Fin de vie : que dit la loi aujourd'hui en France ?
En 2025, une nouvelle loi pourrait élargir les choix offerts aux patients en fin de vie.
Mieux accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches : c'est l'objectif des évolutions prévues par la loi en France courant 2025. Ce sujet concerne les situations où une personne est atteinte d'une maladie grave, avancée ou incurable, et nécessite un suivi médical particulier pour soulager ses symptômes et préserver sa qualité de vie.
Quels sont les droits des patients aujourd'hui ?
Aujourd'hui, en France, la fin de vie est encadrée par la loi Claeys-Leonetti (2016). Elle fixe un cadre précis pour accompagner les patients et respecter leurs volontés. La loi actuelle prévoit plusieurs dispositifs pour accompagner au mieux cette période sensible. Elle autorise :
- La sédation profonde et continue jusqu'au décès, dans certaines situations bien définies, lorsque les traitements ne parviennent plus à soulager la souffrance.
- Le droit de refuser un traitement, même s'il est vital.
- La rédaction de directives anticipées, qui permettent à chacun d'exprimer ses souhaits pour sa fin de vie.
- La désignation d'une personne de confiance, chargée de relayer les souhaits du patient si celui-ci ne peut plus les exprimer.
- L'accès aux soins palliatifs, proposés à domicile ou en établissement spécialisé, pour soulager les douleurs et accompagner les patients dans le respect de leur dignité.
Une évolution du cadre légal en 2025
Depuis plusieurs années, les réflexions se poursuivent autour de l'évolution de la loi avec pour objectifs : renforcer l'accompagnement et respecter les volontés des personnes concernées. En mai 2025, deux projets de loi doivent être examinés par le Parlement. Le premier prévoit de renforcer les soins palliatifs, avec un budget de 1,1 milliard d'euros sur 10 ans. Parmi les mesures envisagées : la création d'unités pédiatriques spécialisées, le développement de maisons d'accompagnement pour les personnes ne pouvant rester chez elles, et la création d'un cursus universitaire dédié à la médecine palliative. Le second texte introduit un nouveau cadre pour l'aide à mourir, avec des conditions très encadrées. Il s'adresserait aux personnes majeures, capables d'exprimer librement et clairement leur volonté, et souffrant d'une maladie grave, incurable, en phase avancée ou terminale, entraînant des souffrances devenues insupportables malgré les traitements. Une procédure précise encadrerait chaque étape, avec l'intervention des professionnels de santé, le respect des délais, et la possibilité de renoncer à tout moment.
Le projet prévoit aussi une clause de conscience pour les professionnels de santé qui souhaiteraient s'y opposer. Dans ce cas, le patient devra être orienté vers un autre médecin. Enfin, l'aide à mourir, si elle est adoptée, serait prise en charge par l'Assurance maladie.