Avortement (IVG) : délai, constitution, comment en France ?

"Avortement (IVG) : délai, constitution, comment en France ?"

La ministre de la Santé Brigitte Bourguignon a confirmé le 27 juin être favorable à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution française. Une interruption volontaire de grossesse (IVG) consiste à interrompre une grossesse par la prise d'un médicament (IVG médicamenteuse) ou par une aspiration (IVG chirurgicale). Protocole et délai.

[Mise à jour le 28 juin 2022 à 10h13] La Cour suprême des États-Unis a révoqué vendredi 24 juin 2022 le droit à l'avortement, autorisé depuis 1973 par l'arrêté Roe vs Wade. Désormais, chaque Etat américain va être libre d'autoriser ou d'interdire l'IVG, comme c'était le cas avant 1973. En France, la loi Veil du 17 janvier 1975 a légalisé temporairement l'interruption volontaire de grossesse pour les femmes. Elle a été reconduite en 1979, puis définitivement légalisée le 1er janvier 1980. Une femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption par l'absorption d'un médicament (IVG médicamenteuse) ou par aspiration (IVG chirurgicale). Le droit à l'avortement en France est inscrit dans la loi française mais pas dans la ConstitutionAurore Bergé, cheffe des députés LREM, a déposé le 25 juin une proposition de loi pour faire inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Cette proposition est soutenue par l'alliance gauche Nupes. Invitée de RTL le 27 juin, la ministre de la Santé Brigitte Bourguignon a confirmé être favorable à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution française : "On accompagnera cette démarche dans la mesure du possible. C'est un droit qui peut être remis en question à la moindre occasion, assez facilement. Il peut y avoir un danger sur ce droit qui n'est jamais totalement acquis."

Quelles sont les méthodes abortives en France ? Comment se passe une IVG ? Une IVG médicamenteuse ou chirurgicale ? Quelles sont les conditions pour envisager une IVG ? Qui peut y avoir recours ? Les femmes majeures ? Mineures ? Quel est le délai légal ? Quels sont les risques d'échec ? Réponses. 

Définition : c'est quoi une IVG ?

Une IVG est l'acronyme d'Interruption Volontaire de Grossesse. L'IVG est un acte médical, volontaire et légal, qui correspond au fait de vouloir interrompre une grossesse, pour des raisons qui sont personnelles et propres à chaque patiente. Il s'agit d'un acte médicamenteux ou chirurgical visant à l'expulsion volontaire hors de l'utérus de l'embryon ou du fœtus, ce qui entraîne la mort de ce dernier. Il existe 2 méthodes d'IVG, qui dépend du choix de la patiente et de son terme de grossesse :

► L'IVG chirurgicale (instrumentale ou pas aspiration) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.

► L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de planification ou en centre de santé.

Que dit la loi en France sur l'IVG ?

La loi Veil du 17 janvier 1975 a légalisé temporairement l'interruption volontaire de grossesse pour les femmes. Elle a été reconduite en 1979, puis définitivement légalisée le 1er janvier 1980, remboursée par la Sécurité sociale à 70 % depuis la loi du 31 décembre 1982 (loi Roudy). Selon le Code la Santé Publique, la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse. L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.

Le droit à l'avortement est-il inscrit dans la Constitution française ?

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française. La Constitution rassemble un ensemble de textes qualifié par la doctrine de "bloc de constitutionnalité". Le droit à l'avortement en France est inscrit dans la loi française mais pas dans la ConstitutionAurore Bergé, cheffe des députés LREM, a déposé le 25 juin une proposition de loi pour faire inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Cette proposition est soutenue par l'alliance gauche Nupes. Invité de RTL le 27 juin, la ministre de la Santé Brigitte Bourguignon a confirmé être favorable à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution française : "On accompagnera cette démarche dans la mesure du possible. C'est un droit qui peut être remis en question à la moindre occasion, assez facilement. Il peut y avoir un danger sur ce droit qui n'est jamais totalement acquis."

La loi du 2 mars 2022 a allongé le délai légal de l'IVG (chirurgical) en France : il est désormais de 14 semaines de grossesse soit 16 semaines d'aménorrhées, contre 12 semaines de grossesse avant. 

► L'IVG par aspiration (ou chirurgicale) peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles. Les semaines d'aménorrhées comptabilisent le nombre de semaines sans menstruations, donc depuis le jour de début des dernières règles. 

► L'IVG médicamenteuse en cabinet médical est habituellement possible jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit 9 semaines après le début des dernières règles. Il était avant l'épidémie de Covid de 5 semaines de grossesse. Dans un communiqué du 12 avril 2021, la Haute Autorité de Santé avait recommandé de pérenniser ce délai d'IGV médicamenteuse jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée afin d'alléger la charge des établissements de santé qui pourront se concentrer sur les IVG chirurgicales. Le 22 février 2022, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) maintenait cette possibilité de les réaliser jusqu'à la 7ᵉ semaine de grossesse en dehors d'un établissement de santé.

Délais pour recourir à une IVG
Méthode d'IVG Délai
IVG chirurgicale jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles
IVG médicamenteuse jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit 9 semaines après le début des dernières règles

C'est quoi l'avortement médicamenteux (par cachet) ?

La technique médicamenteuse est autorisée depuis 1989. Elle consiste en la prise de deux comprimés en établissement de santé ou hors établissement de santé, y compris à domicile. Depuis le mois d'avril 2021, dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire, l'IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée soit 7 semaines de grossesse. La séquence des consultations relatives à l'IVG médicamenteuse dans les établissements de santé et hors établissement de santé est identique : une consultation d'informations, une consultation avec délivrance des médicaments et une visite de contrôle après pour vérifier l'efficacité de la méthode.

C'est quoi l'avortement chirurgical (par aspiration) ?

L'IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse et se pratique obligatoirement dans un établissement de santé. Techniquement, l'IVG consiste en une dilatation du col de l'utérus puis une aspiration de l'œuf. L'ouverture du col utérin étant facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention, qui dure une dizaine de minutes, se fait le plus souvent sous anesthésie générale. Une hospitalisation en ambulatoire, dans la journée est suffisante. Après, la mise en place d'une contraception est indispensable dès que l'IVG est effectuée. Une visite de contrôle doit être faite entre 2 à 3 semaines après l'intervention afin de s'assurer qu'il n'y a pas de complication et que tout se passe bien. Par ailleurs, une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée si la femme éprouve le besoin de parler de sa situation.

Age : peut-on avorter si on est mineure ?

Une jeune fille mineure, n'a pas nécessairement besoin de l'accord de ses parents pour en faire la demande. Elle doit cependant être accompagnée d'une personne majeure de son choix.

Il n'y a pas de conditions d'âge à respecter pour faire une IVG. Toute femme, qu'elle soit majeure ou mineure a le droit de bénéficier de ce délai légal pour mettre fin à une grossesse non désirée. Une jeune fille mineure, n'a pas nécessairement besoin de l'accord de ses parents pour en faire la demande. Même s'il est important qu'elle soit soutenue par ses parents, elle peut très bien choisir de garder le secret si ce consentement n'est pas obtenu. Les professionnels de santé ont besoin de connaître son nom mais ils sont tenus au secret médical. Aussi, sa demande de secret vis-à-vis de ses parents doit être respectée. Elle peut alors se faire accompagner par une personne majeure de son choix. De même, toute femme majeure a le droit de faire une IVG sans en informer son mari. C'est une démarche personnelle. Les femmes étrangères peuvent également accéder au droit à l'IVG.

Où s'informer si on veut interrompre sa grossesse ?

Il existe plusieurs structures vers qui se tourner pour obtenir des informations et une aide pour effectuer les démarches nécessaires à l'IVG. Il s'agit :

  • des centres de planification familiale
  • des permanences régionales d'information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse
  • des centres de santé 
  • les établissements d'information, de consultation et de conseil familial.

Tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les 2 techniques d'avortement, il est donc important de s'informer le plus tôt possible. Les coordonnées des structures par régions sont disponibles sur le site du Ministère de la Santé.

Où peut-on pratiquer une IVG ?

L'IVG médicamenteuse peut être réalisée en établissement de santé, ou hors établissement de santé par un médecin ou une sage-femme ayant un contrat avec une structure et une expérience professionnelle adaptée. L'IVG chirurgicale est pratiquée uniquement dans un établissement hospitalier. A savoir : tous les établissements de santé ne pratiquent pas les IVG. Il faut donc s'en informer le plus rapidement possible afin de ne pas dépasser le délai légal. L'IVG fait partie des exceptions au parcours de soins coordonnés : il est possible de consulter un médecin autre que le médecin traitant. De plus, il est possible de prendre rendez-vous avec un gynécologue directement sans passer par la case médecin traitant.

Quelles sont les démarches pour demander une IVG ?

Une fois votre décision prise, il est important d'engager les démarches très rapidement car les délais de prise en charge peuvent être longs. Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels. La technique utilisée dépend du souhait de la femme et du terme de la grossesse.

Avant la réalisation d'une IVG : deux consultations médicales sont obligatoires

Première consultation obligatoire : la demande d'IVG. La patiente peut s'adresser à un médecin, à une sage-femme de son choix ou à un centre de planification ou d'éducation familiale. Pendant l'entretien, le médecin informe sa patiente des différentes méthodes d'IVG, des lieux où la pratiquer et des risques et effets secondaires. Cet entretien médical est aussi l'occasion de faire part des éventuelles inquiétudes rencontrées et de demander des précisions sur les étapes de l'IVG afin de prendre une décision éclairée. Le médecin propose par ailleurs à sa patiente un entretien psycho-social avec une conseillère conjugale, une assistante sociale ou une psychologue. Celui-ci est obligatoire pour les femmes mineures et facultatif pour les femmes majeures. A l'issue de cette première consultation, le médecin remet une attestation de consultation. En résumé : au cours de cette consultation :

  • Vous faites votre demande d'avortement
  • Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG
  • Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure). Cette consultation donne lieu à la délivrance d'une attestation de consultation médicale.

► Deuxième consultation obligatoire. Lors du 2e entretien avec le médecin, la femme confirme sa demande d'IVG et décide avec le médecin où et comment elle souhaite pratiquer son IVG. A noter, qu'il n'existe plus de délai obligatoire de 7 jours à respecter entre les deux consultations. En effet, la suppression de ce délai de réflexion a été votée à l'Assemblée nationale et également adoptée par le Sénat le 18 septembre 2015. En résumé, au cours de cette 2e consultation : 

  • Vous recevez la 2e attestation de consultation médicale
  • Vous confirmez votre demande d'avortement par écrit à votre médecin ou à votre sage-femme.

Une consultation de contrôle est obligatoire après l'IVG.

Comment se déroule une IVG en France ?

Dans le cas d'une IVG chirurgicale :

  • Le col de l'utérus doit être dilaté, souvent facilité par l'administration d'un médicament
  • L'intervention chirurgicale (l'aspiration de l'oeuf) peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Le type d'anesthésie est à choisir avec l'aide du médecin en fonction de votre situation
  • L'intervention dure une dizaine de minutes, mais l'hospitalisation dure en général quelques heures. 
  • Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après une IVG, vous permettant de parler de votre situation si en ressentez le besoin.

Dans le cas d'une IVG médicamenteuse :

  • Deux médicaments sont délivrés par un médecin ou une sage-femme. Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. 
  • Le 1er médicament sert à interrompre la grossesse, il peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une 1re consultation ou à votre domicile.
  • Le 2e médicament sert à provoquer l'expulsion de l'œuf. Sa prise a lieu  entre 36 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.

Après l'IVG : une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'intervention chirurgicale ou médicamenteuse. Cela permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme vérifie que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation. Le médecin ou la sage-femme vous propose d'avoir recours, suite à l'IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.

Quel est le prix d'une IVG est-ce remboursé ?

Les frais engendrés par une IVG sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale, tant pour les femmes mineures que majeures, sans aucune avance de frais. Son tarif dépend de la technique d'IVG et du lieu où elle est pratiquée : 

  • Le coût d'une IVG chirurgicale est remboursé par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable. Ce tarif est compris entre 463,25 euros et 664,05 euros en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
  • Le coût d'une IVG médicamenteuse en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 282,91 euros.
  • Le coût d'une IVG médicamenteuse en médecine de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d'éducation familiale) est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape. Le médecin ou la sage-femme qui réalise l'ensemble d'une IVG facture chacune de ses étapes pour une rémunération forfaitaire qui représente entre 187,92 euros et 193,16 euros.

Attention : il existe des sites d'information sur l'IVG trompeurs. Par exemple, le site "www.ivg.net" se présente comme un "centre national d'écoute anonyme et gratuit" et comme "centre de documentation médicale sur l'avortement". Il propose en outre un numéro vert d'écoute. Cependant, l'association qui édite ce site n'a rien d'officiel. Pire, on trouve presque exclusivement des témoignages négatifs sur l'IVG ainsi que des études sur les "troubles psychologiques" liés à celle-ci.

Quelles différences entre IVG et IMG ?

L'IVG est l'interruption volontaire de grossesse tandis que l'IMG est l'interruption médicale de grossesse. L'IMG n'a pas de restriction de délai et est réalisée pour un motif médical : soit parce que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la mère, soit pour anomalie grave du fœtus. L'avortement est demandé par la femme et ne peut être pratiqué qu'après examen du dossier médical par une équipe de médecins appartenant à plusieurs disciplines et attestation par deux de ces professionnels de l'une des deux conditions précédentes.

Sur le forum santé : les discussions au sujet de l'IVG
A retenir

► L'avortement chirurgical peut être réalisé jusqu'à 14 semaines de grossesse en France, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles.

► L'avortement médicamenteux peut être réalisé jusqu'à 7 semaines de grossesse en France, soit 9 semaines après le 1er jour des dernières règles.

► Si vous souhaitez interrompre votre grossesse, il faut prendre rapidement rendez-vous avec le médecin ou la sage-femme de votre choix. 

► Lors d'un deuxième rendez-vous, vous déciderez de la méthode d'IVG : médicamenteuse ou chirurgicale.

► Pour les mineures, un entretien psycho-social est obligatoire.

► Une consultation de contrôle est obligatoire après l'IVG (14 à 21 jours après).

Sources : Interruptions volontaires de grossesse : une hausse confirmée en 2019. DREES / Site du service-public.fr / IVG.gouv.fr

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