Loi d'urgence sanitaire : date en France, prolongation jusqu'en octobre ?

L'épidémie de Covid-19 n'étant toujours pas finie en France, la loi d'urgence sanitaire est officiellement prolongée jusqu'au 10 juillet 2020. En cas de deuxième vague, elle pourrait faire l'objet d'une troisième prolongation jusqu'en octobre. En quoi consiste ce dispositif inédit en France ? Jusqu'à quelle date est-il en vigueur ?

Loi d'urgence sanitaire : date en France, prolongation jusqu'en octobre ?
© Stephane Lemouton -POOL/SIPA

[Mis à jour le jeudi 4 juin à 12h57] A crise sans précédent, dispositif inédit. Face à l'épidémie de Covid-19 qui perdure en France, le gouvernement a décidé de prolonger l'état d'urgence sanitaire (loi publiée au Journal officiel le mardi 12 mai), jusqu'au 10 juillet 2020. Mais si la situation sanitaire ne s'améliore pas, la loi d'urgence sanitaire pourrait être, une nouvelle fois, prolongée jusqu'en octobre. Saisis d'un projet de loi prorogeant ce dispositif, les députés devront débattre et se prononcer sur cette éventuelle prolongation le 17 juin prochain. C'est quoi concrètement l'état d'urgence sanitaire ? Quelle est sa durée d'application ? Où ? Qui décide ? Quand prendra-t-il fin ? 5 questions/réponses pour tout comprendre de cette mesure inédite. 

Prolongation de l'état d'urgence sanitaire : deux mesures ont été écartées

La Conseil constitutionnel a censuré l'isolement prolongé des malades sans intervention d'un juge et le large accès au dispositif de traçage de leurs contacts

Alors que la prolongation de la loi a été adoptée samedi 9 mai par le Parlement, le Conseil constitutionnel, saisi notamment par Emmanuel Macron, le président du Sénat, Gérard Larcher, ainsi que par plus de 60 députés et 60 sénateurs. afin de valider la solidité juridique du texte, n'a pas pu rendre son avis avant le début du déconfinement. Pour cause : sénateurs et députés auraient difficilement trouvé un terrain d'entente notamment sur la responsabilité des maires. Ainsi, le texte a été définitivement adopté seulement samedi soir, le texte définitif a été transmis plus tard que prévu et le Conseil constitutionnel n'a pas pu se prononcer à temps. Un "couac" qui obligeait à repousser deux des principales mesures du déconfinement : la restriction des déplacements à moins de 100 km de son domicile jusqu'au 2 juin et l'attestation obligatoire dans les transports en commun aux heures de pointes, toujours en vigueur. Toutefois, lundi 11 mai, le Conseil constitutionnel a enfin rendu son avis et a validé l'essentiel de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Il a cependant censuré les dispositions concernant la mise en quarantaine ou en isolement des personnes entrant sur le territoire national, arrivant de Corse ou d'un territoire d'outre-mer, sans intervention d'un juge, jugeant que cette modalité constituait des mesures privatives de liberté". Il a également refusé l'accès aux données du système d'information destiné au "traçage" des personnes atteintes par le Covid-19 pour les organismes chargés de l'accompagnement social.

Définition de la loi d'urgence sanitaire : en quoi ça consiste ?

C'est un dispositif inédit en France dont les mesures seront soumises "au contrôle du juge et du Parlement"

La loi sur l'état d'urgence sanitaire est composée d'une série de mesures exceptionnellesLeur but ? Renforcer la sécurité sanitaire et lutter contre la propagation de l'épidémie de coronavirus sur le territoire français. Si ce projet de loi s'inspire de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il s'agit toutefois d'un dispositif inédit en France dont les mesures seront soumises "au contrôle du juge et du Parlement", a précisé Philippe Bas, président de la commission des lois, à l'issue du Conseil des ministres, mercredi 18 mars. Attention, il ne faut pas le confondre avec l'urgence de santé mondiale, décrétée par l'Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020, qui est une action internationale coordonnée par un Comité d'Urgence et qui aide les 193 Etats membres reconnus par l'ONU à se préparer et à agir face à des situations pouvant impacter la santé publique (ici, la pandémie de coronavirus). Concrètement, l'état d'urgence sanitaire est propre à la France, constitue une base légale aux mesures de confinement mises en place en France et autorise le gouvernement français à prendre, par ordonnances, une série de mesures pour endiguer l'épidémie du Covid-19. Par ailleurs, le texte de prolongation de l'état d'urgence sanitaire complète les mesures pouvant être prises par le Premier ministre dans la perspective du déconfinement. Les deux textes prévoient :

C'est une base légale aux mesures de confinement.

  • L'extension des catégories de personnes habilitées à verbaliser en cas de non respect des règles. Pourront ainsi désormais dresser les procès-verbaux : les réservistes, les adjoints de sécurité, les agents assermentés des services de transport, dès lors que la contravention a lieu dans des transports publics.
  • La limitation des libertés individuelles, fixées par le Premier ministre (par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé). Parmi elles : "la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion". Concrètement, le Premier ministre peut prendre par décret des mesures listées par la loi : ordonner un confinement à domicile, des réquisitions, interdire les rassemblements... Il peut aussi prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits, permettre aux patients de disposer de médicaments et décider toute limite réglementaire à la liberté d'entreprendre...
  • Les conditions de mise en quarantaine et de placement à l'isolement des personnes infectées par le Covid-19, ainsi que les conditions de durée (la durée totale des mesure de quarantaine ou d'isolement  ne devrait pas dépasser un mois), de lieu, de suivi sanitaire dans lesquelles ces mesures sont prescrites et les restrictions de sortie. L'avant-projet de loi précise que la mise en quarantaine et l'isolement ne peuvent avoir lieu que "lors de l'arrivée [de la personne infectée] sur le territoire national" ou si elle refuse de manière "réitérée" les prescriptions médicales d'isolement, créant ainsi "un risque grave de contaminer d'autres personnes" et avec une intervention judiciaire. Dans ce cas, le préfet pourra alors, après la proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé, prononcer "par décision motivée" 14 jours de quarantaine ou de placement à l'isolement. Le Procureur de la République devra en être "immédiatement informé". 
  • Les précisions concernant la réglementation des déplacements, des transports et de l'ouverture des établissements recevant du public et des lieux de réunion, en vue du déconfinement
  • L'instauration de mesures pour soutenir les entreprises.
  • Le report du second tour des municipales "au plus tard au mois de juin 2020". Sa date est fixée par décret pris le 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire le permet. D'ici le 23 mai 2020, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport du conseil scientifique de gestion de la crise liée au coronavirus, statuant sur la possibilité d'organiser les élections à cette échéance. Près de 5 000 communes sont concernées.
  • La possibilité d'ordonner des réquisitions "de tout biens et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire" (par exemple, utiliser des taxis et des hôtels pour le personnel soignant, réquisitionner du matériel médical, des masques de protection pour les professionnels de santé ou certaines populations à risque...)
  • La prescription par arrêté toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles visant à lutter contre la catastrophe, qui doivent cependant être "proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu". 

L'état d'urgence sanitaire est déclaré jusqu'au 10 juillet 2020.

Quelle est la date de fin de la loi d'urgence sanitaire ?

Dans un premier temps, l'état d'urgence sanitaire a été "déclaré pour une durée de deux moisà compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 24 mai 2020 sur l'ensemble du territoire, date à laquelle l'état d'urgence sanitaire aurait dû prendre fin. Sa mise en place a toutefois été renouvelée, au regard du contexte épidémique, avec l'accord des parlementaires (Sénat et Assemblée nationale). Le samedi 2 mai 2020, sa prolongation de deux mois, c'est-à-dire jusqu'au 24 juillet, a été présentée en Conseil des ministres et adoptée en première lecture par le Sénat le mardi 5 mai avant d'être définitivement validée par l'Assemblée nationale samedi 9 mai, finalement jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Lundi 11 mai, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi en y apportant des modifications. 

Où est-il appliqué ?

L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré "sur tout ou une partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution en cas de catastrophe sanitaire, notamment en cas d'épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population", précise le texte de loi, que s'est procuré Public Sénat. Des ordonnances peuvent adapter l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Quelle sanction en cas de non-respect de la loi ?

Une amende de 135 euros en cas de non-respect de la loi. 

En cas de non-respect ou de méconnaissance de ces mesures listées dans le texte de loi (non-respect du confinement par exemple), la sanction correspondra à une amende de 4e classe, au tarif de 135 euros pour la première violation. Elle peut être majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours. Dans un cas de récidive commis dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller jusqu'à 1 500 euros et jusqu'à 3 750 euros d'amende et six mois de prison en cas de multi-récidive dans une période de 30 jours. La suspension du permis de conduire est également possible. Pour minimiser les risques de violation des interdictions, 100 000 membres des forces de l'ordre (gendarmes, policiers, militaires, police municipale et gardes-champêtres à Paris...) sont déployés sur tout le territoire. La loi de la prolongation d'état d'urgence sanitaire autorise désormais les réservistes, les adjoints de sécurité, les agents assermentés des services de transport, dès lors que la contravention a lieu dans des transports publics, à dresser des procès-verbaux. Par ailleurs, le fait de ne pas respecter les réquisitions demandées pourra être puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.

Qui décident en plus du gouvernement ?

Édifiés en "garde-fous", l'Assemblée nationale et le Sénat "sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures", lit-on dans le document. Ce projet de loi va également être analysé par un comité scientifique, composé d'un président sera désigné par le Président de la République, de deux autres membres définis respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et d'autres personnalités qualifiées, qui seront nommées par décret. Ce comité scientifique pourra ainsi exiger des comptes de la part du gouvernement

Dates clés de la loi d'état d'urgence sanitaire 

  • Mercredi 18 mars 2020, le projet de loi d'état d'urgence sanitaire est présentée au Conseil des Ministres par Edouard Philippe, Premier ministre français. 
  • Jeudi 19 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi (252 voix pour, 2 voix contre et 90 abstentions) en première lecture.
  • Samedi 21 mars 2020, l'Assemblée nationale a, à son tour, adopté le projet de loi, e première lecture et en faisant toutefois certaines modifications (suppression de la date fixée pour le dépôt des candidatures au second tour des Municipales, renforcement des sanctions concernant le non-respect du confinement par exemple).
  • Dimanche 22 mars 2020, la commission mixte paritaire (députés et sénateurs) s'est officiellement accordée sur une version finale du texte.
  • Lundi 23 mars 2020, la loi d'état d'urgence sanitaire est promulguée.
  • Mardi 24 mars 2020, la loi d'état d'urgence sanitaire est déposée au Journal Officiel
  • Samedi 2 mai 2020, sa prolongation de deux mois, soit jusqu'au 24 juillet, est présentée en Conseil des ministres avant d'être examinée les 4 et 5 mai par le Sénat et dans la semaine (du 4 mai) par l'Assemblée nationale. Le dépôt de loi au Parlement a été fait le même jour. 
  • Mardi 5 mai 2020, le Sénat adopte en première lecture, par 240 voix pour et 25 voix contre, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
  • Samedi 9 mai 2020, l'Assemblée nationale examine et adopte définitivement la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. La loi adoptée par le Parlement a réduit cette prolongation au 10 juillet 2020 inclus.
  • Lundi 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel promulgue la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet en France. 
  • Mardi 12 mai 2020, la loi est publiée au Journal officiel du 
  • Mercredi 17 juin 2020, les députés organiseront un débat sur l'éventuelle prolongation de la loi d'urgence sanitaire jusqu'en octobre prochain. 

Sources :

  • Fiche état d'urgence sanitaire et du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vie publique.fr
  • Dossier législatif de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, Senat.fr
Gestion de l'épidémie