Etat d'urgence sanitaire : clap de fin le 10 juillet en France

Le Parlement vient d'adopter définitivement la sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire en France après le 10 juillet prochain. Avec de possibles restrictions jusqu'en novembre (interdiction de se rassembler, de circuler, de pénétrer dans certains endroits...). Concrètement, comment ça va se passer ?

Etat d'urgence sanitaire : clap de fin le 10 juillet en France
© Marian Vejcik - 123RF

[Mis à jour le vendredi 3 juillet à 9h50] Le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire à partir du 11 juillet à minuit a définitivement été adopté par le Parlement ce jeudi 2 juillet. Pour la dernière fois, l'Assemblée nationale s'est prononcée par 50 voix pour, 12 contre et 1 abstention. Le Sénat, l'avait préalablement examiné et l'avait rejeté le matin même. C'est l'Assemblée nationale qui a eu le dernier mot. Pour rappel, la décision de mettre fin à cet état d'urgence sanitaire en France avait été justifiée par le gouvernement par "l'évolution positive à ce stade de la situation sanitaire". L'essentiel des mesures en vigueur depuis le 24 mars "disparaît", insiste Olivier Véran, ministre de la Santé, toutefois, des restrictions pourront être mises en place jusqu'au 10 novembre,  soit 4 mois après la date de fin de l'état d'urgence, comme des restrictions sur la circulation des personnes, sur la fermeture au public dans certains établissements ou sur le droit de se rassembler. A noter que la loi d'urgence sanitaire est prolongée jusqu'au 30 octobre 2020 dans deux départements d'outre-mer : Mayotte et Guyane où le coronavirus continue de circuler activement. C'est quoi concrètement l'état d'urgence sanitaire ? Quelle est sa durée d'application ? Où ? Qui décide ? Quand prendra-t-il fin ? Questions/réponses pour tout comprendre de cette mesure inédite. 

Mesures pour l'été : ce qu'il va se passer après le 10 juillet ?

Le 2 juillet, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi concernant la sortie de l'état d'urgence sanitaire après le 10 juillet, sauf à Mayotte et en Guyane où il est prolongé jusqu'au 30 octobre inclus. "Cette sortie de l'état d'urgence sanitaire [qui doit demeurer un régime d'exception] doit être organisée rigoureusement et progressivement", voilà pourquoi le gouvernement a saisi le Conseil scientifique afin d'obtenir son avis sur l'organisation légale du post-confinement. Au vu de la situation épidémiologique, le Conseil scientifique considère que la circulation du virus a été fortement ralentie en France et que l'épidémie est "contrôlée". Néanmoins, en cas de reprise de l'épidémie, il devra y avoir possibilité d'un retour à l'état d'urgence sanitaire, remis en vigueur sur toute ou une partie de la France. Le Conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) s'est réuni le samedi 20 juin sous l'autorité du président de la République, pour procéder à une revue de la situation de l'épidémie, examiner l'état de préparation du pays à une éventuelle deuxième vague épidémique et arrêter un nouveau train de mesures supplémentaires de déconfinement pour la période estivale.

→ A partir du 11 juillet :

  • Les croisières fluviales seront de nouveau autorisées : il pourra être décidé de reprendre les croisières en mer entre les ports européens, pour les navires dont la capacité ne dépasse pas une limite fixée par arrêté ministériel ;
  • Les stades et hippodromes seront ouverts au public, avec une jauge maximale de 5 000 personnes. Comme pour les salles de spectacle, les activités rassemblant plus de 1 500 personnes devront donner lieu à une déclaration, afin que puissent être garanties le respect des précautions nécessaires ;
  • La jauge maximale de 5 000 personnes pour les grands événements, les stades et les salles de spectacle est en principe en vigueur jusqu'au 1er septembre. Un nouvel examen de la situation épidémiologique nationale sera réalisé mi-juillet pour décider si un assouplissement est possible pour la deuxième partie du mois d'août.

→ A partir de septembre (sous réserve d'une nouvelle évaluation de la situation épidémiologique) :

  • Ouverture des établissements accueillants des foires, expositions et salons.
  • Le cas échéant, ouverture des discothèques et des croisières maritimes internationales.

Définition de la loi d'urgence sanitaire : en quoi ça consiste ?

L'état d'urgence sanitaire autorise le gouvernement français à prendre une série de mesures pour endiguer l'épidémie

La loi sur l'état d'urgence sanitaire est composée d'une série de mesures exceptionnellesLeur but ? Renforcer la sécurité sanitaire et lutter contre la propagation de l'épidémie de coronavirus sur le territoire français. Si ce projet de loi s'inspire de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il s'agit toutefois d'un dispositif inédit en France dont les mesures seront soumises "au contrôle du juge et du Parlement", a précisé Philippe Bas, président de la commission des lois, à l'issue du Conseil des ministres, mercredi 18 mars. Attention, il ne faut pas le confondre avec l'urgence de santé mondiale, décrétée par l'Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020, qui est une action internationale coordonnée par un Comité d'Urgence et qui aide les 193 Etats membres reconnus par l'ONU à se préparer et à agir face à des situations pouvant impacter la santé publique (ici, la pandémie de coronavirus). Concrètement, l'état d'urgence sanitaire est propre à la France, constitue une base légale aux mesures de confinement mises en place en France et autorise le gouvernement français à prendre, par ordonnances, une série de mesures pour endiguer l'épidémie du Covid-19. Par ailleurs, le texte de prolongation de l'état d'urgence sanitaire complète les mesures pouvant être prises par le Premier ministre pendant la période de déconfinement. Les deux textes prévoient :

C'est une base légale aux mesures de confinement.

  • L'extension des catégories de personnes habilitées à verbaliser en cas de non respect des règles. Pourront ainsi désormais dresser les procès-verbaux : les réservistes, les adjoints de sécurité, les agents assermentés des services de transport, dès lors que la contravention a lieu dans des transports publics.
  • La limitation des libertés individuelles, fixées par le Premier ministre (par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé). Parmi elles : "la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion". Concrètement, le Premier ministre peut prendre par décret des mesures listées par la loi : ordonner un confinement à domicile, des réquisitions, interdire les rassemblements... Il peut aussi prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits, permettre aux patients de disposer de médicaments et décider toute limite réglementaire à la liberté d'entreprendre...
  • Les conditions de mise en quarantaine et de placement à l'isolement des personnes infectées par le Covid-19, ainsi que les conditions de durée (la durée totale des mesure de quarantaine ou d'isolement  ne devrait pas dépasser un mois), de lieu, de suivi sanitaire dans lesquelles ces mesures sont prescrites et les restrictions de sortie. L'avant-projet de loi précise que la mise en quarantaine et l'isolement ne peuvent avoir lieu que "lors de l'arrivée [de la personne infectée] sur le territoire national" ou si elle refuse de manière "réitérée" les prescriptions médicales d'isolement, créant ainsi "un risque grave de contaminer d'autres personnes" et avec une intervention judiciaire. Dans ce cas, le préfet pourra alors, après la proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé, prononcer "par décision motivée" 14 jours de quarantaine ou de placement à l'isolement. Le Procureur de la République devra en être "immédiatement informé". 
  • Les précisions concernant la réglementation des déplacements, des transports et de l'ouverture des établissements recevant du public et des lieux de réunion, en vue du déconfinement
  • L'instauration de mesures pour soutenir les entreprises.
  • Le report du second tour des municipales "au plus tard au mois de juin 2020". Sa date est fixée par décret pris le 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire le permet. D'ici le 23 mai 2020, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport du conseil scientifique de gestion de la crise liée au coronavirus, statuant sur la possibilité d'organiser les élections à cette échéance. Près de 5 000 communes sont concernées.
  • La possibilité d'ordonner des réquisitions "de tout biens et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire" (par exemple, utiliser des taxis et des hôtels pour le personnel soignant, réquisitionner du matériel médical, des masques de protection pour les professionnels de santé ou certaines populations à risque...)
  • La prescription par arrêté toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles visant à lutter contre la catastrophe, qui doivent cependant être "proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu". 

L'état d'urgence sanitaire est déclaré jusqu'au 10 juillet 2020.

Quelle est la date de début et de fin de la loi d'urgence sanitaire ?

► Dans un premier temps, l'état d'urgence sanitaire a d'abord été "déclaré pour une durée de deux moisà compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 24 mai 2020 sur l'ensemble du territoire, date à laquelle l'état d'urgence sanitaire aurait dû prendre fin. Sa mise en place a toutefois été renouvelée, au regard du contexte épidémique, avec l'accord des parlementaires (Sénat et Assemblée nationale).

► Le samedi 2 mai 2020, sa prolongation de deux mois, c'est-à-dire jusqu'au 24 juillet, a été présentée en Conseil des ministres et adoptée en première lecture par le Sénat le mardi 5 mai avant d'être définitivement validée par l'Assemblée nationale samedi 9 mai, finalement jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

► Lundi 11 mai, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi en y apportant des modifications. Le mardi 9 juin, le gouvernement exécutif a annoncé vouloir mettre fin à l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet prochain

Malgré la fin de l'état d'urgence prévu le 10 juillet, l'Assemblée nationale a validé le projet de loi qui permet au Premier ministre pendant 4 mois - soit jusqu'au 10 novembre - de :

  • réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ou l'accès aux moyens de transports
  • ordonner la fermeture provisoire ou réglementer l'ouverture d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public
  • limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature (sauf pour les manifestations par exemple)
  • prolonger le port obligatoire du masque dans les transports publics,
  • en revanche, ces dispositions n'autoriseraient pas le recours au confinement strict, c'est-à-dire avec interdiction de sortie du domicile. En revanche, un confinement localisé visant à contrôler la circulation du virus pourra être envisager.

Où est-il appliqué ?

L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré "sur tout ou une partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution en cas de catastrophe sanitaire, notamment en cas d'épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population", précise le texte de loi, que s'est procuré Public Sénat. Des ordonnances peuvent adapter l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Quelle sanction en cas de non-respect de la loi ?

Une amende de 135 euros en cas de non-respect de la loi. 

En cas de non-respect ou de méconnaissance de ces mesures listées dans le texte de loi (non-respect du confinement par exemple), la sanction correspondra à une amende de 4e classe, au tarif de 135 euros pour la première violation. Elle peut être majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours. Dans un cas de récidive commis dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller jusqu'à 1 500 euros et jusqu'à 3 750 euros d'amende et six mois de prison en cas de multi-récidive dans une période de 30 jours. La suspension du permis de conduire est également possible. Pour minimiser les risques de violation des interdictions, 100 000 membres des forces de l'ordre (gendarmes, policiers, militaires, police municipale et gardes-champêtres à Paris...) sont déployés sur tout le territoire. La loi de la prolongation d'état d'urgence sanitaire autorise désormais les réservistes, les adjoints de sécurité, les agents assermentés des services de transport, dès lors que la contravention a lieu dans des transports publics, à dresser des procès-verbaux. Par ailleurs, le fait de ne pas respecter les réquisitions demandées pourra être puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.

Qui décident en plus du gouvernement ?

Édifiés en "garde-fous", l'Assemblée nationale et le Sénat "sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures", lit-on dans le document. Cette loi est également analysée par un comité scientifique, de deux autres membres définis respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et d'autres personnalités qualifiées, nommées par décret. Ce comité scientifique peut ainsi exiger des comptes de la part du gouvernement

Dates clés de la loi d'état d'urgence sanitaire 

  • Mercredi 18 mars 2020, le projet de loi d'état d'urgence sanitaire est présenté au Conseil des Ministres par Edouard Philippe, Premier ministre français. 
  • Jeudi 19 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi (252 voix pour, 2 voix contre et 90 abstentions) en première lecture.
  • Samedi 21 mars 2020, l'Assemblée nationale a, à son tour, adopté le projet de loi, e première lecture et en faisant toutefois certaines modifications (suppression de la date fixée pour le dépôt des candidatures au second tour des Municipales, renforcement des sanctions concernant le non-respect du confinement par exemple).
  • Dimanche 22 mars 2020, la commission mixte paritaire (députés et sénateurs) s'est officiellement accordée sur une version finale du texte.
  • Lundi 23 mars 2020, la loi d'état d'urgence sanitaire est promulguée.
  • Mardi 24 mars 2020, la loi d'état d'urgence sanitaire est déposée au Journal Officiel
  • Samedi 2 mai 2020, sa prolongation de deux mois, soit jusqu'au 24 juillet, est présentée en Conseil des ministres avant d'être examinée les 4 et 5 mai par le Sénat et dans la semaine (du 4 mai) par l'Assemblée nationale. Le dépôt de loi au Parlement a été fait le même jour. 
  • Mardi 5 mai 2020, le Sénat adopte en première lecture, par 240 voix pour et 25 voix contre, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
  • Samedi 9 mai 2020, l'Assemblée nationale examine et adopte définitivement la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. La loi adoptée par le Parlement a réduit cette prolongation au 10 juillet 2020 inclus.
  • Lundi 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel promulgue la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet en France. 
  • Mardi 12 mai 2020, la loi est publiée au Journal officiel du 
  • Jeudi 2 juin 2020, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire après le 10 juillet, avec de possibles restrictions jusqu'à l'automne (10 novembre inclus). Pour rappel, le Sénat l'avait rejeté le matin même. Suite à un amendement, l'état d'urgence est prolongé à Mayotte et en Guyane jusqu'au 30 octobre inclus, puisque le Covid-19 circule toujours activement.

Sources :

  • Communiqué du gouvernement : mesures supplémentaires de déconfinement pour la période estivale (20 juin 2020)
  • Fiche état d'urgence sanitaire et du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vie publique.fr
  • Dossier législatif de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, Senat.fr
Gestion de l'épidémie