Interruption Médicale de Grossesse : définition, loi, protocole

Lorsque la santé de la femme enceinte ou de son enfant est en danger, la question d'une interruption médicalisée de grossesse (IMG ou avortement thérapeutique) peut se poser. Elle peut être réalisée à tout moment. Dans quels cas peut-on la pratiquer en France ? Quel est protocole ? Tout savoir.

Interruption Médicale de Grossesse : définition, loi, protocole
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Définition : qu'est-ce qu'une IMG ?

A la suite d'une échographie ou de l'amniocentèse, on peut découvrir que le futur bébé est atteint d'une maladie grave ou que la poursuite de la grossesse met la vie de la future mère en danger, les médecins peuvent alors être amenés à proposer l'arrêt de la gestation. C'est ce qu'on appelle une interruption médicale de grossesse, une IMG, ou un avortement thérapeutique. Elle ne peut être réalisée que si la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte ou si l'enfant à naître est atteint d'une affection particulièrement grave et incurable. L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

Protocole et déroulement : comment ça se passe ?

"Après plusieurs examens, si le diagnostic est confirmé par un centre de référence (pour l'échographie ou des anomalies génétiques par exemple), et après information complète par le gynécologue-obstétricien échographiste, l'avis d'un médecin spécialiste de la pathologie du fœtus ou de la femme enceinte, le couple dispose d'un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider de l'arrêt ou de la poursuite de la grossesse, explique le Dr Odile Bagot, gynécologue, auteure de "Ménopause, pas de panique !" de " Vagin & Cie, on vous dit tout !" (Eds. Mango) et du blog Mam Gynéco. Cette décision est conditionnée par l'avis du centre pluridisciplinaire de dépistage prénatal  (CPDPN). Celle-ci est différemment composée selon la situation :

  • Si l'IMG est demandée en raison d'un problème de santé de la femme enceinte, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel, qui peut être un assistant social ou un psychologue. Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
  • Si l'IMG est demandée en raison d'un problème de santé de l'enfant, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation.
  • L'interruption de grossesse pour motif médical ne peut être pratiquée que par un médecin. 
  • Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé.
  • L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles.
  • Un médecin qui refuse de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.

Dans quels cas peut-on faire une IMG ?

  • La poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme.
  • Il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable.

Quelle est la date limite d'une IMG ?

A la différence de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), cet acte peut être pratiqué à tout moment jusqu'au terme de la grossesse.

Que dit la loi en France ?

L'interruption médicale de grossesse est strictement encadrée par l'article L2213-1 du Code de la Santé publique. Celui-ci indique que l'interruption de la grossesse peut "à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic".

Quelles règles en cas de grossesse multiple ?

Lorsqu'elle permet de réduire les risques d'une grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse si deux médecins, membres d'une équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme, attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, que les conditions médicales, notamment obstétricales et psychologiques, sont réunies. L'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis, si besoin, l'avis d'un médecin qualifié en psychiatrie ou, à défaut, d'un psychologue. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. Aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte pour l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple.

Quelles règles pour les mineures ?

► Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionnée à l'article L. 2213-1.

► Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite.

► Si la mineure non émancipée ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption de grossesse pour motif médical ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.

Nombre d'IMG en France

Environ 7 000 IMG sont réalisées chaque année en France. Dans 80 à 90 % des cas, la cause est liée à une maladie du fœtus.

Conséquences : retour de couche, retomber enceinte après

Pour les grossesses de plus de 15 semaines d'aménorrhée, un traitement peut être prescrit pour éviter la montée de lait. Un suivi psychologique est systématiquement proposé à la maman et au couple pour les aider à gérer le deuil. "Le retour de couche survient entre 4 à 6 semaine après l'expulsion ou l'accouchement, précise le Dr Bagot. Retomber enceinte après un tel épisode est bien sûr possible. Mais il peut être bon de laisser passer un peu de temps pour faire son deuil avant de recommencer une nouvelle histoire"

Pour les enfants nés après 22 semaines d'aménorrhée ou pesant plus de 500 g, une déclaration à l'état civil est obligatoire suivie d'une inhumation ou d'une crémation. Dans ce cas, les congés de maternité sont identiques à ceux d'une grossesse normale. Pour ceux nés avant 22 semaines ou pesant moins de 500 g, l'inscription à l'état civil et l'inhumation sont possibles à la demande des parents.

Remboursement

Pour les grossesses de plus de 22 semaines, d'enfants nés vivant, les obsèques sont prises en charge par la famille. "Pour ceux mort-nés et en cas de grossesse de moins de 22 semaines, si les parents choisissent de ne pas inhumer l'enfant, l'hôpital se chargera de la procédure, indique le Dr Bagot. Quant à l'IMG, elle est entièrement prise en charge par la Sécurité Sociale".

Merci au Dr Odile Bagot, gynécologue, auteure de "Ménopause, pas de panique !" de " Vagin & Cie, on vous dit tout !" (Eds. Mango) et du blog Mam Gynéco.

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