Arrêt de travail Covid : encore possible en 2023 ? Règles

Les cas de Covid sont en hausse en France en cette rentrée 2023, confirme Santé Publique France. Les personnes à nouveau positives au Covid se demandent si elles peuvent encore bénéficier de l'arrêt de travail mis en place pendant l'épidémie sans jour de carence ?

Arrêt de travail Covid : quelles règles en 2023 ?

Depuis le 1er février 2023, il n'est plus possible d'avoir des arrêts de maladie dits "dérogatoires", donc sans délai de carence en cas de Covid. Cela a fait l'objet d'un décret officiel publié sur Legifrance. Concrètement, cela signifie que les arrêts de travail liés à une infection Covid deviennent des arrêts de travail classiques, qui ont un délai de carence avant le versement des indemnités journalières prévues par la Sécurité sociale.

Quel arrêt si on est positif au Covid en 2023 ?

Si vous avez un test positif au Covid et que votre état ne vous permet pas de travailler, vous ne pouvez plus demander un arrêt de travail dérogatoire sur le site de l'Assurance Maladie. Vous devez consulter votre médecin (ou par visio) pour qu'il vous prescrive un arrêt de travail. Comme tout arrêt de travail, vous avez 48 heures pour transmettre l'avis d'arrêt de travail à votre caisse d'assurance maladie et, si vous êtes salarié, à votre employeur. La présence à son domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de l'arrêt de travail.

Y a-t-il une période de carence en cas d'arrêt de travail Covid ?

Oui. Un délai de carence est la période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit. Les indemnités journalières et le complément employeur sont depuis le 1er février 2023 versés avec un délai de carence dans les cas suivants :

• vous êtes testé positif au SARS-CoV-2 par RT-PCR, par détection antigénique ou par un autotest de détection antigénique (à condition de faire un test RT-PCR dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail) ;
• vous êtes personne vulnérable (vous êtes en arrêt maladie car ne pouvez ni recourir au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail, ni être placé en chômage partiel).

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt de travail Covid ?

Oui, mais pas forcément intégralement. Les indemnités journalières que vous percevez en cas d'arrêt de travail Covid (sous certaines conditions) sont versées par la Sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers. Elles sont versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA...) Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Le montant dépend de votre salaire. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien intégral de votre salaire.

Quel arrêt de travail pour garder un enfant ?

L'indemnisation est ouverte à un seul des deux parents

Le dispositif d'activité partielle pour les salariés du secteur privé devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler et d'autorisation spéciale d'absence (ASA) pour garde d'enfant a pris fin le 31 juillet 2022. Depuis le 1^er août 2022, le régime de droit commun (congé enfant malade) est de nouveau en vigueur. Il en va de même pour les agents de la Fonction publique, les agents publics contraints de garder leur enfant du fait de la Covid et ne pouvant pas télétravailler ne peuvent plus être placés en autorisation spéciale d'absence depuis le 1^er août 2022.

►Les salariés de droit privé qui doivent garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (établissement d'accueil fermé) peuvent télétravailler, en accord avec leur employeur. S'ils ne peuvent pas télétravailler, ils peuvent prendre un congé enfant malade. Ce congé est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge. Le congé n'est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.

► Les fonctionnaires qui doivent garder leur enfant en raison de la Covid et qui ne peuvent pas télétravailler ne peuvent plus être placés en autorisation spéciale d'absence depuis le 1^er août 2022.

► Les travailleurs non salariés qui ne peuvent pas poursuivre leur activité professionnelle à distance peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé :

• les travailleurs indépendants ;
• les travailleurs non-salariés agricoles ;
• les artistes-auteurs ;
• les artisans/commerçants ;
• les stagiaires de la formation professionnelle ;
• les professions libérales ;
• les professions de santé ;
• les gérants salariés ;
• les contractuels de droit public de l'administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28h ;
• les assistantes maternelles ou gardes d'enfant à domicile.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

• les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler ;
• l'enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Il n'y a pas de limite d'âge pour un enfant en situation de handicap.

Quelle est l'indemnisation en cas d'arrêt de travail Covid ?

Pour avoir droit à une indemnisation, vous devez remplir les conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour pouvoir en bénéficier. Renseignez-vous auprès de votre Caisse d'Assurance Maladie. Ces indemnités sont calculées à partir de votre salaire brut. En parallèle, selon votre entreprise, vous pouvez percevoir des indemnités complémentaires de la part de votre employeur.

Pour percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale, il faut au moins avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 10 302.25 euros brut  (sur la base du Smic de l'année en vigueur) au cours des 6 mois précédant l'arrêt de travail. Le montant des indemnités journalières correspond à 50% de votre salaire journalier de base, calculé sur la moyenne du salaire brut des 3 derniers mois précédent l'arrêt de travail et dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 2 770,96 € bruts (sur la base du Smic de l'année en vigueur).

Quelle est la durée d'un arrêt maladie en cas de Covid ?

Comme pour toutes les maladies, la durée de l'arrêt dépend de la durée de l'isolement déterminée par le médecin. 

Quelle règle pour les congés payés ?

Selon la loi L. 3141-5, les arrêts maladie, autres que ceux dus aux maladies professionnelles et accidents du travail, n'ouvrent pas de droit à des congés payés. L'arrêt maladie Covid ne donne donc pas droit à des congés payés. Le contrat de travail est alors suspendu pendant un arrêt maladie non professionnel. Autrement dit, si vous êtes en arrêt maladie Covid, vous ne cumulez pas de congés payés pendant votre arrêt.