Certificat de décès : en ligne, papier, comment l'obtenir ?
Un certificat attestant du décès est requis préalablement à toute opération funéraire. Comment est-il rédigé et par quel moyen le transmettre ? Les docteurs Virginie Scolan et François Paysant, médecins légistes, nous détaillent les différentes étapes.
Définition : qu'est-ce qu'un certificat de décès ?
Le certificat de décès est un document officiel, rédigé par un médecin, constatant le décès d'une personne. "Il est un préalable nécessaire à la délivrance du permis d'inhumer par l'officier de l'état civil et à l'organisation de toute opération funéraire (transport de corps, soins de conservation, crémation, don du corps à la science…), explique le Dr Virginie Scolan, médecin légiste. Il atteste également que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'est pas mort d'une des maladies contagieuses répertoriées par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) imposant l'arrêt des opérations funéraires et la mise en bière immédiate." Il peut se présenter sous forme d'un imprimé bleu ou sous forme électronique, composé de deux parties.
La première partie du certificat de décès est nominative et purement administrative. Elle est publique. Elle comporte :
- les prénoms et le nom du défunt ;
- sa date de naissance ;
- son sexe, et son domicile ;
- la commune du décès ;
- le département du décès ;
- la date et l'heure de sa mort ou de sa constatation ;
- les informations nécessaires à la délivrance par l'officier de l'état civil du permis d'inhumer, à l'autorisation ou le refus de certaines opérations funéraires, et de l'existence ou non d'un obstacle médicolégal ;
- la signature et le cachet du médecin ayant constaté le décès et donc rempli le certificat.
"Cette partie, adressée à l'officier de l'état civil de la mairie, sera elle-même transmis à l'INSEE pour les statistiques nationales démographiques", précise le Dr François Paysant, médecin légiste. "Depuis la pandémie actuelle du COVID-19, la certification électronique s'est particulièrement bien déployée, poursuit notre interlocuteur. La certification électronique permet une transmission quasi immédiate des données et ainsi de leur traitement aux fins d'établir la base nationale des données des causes médicales et de permettre comme cela est cas actuellement un suivi quotidien de la pandémie en termes de mortalité. Pour rappel lors de la canicule en 2003, ce chiffrage de la mortalité "quasi instantanée" a été impossible". En effet les données à partir du certificat papier ne sont disponibles que plusieurs semaines après l'établissement du certificat de décès.
La deuxième partie est anonyme et confidentielle, car elle comporte des informations d'ordre médical. Elle est destinée au médecin de santé publique de l'Agence Régionale de Santé (ARS) qui transmet ensuite à l'institut national de santé et de la recherche médicale (INSERM) à des fins statistiques. "L'INSERM est en effet chargé de gérer la base nationale des causes de décès constituée à partir de l'ensemble des informations figurant sur le volet médical des certificats de décès, poursuit notre interlocutrice. Les éléments médicaux et causes médicales sont alors codés par l'INSERM selon les règles de l'OMS (à partir de la classification internationale des maladies). Les informations sont utilisées pour des motifs de santé publique et de veille sanitaire aux fins d'établir les statistiques nationales de décès."
Quand faut-il avoir un certificat de décès ?
"Il est important de déclarer le décès dans les 24 heures qui suivent l'établissement du constat du décès", insiste le Dr Scolan. "Le certificat de décès est systématique et indispensable à chaque décès."
Qui délivre un certificat de décès ?
"Le certificat de décès est réalisé sur les lieux du décès (hôpital, sur la voie publique, au domicile) par tout médecin inscrit à l'Ordre des médecins ; il y appose sa signature et son cachet", détaille le Dr Paysant.
Comment obtenir un certificat de décès en version papier ?
La délivrance du certificat de décès s'effectue par le médecin constatant la mort d'une personne. Il est donné à un membre de la famille, ou au gestionnaire du décès le cas échéant.
Comment obtenir un certificat de décès en ligne ?
Seul l'acte de décès peut être demandé en ligne. L'acte de décès est l'inscription sur le registre d'état civil du décès d'une personne.
- Pour être établi, la mairie du lieu de dernier domicile du défunt ou de celle de la commune de décès, a besoin du certificat de décès, qui contient une partie des informations utiles à sa rédaction.
- Pour faire une demande en ligne d'acte de décès, il suffit de créer un compte Service-Public.fr ou de se connecter avec FranceConnect, rappelle le site Service-Public.fr. Quand l'acte est disponible, le demandeur (qui peut n'avoir aucun lien de parenté avec le défunt) pourra le télécharger au format PDF sur son espace personnel.
- Etant solidaire du registre d'état civil, il n'est possible d'obtenir qu'une copie intégrale de l'acte de décès.
Où envoyer le certificat de décès ?
"C'est l'acte de décès qu'il faut envoyer à tous les organismes ou administrations, conclut le Dr Paysant : CPAM, caisse de retraite, mutuelle, banque, contrat eau, téléphone ; électricité, abonnement…, au notaire et à l'employeur."
Merci au Docteurs Virginie Scolan et François Paysant, médecins au sein du Pôle Psychiatrie, Neurologie, Rééducation Neurologique et Médecine Légale du CHU de Grenoble, pour leur validation.