, en fonction de l'évolution des températures, de l'âge des salariés et de la pénibilité des tâches. Quelles sont ses obligations légales exactes ? Que stipule le Code du travail ? Quelles sont les règles spécifiques pour les travailleurs en extérieur ou le secteur du BTP ? Le télétravail devient-il obligatoire ? Et quels sont les recours possibles pour le salarié si l'entreprise ne respecte pas ses obligations de protection ? Le point sur la législation et les mesures applicables cet été.

Peut-on recourir au télétravail en cas de canicule ?

Le ministère du Travail rappelle régulièrement dans ses guides de gestion des vagues de chaleur qu'en cas de fortes chaleurs, l'employeur doit privilégier le télétravail lorsque cela est possible. En cas de "vigilance rouge", signe de canicule extrême, le recours au télétravail doit être systématisé pour toutes les tâches qui le permettent. La liste des salariés bénéficiant du télétravail doit par ailleurs être réexaminée, en prêtant une attention particulière aux personnes vulnérables : femmes enceintes, personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc.

Quelles consignes de travail dans les départements en vigilance rouge ?

Météo France peut placer certaines zones de France en vigilance "rouge" en cas de "canicule extrême". Dans ce cas : 

• l'employeur doit réévaluer tous les jours les risques d'exposition pour chacun de ses salariés en fonction de l'évolution de la température et de la nature des travaux à effectuer
• l'activité doit être suspendue si les précautions prises sont insuffisantes pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs
• Si tel est le cas, les entreprises peuvent recourir au dispositif d'activité partielle ou de récupération des heures perdues.
• Dans le secteur du BTP, les employeurs peuvent bénéficier du dispositif "intempéries".
• L'aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l'organisation du travail doivent être ajustées pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance rouge ;
• La liste des salariés bénéficiant du télétravail doit être réexaminée, en prêtant une attention particulière aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc.

Droit de retrait : peut-on refuser de travailler en cas de canicule ?

Au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés

Le Code du Travail ne mentionne pas de température maximale au-delà de laquelle il est possible d'exercer son droit de retrait. "Toutefois, au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés", indique l'INRS sur son site internet. Dans les faits, un salarié pourrait exercer son droit de retrait s'il estime qu'il subit une situation de mise en danger et que son employeur n'a pas mis en place des mesures préventives. "On apprécie au cas par cas. Il faut voir si le salarié avait une bonne raison de l'exercer. Il devra rapporter la preuve du danger auquel il est exposé et prouver que son employeur n'a pas mis à sa disposition des mesures pour le protéger de l'ensoleillement, des hautes températures", rappelle Me Rocheblave, toujours cité par Midi Libre.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de canicule ?

La définition de canicule ou de fortes chaleurs n'est pas mentionnée dans le Code du Travail. "C'est une question de bon sens [...] Il n'y a pas de disposition disant "à 28°C, à 30°C à 31°C ou à 32°C, vous devez faire ceci ou cela", indique Me Éric Rocheblave, spécialiste en droit du travail, interviewé par Midi Libre le 16 juin 2022. Néanmoins, les employeurs ont une obligation de sécurité. Ils ne doivent pas mettre leurs salariés en danger. Ils sont donc dans l'obligation de prendre plusieurs précautions en cas de fortes chaleurs et épisodes caniculaires :

• Elaborer un plan de gestion interne et un document unique d'évaluation des risques (conformément au code du travail) et désigne un responsable de la préparation et de la gestion
• Contrôler les bâtiments et les équipements (store, aération, pièces rafraichies, thermomètre...) et recenser les postes de travail les plus exposés
• Informer tous les salariés des moyens de prévention et des symptômes d'alerte (déshydratation, coup de chaleur, exposition solaire...)
• Vérifier les réserves d'eau potable notamment dans le BTP (3L d'eau par jour et par travailleur) et mettre de l'eau potable à disposition (bouteilles d'eau individuelles ou point d'eau avec gobelets, régulièrement désinfecté)
• Si nécessaire, aménager les horaires de travail pour limiter l'exposition à la chaleur (travailler une heure plus tôt le matin par exemple)
• Mettre à disposition des moyens de protection et/ou de rafraichissement : locaux rafraîchis ou aménagés (BTP), brumisateurs, distributeurs d'eau potable et fraîche.
• Donner la consigne aux salariés et à leurs encadrants de signaler au responsable de la sécurité toute situation anormale.

Que dit la loi pour les travailleurs en extérieur ?

Les salariés qui travaillent à l'extérieur comme les jardiniers, les salariés du BTP, les ouvriers agricoles… peuvent être exposés en été à des contraintes thermiques fortes. Les employeurs doivent mettre en place certaines mesures :

► Mesures générales :

• Protéger les postes de travail des fortes chaleurs.
• Mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatiques ou aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes.
• Mettre à disposition des travailleurs 3 litres d'eau potable et fraîche au minimum par jour et par salarié 
• S'assurer que le port des protections individuelles et les équipements de protection des engins sont compatibles avec les fortes chaleurs 
• Prendre les mesures organisationnelles adéquates pour que les travaux se fassent sans exposer les salariés 

► En cas de vigilance rouge qui correspond à une canicule avérée exceptionnelle, très intense et durable, l'employeur, au titre de son obligation de sécurité, procède à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des salariés en fonction de la température et de son évolution en cours de journée ; de la nature des travaux devant être effectués, notamment en plein air ou dans des ambiances thermiques présentant déjà des températures élevées, ou comportant une charge physique ; de l'âge et de l'état de santé des travailleurs. L'aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l'organisation du travail doivent être ajustées pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance rouge. Si l'évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes, notamment pour les travaux accomplis à une température très élevée et comportant une charge physique importante (travaux d'isolation en toiture ou de couverture, manutention répétée de charges lourdes...), l'employeur doit décider de l'arrêt des travaux.

Quels sont les droits du travailleur si les obligations ne sont pas respectées ?

Selon le ministère du Travail, le salarié qui constaterait qu'aucune disposition n'a été prise, considérerait que les mesures mises en œuvre apparaissent possiblement insuffisantes au regard des conditions climatiques constatées, se verrait opposer un refus par l'employeur quand ses demandes d'aménagement s'agissant de la mise à disposition d'eau fraîche et de locaux suffisamment aérés, serait fondé à saisir les services d'inspection du travail qui apprécieront si les circonstances climatiques et la situation dans laquelle il était placé justifiaient ou pas la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles R. 4225-1 et suivants du code du travail. En fonction de la taille de l'établissement, le salarié dispose également de la possibilité de solliciter les représentants du personnel (CSE).

Que dit le Code du Travail ?

Ce sont principalement les articles L. 4121-1 (obligation de sécurité de l'employeur), R. 4225-1 (mise à disposition d'eau fraîche) et R. 4223-13 (renouvellement de l'air et protection contre la chaleur) du Code du Travail qui fixent le cadre légal. Le Code reconnaît les températures extrêmes comme des facteurs de risques professionnels majeurs. L'ensemble de la législation à jour est consultable en accès libre sur le site Légifrance.

Sources : Site du Ministère du Travail "Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre" / Travail par forte chaleur en été, INRS