Loi d'urgence sanitaire en France : ça veut dire quoi ?

ETAT D'URGENCE SANITAIRE - Au regard du contexte épidémique en France, le Parlement a adopté la loi d'urgence sanitaire le 23 mars. Ce dispositif inédit constitue une base légale aux mesures de confinement mises en place pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Qu'est-ce que c'est concrètement ? Pour combien de temps ? Eclairage.

Loi d'urgence sanitaire en France : ça veut dire quoi ?
© LUDOVIC MARIN-POOL/SIPA

[Mis à jour le jeudi 26 mars à 11h30] A crise sans précédent, dispositif inédit. Face à l'épidémie de Covid-19, jeudi 19 mars 2020, le Sénat s'est montré favorable (252 voix pour, 2 voix contre et 90 abstentions) au projet de loi visant à instaurer l'état d'urgence sanitaire en France. Pour être définitivement adopté, le texte a dû être examiné ce vendredi 20 mars à l'Assemblée nationale et voté par le Parlement. Après 4 heures de débat, la commission mixte paritaire, constituée de 7 députés et de 7 sénateurs s'est accordée sur l'instauration de l'état d'urgence sanitaire dimanche 22 mars 2020. La loi est publiée au Journal officiel depuis le mardi 24 mars et ce, "pour une durée de deux moisà compter de sa date d'entrée en vigueur. Mais c'est quoi au juste ? Quelle est sa durée d'application ? Qui décide ? 5 questions/réponses pour tout comprendre de cette mesure inédite. 

Définition de la loi d'urgence sanitaire : en quoi ça consiste ?

C'est un dispositif inédit en France dont les mesures seront soumises "au contrôle du juge et du Parlement"

La loi sur l'état d'urgence sanitaire est composée d'une série de mesures exceptionnellesLeur but ? Renforcer la sécurité sanitaire et lutter contre la propagation de l'épidémie de coronavirus sur le territoire français. Si ce projet de loi s'inspire de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il s'agit toutefois d'un dispositif inédit en France dont les mesures seront soumises "au contrôle du juge et du Parlement", a précisé Philippe Bas, président de la commission des lois, à l'issue du Conseil des ministres, mercredi 18 mars. Attention, il ne faut pas le confondre avec l'urgence de santé mondiale, décrétée par l'Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020, qui est une action internationale coordonnée par un Comité d'Urgence et qui aide les 193 Etats membres reconnus par l'ONU à se préparer et à agir face à des situations pouvant impacter la santé publique (ici, la pandémie de coronavirus). Concrètement, l'état d'urgence sanitaire est propre à la France, constitue une base légale aux mesures de confinement mises en place en France et autorise le gouvernement français à prendre, par ordonnances, une série de mesures pour endiguer l'épidémie du Covid-19. Il prévoit :

C'est une base légale aux mesures de confinement.

  • La limitation des libertés individuelles, fixées par le Premier ministre (par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé). Parmi elles : "la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion". Concrètement, le Premier ministre peut prendre par décret des mesures listées par la loi : ordonner un confinement à domicile, des réquisitions, interdire les rassemblements... Il peut aussi prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits, permettre aux patients de disposer de médicaments et décider toute limite réglementaire à la liberté d'entreprendre...
  • L'instauration de mesures pour soutenir les entreprises.
  • Le report du second tour des municipales "au plus tard au mois de juin 2020". Sa date est fixée par décret pris le 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire le permet. D'ici le 23 mai 2020, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport du conseil scientifique de gestion de la crise liée au coronavirus, statuant sur la possibilité d'organiser les élections à cette échéance. Près de 5 000 communes sont concernées.
  • La possibilité d'ordonner des réquisitions "de tout biens et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire" (par exemple, utiliser des taxis et des hôtels pour le personnel soignant, réquisitionner du matériel médical, des masques de protection pour les professionnels de santé ou certaines populations à risque...)
  • La prescription par arrêté toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles visant à lutter contre la catastrophe, qui doivent cependant être "proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu". 

L'état d'urgence sanitaire est déclaré pour deux mois, soit jusqu'au 24 mai 2020.

Pour combien de temps ?

Dans le cas spécifique du coronavirus, l'état d'urgence sanitaire est"déclaré pour une durée de deux moisà compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 24 mai 2020 sur l'ensemble du territoire. Sa mise en place pourra toutefois être renouvelée, au regard du contexte épidémique, avec l'accord des parlementaires (Sénat et Assemblée nationale).

Où est-il appliqué ?

L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré "sur tout ou une partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution en cas de catastrophe sanitaire, notamment en cas d'épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population", précise le texte de loi, que s'est procuré Public Sénat. Des ordonnances peuvent adapter l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Quelle sanction en cas de non-respect de la loi ?

Une amende de 135 euros en cas de non-respect de la loi. 

En cas de non-respect ou de méconnaissance de ces mesures listées dans le texte de loi (non-respect du confinement par exemple), la sanction correspondra à une amende de 4e classe, au tarif de 135 euros pour la première violation. Elle peut être majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours. Dans un cas de récidive commis dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller jusqu'à 1 500 euros et jusqu'à 3 750 euros d'amende et six mois de prison en cas de multi-récidive dans une période de 30 jours. La suspension du permis de conduire est également possible. Pour minimiser les risques de violation des interdictions, 100 000 membres des forces de l'ordre (gendarmes, policiers, militaires...) sont déployés sur tout le territoire. La police municipale, les gardes-champêtres et, à Paris, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police, peuvent aussi verbaliser les contraventions. Par ailleurs, le fait de ne pas respecter les réquisitions demandées pourra être puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.

Qui décident en plus du gouvernement ?

Édifiés en "garde-fous", l'Assemblée nationale et le Sénat "sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures", lit-on dans le document. Ce projet de loi va également être analysé par un comité scientifique, composé d'un président sera désigné par le Président de la République, de deux autres membres définis respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et d'autres personnalités qualifiées, qui seront nommées par décret. Ce comité scientifique pourra ainsi exiger des comptes de la part du gouvernement

Dates clés de la loi d'état d'urgence sanitaire 

  • Mercredi 18 mars 2020, le projet de loi d'état d'urgence sanitaire est présentée au Conseil des Ministres par Edouard Philippe, Premier ministre français. 
  • Jeudi 19 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi (252 voix pour, 2 voix contre et 90 abstentions) en première lecture.
  • Samedi 21 mars 2020, l'Assemblée nationale a, à son tour, adopté le projet de loi, e première lecture et en faisant toutefois certaines modifications (suppression de la date fixée pour le dépôt des candidatures au second tour des Municipales, renforcement des sanctions concernant le non-respect du confinement par exemple).
  • Dimanche 22 mars 2020, la commission mixte paritaire (députés et sénateurs) s'est officiellement accordée sur une version finale du texte.
  • Lundi 23 mars 2020, la loi d'état d'urgence sanitaire est promulguée.
  • Mardi 24 mars 2020, la loi d'état d'urgence sanitaire est déposée au Journal Officiel

Source : Fiche état d'urgence sanitaire, Vie publique.fr