Personne vulnérable Covid : décret, travail, chômage partiel

Du fait de leur âge et/ou de leur état de santé, certaines personnes sont plus vulnérables si elles sont infectées au Covid. Elles peuvent être placées en activité partielle (chômage partiel) si elles ne peuvent pas télétravailler, jusqu'au 31 janvier 2023. Conditions et personnes concernées par décret.

Personne vulnérable Covid : décret, travail, chômage partiel
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Certaines sont plus à risque de formes graves au Covid que d'autres. Du fait de leur âge et/ou de leur état de santé, elles sont considérées comme "vulnérables" à la maladie et doivent se protéger encore plus du virus. Au travail, les salariés vulnérables qui ne peuvent pas télétravailler peuvent toujours bénéficier d'une mise en activité partielle, selon le décret publié le 8 septembre 2021. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023 (au lieu du 31 juillet 2022), relaye le site du Service-Public. Quelle est la définition des "personnes vulnérables" à la Covid pour les autorités de santé ? Quelles sont les maladies qui rendent vulnérables ? Qui peut être considéré comme un "salarié vulnérable" selon les critères fixés par le gouvernement ? Détails.

Que dit le décret d'août 2022 ?

La loi de finances rectificative d'août 2022 a acté le rétablissement du dispositif spécifique permettant à l'employeur de placer en activité partielle des salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité au Covid-19 jusqu'au 31 janvier 2023. Un décret d'application doit préciser de nouvelles modalités doit prendre effet à partir du 1er septembre 2022. 

Jusqu'à quand les personnes vulnérables au Covid peuvent-ils être en chômage partiel ?

Le dispositif de chômage partiel pour les personnes vulnérables est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023. Attention, l'activité partielle pour les gardes d'enfants n'est quant à lui pas prolongé. Il a pris fin le 31 juillet 2022. 

Qui sont les personnes vulnérables au Covid ?

Certaines personnes sont plus à risque de faire une forme grave de coronavirus. Selon la Haute Autorité de Santé (HAS) et le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), il s'agit des personnes : 

  • âgées de 65 ans ou plus,
  • souffrant d'obésité (IMC>30²),
  • de troubles psychiques, 
  • de certaines maladies chroniques (diabète non équilibré ou compliqué, maladies cardiovasculaires, respiratoires (BPCO), insuffisance rénale chronique dialysée, cancer, cirrhose, immunodéficience, drépanocytose, sclérose en plaque....)
  • au 3ème trimestre de la grossesse
  • en situation de précarité sociale.

Qui peut bénéficier du chômage partiel selon le décret de septembre 2021 ?

Depuis le 27 septembre 2021, les salariés vulnérables sont éligibles à l'activité partielle sur la base des critères suivants :

  • être dans une situation médicale de vulnérabilité listée par le décret (voir ci-dessous)
  • être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
  • ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.

Selon le décret publié le 8 septembre 2021 au Journal officiel, les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle sont ceux répondant aux trois critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin :

1-Etre dans l'une des situations suivantes :

  • Etre âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère : – médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou cortico- thérapie à dose immunosuppressive ; – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; – consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
  • Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
  • Etre atteint de trisomie 21 ;

2- Etre affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;

3-Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées (isolement du poste de travail, gestes barrières renforcés, nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne, adaptation des horaires d'arrivée et de départ, mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant...).

► Les salariés sévèrement immunodéprimés peuvent également être placés en activité partielle selon des conditions plus souples, ainsi que les salariés répondant à une situation médicale de vulnérabilité et justifiant d'un certificat médical de contre-indication à la vaccination.

Quel est le taux de rémunération du chômage partiel ?

L'indemnité due au salarié est actuellement calculée au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence retenue, dans la limite de 4,5 Smic avec, sauf cas particuliers, un taux minimum de 8,76 €.

Comment les personnes vulnérables peuvent-elles avoir un certificat d'isolement ?

En pratique, les salariés à risque qui peuvent recourir à l'activité partielle peuvent demander à bénéficier d'un certificat d'isolement à leur médecin de ville ou à leur médecin du travail, qui peuvent par ailleurs être amenés à échanger pour apprécier plus finement les conditions de travail. Pour les salariés, ce certificat est à présenter à leur employeur afin d'être placé en activité partielle. Les non-salariés peuvent demander à bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence) via le télé-service Declare.ameli.fr ou pour les assurés du régime agricole sur le télé-service Declare2.msa.fr. Ils doivent conserver le certificat médical d'isolement pendant la durée de leur arrêt de travail.

Sources : Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif est prolongé jusqu'en 2023, 30 août 2022, Service-Public / Conditions de reprise de l'activité professionnelle de personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19. 9 septembre 2021. Ministère du Travail.