Test de paternité : procédure, loi en France, prix, est-ce fiable ?

Les tests de paternité servent à prouver l'existence ou non d'un lien de filiation entre un enfant et son père présumé. En France ils ne peuvent être réalisés que dans certaines situations prévues par la loi. Explications avec Marie-Gaëlle Le Pajolec, expert en empreintes génétiques à l'Institut génétique Nantes Atlantique.

Test de paternité : procédure, loi en France, prix, est-ce fiable ?
© Andriy Popov -123RF

Définition : qu'est-ce qu'un test de paternité ?

Le test de paternité correspond à un examen biologique pratiqué afin de confirmer ou non l'existence d'un lien de parenté génétique entre un père et son enfant présumé. Il repose sur une analyse de l'ADN, qui reste la technique la plus fiable (99,9%). Elle consiste à mesurer la taille de microsatellites particuliers et de relever les caractéristiques chromosomiques communes entre le père et l'enfant. Pour y parvenir, un échantillon de cellules (salive ou sang) est prélevé sur les deux
individus concernés puis leur ADN est analysé par la technique de PCR ("Polymerase Chain Reaction"). À noter que la pratique du test de paternité est très encadrée par la loi française.

Dans quels cas faire un test de paternité ?

"Un test de paternité permet de prouver l'existence ou non d'une filiation paternelle entre un enfant et celui qu'il pense être son père", explique Marie-Gaëlle Le Pajolec, expert en empreintes génétiques. Il peut être également demandé dans un cadre médical ou de recherche scientifique.

Qui peut demander un test de paternité ? 

Si dans plusieurs pays européens, les recours à ces analyses ADN sont fréquents et peuvent être pratiqués librement, en France ce n'est pas le cas. "Seul un magistrat d'un tribunal de grande instance peut demander à ce que ce genre d'examen soit effectué à la demande de particuliers et dans le respect de la procédure", poursuit Marie-Gaëlle Le Pajolec. Le test peut être ainsi réalisé à la demande de :

  • l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son prétendu père et ce jusqu'à l'âge de ses 28 ans,
  • la mère de l'enfant tant que celui-ci est mineur
  • ou des héritiers, si le père présumé décède.

"En revanche, aucun test de paternité à la demande d'un particulier ne peut être effectué avant la naissance d'un enfant", rappelle notre spécialiste.

Une dizaine de laboratoires en France peuvent le réaliser.

Démarches et procédure : comment faire un test de paternité ? 

La législation concernant la légalité d'un test d'analyse ADN diffère selon les pays. En France, l'opération est régie par l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, "qui prévoit qu'en matière civile l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant […] à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation". Le test de paternité nécessite d'avoir recours à un avocat qui engagera une procédure devant un
Tribunal de grande instance. Même s'il existe pléthore d'offres sur Internet pour avoir des "kits" tout prêts pour une somme modique ! "Une démarche à titre privé est ainsi considérée comme illégale", insiste Marie-Gaëlle Le Pajolec. Les tests de paternité réalisés hors du cadre juridique (par exemple sur Internet ou à l'étranger) n'ont pas de valeur juridique en France et peuvent être sanctionnés par
un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-28 du Code pénal). En France, le test de paternité doit être effectué par des laboratoires spécialement agréés à cet effet. Il en existe une dizaine. "Bien que le test de paternité soit ordonné par un juge, le consentement écrit de chacune des parties est requis, complète notre experte. D'autre part, le père présumé peut refuser de s'y soumettre. Dans ce cas, selon la loi française, un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge". Si les analyses réalisées révèlent l'existence d'un lien de paternité, la filiation est établie au jour de la
naissance de l'enfant. Le père peut être alors amené à participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

Un test fiable ?

Que ce soit par prélèvement sanguin ou par le biais d'un prélèvement salivaire, les experts vont analyser les marqueurs génétiques qui sont propres à chaque personne. L'objectif est d'identifier des caractéristiques communes entre l'empreinte génétique de l'enfant et le père supposé. "On va ensuite calculer un rapport de vraisemblance et un indice de paternité, qui sont des valeurs statistiques se basant sur la probabilité d'apparition dans la population générale des marqueurs génétiques communs entre le père présumé et l'enfant", détaille l'experte. Les résultats sont en général fiables à plus de 99,99 %.

Délai des résultats

"Le plus long est souvent le temps de convoquer les personnes concernées et d'organiser les prélèvements", observe notre interlocutrice, rappelant "des procédures administratives parfois très longues". Une fois les prélèvements effectués, les résultats sont connus en quelques jours.

Prix : combien coûte un test de paternité ?

Les prix varient entre 500 et 1000 euros et sont à la charge des parties sauf si elles bénéficient de l'aide juridictionnelle.
Merci à Marie-Gaëlle Le Pajolec, expert en empreintes génétiques à l'Institut génétique Nantes Atlantique (Igna).

Analyses de sang