Don de gamètes : définition, loi, conditions en France

La loi de bioéthique du 2 août 2021 a modifié les conditions relatives au don de gamètes. Jusqu'à quel âge peut-on donner son sperme ou ses ovocytes ? Est-il possible de garder son anonymat ? Loi et conditions en France avec Maître Muriel Bodin, avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit de la santé.

Don de gamètes : définition, loi, conditions en France
© vampy1 - 123RF

Définition : qu'est-ce qu'un don de gamètes ?

Le don de gamètes désigne le don de spermatozoïdes ou d'ovocytes, c'est-à-dire les cellules reproductrices de l'homme et de la femme. Selon la loi de bioéthique du 2 août 2021, cet acte médical ne peut être pratiqué que dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA). C'est l'association de ces deux gamètes qui permet de donner naissance à un embryon qui sera ensuite implanté dans l'utérus. Le don de gamètes est encadré par la loi et accessible à certaines conditions

Quelle est la loi en France ?

"En France, le don de gamètes est régi par la loi de bioéthique du 2 août 2021. La loi de bioéthique est révisée tous les 5 ans pour faire un bilan et adhérer à l'évolution des mœurs et des usages en matière de conception. Jusque-là, l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) était réservée aux couples hétérosexuels infertiles, aux personnes souhaitant préserver leur fertilité et aux personnes atteintes d'une maladie génétique pour éviter la transmission à l'enfant. Elle est désormais accessible aussi bien aux couples hétérosexuels qu'aux femmes célibataires et aux couples de femmes. Le don de gamètes doit être volontaire, c'est-à-dire consenti, anonyme et gratuit", indique Maître Muriel Bodin. Une commission sera chargée de recueillir les demandes des enfants conçus grâce à un don de gamètes ou d'embryon.  C'est l'Agence de la biomédecine qui est responsable de la gestion centralisée des informations sur les personnes donneuses, les dons et les enfants issus d'un don qui permettront de répondre à ces demandes. 

Quelles sont les conditions ?

A ce jour, il n'est plus obligatoire d'être déjà parents pour pouvoir devenir donneur, et les personnes séparées, divorcées, ou seules ont aussi le droit de faire don de leurs gamètes.

La loi de bioéthique révisée le 2 août 2021 a assoupli les conditions du don de gamètes. A ce jour, il n'est plus obligatoire d'être déjà parents pour pouvoir devenir donneur, et les personnes séparées, divorcées, ou seules ont aussi le droit de faire don de leurs gamètes. Auparavant, le consentement du conjoint était nécessaire pour faire un don de gamètes, désormais ce n'est plus le cas. Les seules conditions pour devenir donneur sont :

  • Être en bonne santé ;
  • Être âgée de moins de 37 ans pour la femme et de moins de 45 ans pour l'homme afin de garantir la qualité des gamètes.
  • Accepter les trois grands principes du don de gamètes : le libre consentement, l'anonymat et la gratuité.

Les donneurs qui n'ont pas d'enfants ont la possibilité de conserver des gamètes pour leur usage personnel.

Peut-on garder son anonymat ?

Jusqu'à présent, l'anonymat du donneur était garanti. Depuis la loi de bioéthique promulguée le 2 août 2021, il existe une période de transition de 13 mois durant laquelle les donneurs ayant déjà donné leurs gamètes vont être contactés pour savoir s'ils consentent à ce que leurs informations sur leur identité soient transmises ou non à l'enfant conçu grâce au don d'un gamète. "A partir du 4 septembre 2022, l'information sera un droit pour les personnes conçues par don de gamètes. Cela signifie que toute personne conçue avec un don de gamètes à partir de cette date pourra, dès l'âge de 18 ans, avoir accès aux informations concernant l'identité de son donneur. Ils ont jusqu'à cette date pour dire s'ils consentent ou s'ils ne consentent pas. S'ils consentent, ça passe sur le nouveau régime, mais s'ils ne consentent pas, leurs gamètes seront soit destinées à la recherche, soit détruites", développe l'avocate spécialisée en droit de la santé. En revanche, il n'est pas envisageable que l'enfant soit conçu par les dons de deux gamètes. Il est enfin exclu qu'il puisse avoir un lien de filiation entre l'enfant né d'un don de gamète et le donneur. Cette filiation est organisée dés avant l'accouchement devant notaire. Ainsi la connaissance de l'identité du donneur n'aura pas pour conséquence de créer un lien juridique avec le donneur.

Comment se déroule un don de gamète ?

Un entretien préalable permet d'informer les donneurs et donneuses sur les modalités du don et de recueillir leur consentement par écrit. Ils passent ensuite un bilan de santé afin de vérifier que leur profil répond bien aux conditions fixées par la loi. Si c'est le cas, elles vont devoir se soumettre à différents examens, notamment : carte de groupe sanguin, recherche d'infections (hépatite B et C, VIH, syphilis), ou encore caryotype pour dépister une éventuelle maladie génétique. Une consultation avec un psychologue est également prévue. Par la suite, l'homme doit procéder à différents recueils de sperme, le premier permettant de vérifier la qualité des spermatozoïdes. La femme doit, quant à elle, se soumettre à une phase de stimulation des ovaires grâce à l'injection quotidienne sous-cutanée d'hormones. Les ovocytes sont prélevés par voie vaginale, 36 heures après la dernière injection. Ce geste s'effectue en ambulatoire, il peut être réalisé sous anesthésie locale ou générale. Une fécondation in vitro peut alors être proposée à un ou plusieurs couples demandeurs.

A qui est destiné un don de gamète ?

Le don de gamètes est destiné aux couples hétérosexuels, aux femmes célibataires et aux couples de femmes mais avec des limites d'âge : 43 ans pour la femme.

Est-ce gratuit ?

Le donneur ne perçoit aucune rémunération

Le don de gamètes est gratuit. Le donneur ne perçoit aucune rémunération. "La loi de bioéthique française limite le nombre d'enfants issus d'un(e) même donneur / donneuse à 10. Ceci pour écarter tout risque de consanguinité pour les générations futures", précise Maître Muriel Bodin.

Merci à Maître Muriel Bodin, avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit de la santé.

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