Etat d'urgence sanitaire en France : prolongation, date de fin, mesures

Réinstauré le 17 octobre en France face à la reprise de l'épidémie Covid-19, l'état d'urgence sanitaire est finalement prolongé jusqu'au 16 février 2021, comme le demandait le gouvernement. Définition, mesures, dates de début et de fin en France, prolongation. Zoom sur ce régime d'exception.

Etat d'urgence sanitaire en France : prolongation, date de fin, mesures
© Les députés à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2020 / Jacques Witt/SIPA

[Mis à jour le jeudi 12 novembre à 10h45] L'état d'urgence sanitaire a été rétabli en France par décret le samedi 17 octobre à minuit, en pleine deuxième vague épidémique du Covid-19. Il permet d'appliquer des mesures de restrictions de circulation, de rassemblements et d'ouvertures des établissements, mais aussi de confiner la population. Après un second vote qui a eu lieu mercredi 4 novembre, l'Assemblée nationale s'est prononcée (à 272 voix pour versus 108 contre) en faveur de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus, comme le souhaitait le gouvernement. Samedi 7 novembre, l'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi. Le même jour, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. C'est quoi concrètement l'état d'urgence sanitaire ? Quelle est sa durée d'application ? Où ? Qui décide ? Questions/réponses pour tout comprendre de cette mesure d'ampleur exceptionnelle. 

Définition : c'est quoi l'état d'urgence sanitaire ?

L'état d'urgence sanitaire autorise le gouvernement à prendre une série de mesures de droit commun.

La loi sur l'état d'urgence sanitaire est composée d'une série de mesures exceptionnelles visant à renforcer la sécurité sanitaire et lutter contre la propagation de l'épidémie. Si ce projet de loi s'inspire de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il s'agit toutefois d'un dispositif inédit en France dont les mesures sont soumises "au contrôle du juge et du Parlement". Les préfets sont notamment habilités à prendre des mesures complémentaires lorsque le contexte sanitaire local l'exige, comme le précise le décret paru au Journal officiel le 17 octobre 2020. Parmi les mesures prises ou pouvant être prises par le gouvernement et les préfets selon le décret du 16 octobre :

  • pas de rassemblement à plus de 6 dans l'espace public ;
  • interdiction des rassemblements privés (mariage, soirée étudiante...) ;
  • protocole sanitaire renforcé dans les restaurants ;
  • règle d'occupation d'un siège sur deux ou groupe de 6 dans les lieux où l'on est assis ;
  • régulation des visiteurs dans les établissements recevant du public (ERP) : 4m² par personne ;
  • renforcement du télétravail : 2 à 3 jours minimum.
  • Mise en place d'un couvre-feu entre 21h et 6h pour une durée de 4 semaines en Île-de-France et dans les métropoles de Grenoble, Lille, Lyon, Aix Marseille, Saint-Étienne, Rouen, Montpellier et Toulouse et pour une durée de 6 semaines dans l'ensemble des 54 départements (en plus de la Polynésie Française). 

Lors de la première vague, l'état d'urgence s'est concrétisé par :

  • la limitation des libertés individuelles : ordonner un confinement à domicile, interdire les rassemblements...
  • le plafonnement des prix de certains produits (gel hydro-alcoolique, masque, médicaments...),
  • la modification des conditions de mise en quarantaine et d'isolement des personnes infectées par le Covid-19 et des conditions de durée.

Quelle différence avec l'urgence de santé mondiale ?

Il ne faut pas confondre l'état d'urgence sanitaire avec l'urgence de santé mondiale, décrétée par l'Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020, qui est une action internationale coordonnée par un Comité d'Urgence et qui aide les 193 Etats membres reconnus par l'ONU à se préparer et à agir face à des situations pouvant impacter la santé publique (ici, la pandémie de coronavirus).

Etat d'urgence et Covid-19 : dates de début et de fin en France ?

La loi sur l'état d'urgence sanitaire en France en réponse à l'épidémie de coronavirus a été adoptée officiellement le 24 mars 2020.

► Dans un premier temps, l'état d'urgence sanitaire a été "déclaré pour une durée de deux moisà compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 24 mai 2020 sur l'ensemble du territoire, date à laquelle l'état d'urgence sanitaire aurait dû prendre fin. Sa mise en place a toutefois été renouvelée, au regard du contexte épidémique, avec l'accord des parlementaires (Sénat et Assemblée nationale).

► Le samedi 2 mai 2020, sa prolongation de deux mois, c'est-à-dire jusqu'au 24 juillet, a été présentée en Conseil des ministres et adoptée en première lecture par le Sénat le mardi 5 mai avant d'être définitivement validée par l'Assemblée nationale samedi 9 mai, finalement jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

► L'état d'urgence sanitaire a été rétabli par décret en France le samedi 17 octobre à minuit pour une durée d'un mois soit jusqu'au 16 novembre. indéterminée. Mais le gouvernement a présenté un projet de loi mercredi 21 octobre en Conseil des Ministres pour le prolonger jusqu'au 16 février 2021 inclus. Après deux votes, l'Assemblée nationale s'est prononcée en faveur d'une prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et s'est finalement montrée d'accord avec le gouvernement. Le samedi 7 novembre, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la prolongation de l'état d'urgence sanitaire. Par ailleurs, le gouvernement souhaiterait pouvoir appliquer des mesures de restrictions de circulation, de rassemblements ou d'ouvertures des établissements au moins jusqu'au 1er avril 2021, sur tout ou partie du territoire et en fonction de la situation épidémique, selon le même texte et en vertu du régime transitoire post-état d'urgence. 

Où est-il appliqué ?

Un état d'urgence sanitaire peut être déclaré "sur tout ou une partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution en cas de catastrophe sanitaire, notamment en cas d'épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population", précise le texte de loi, que s'est procuré Public Sénat. Des ordonnances peuvent adapter l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. A partir du 17 octobre, l'état d'urgence est déclaré sur tout le territoire national. 

Quelle sanction en cas de non-respect de la loi ?

Une amende de 135 euros en cas de non-respect de la loi. 

En cas de non-respect ou de méconnaissance de ces mesures listées dans le texte de loi (non-respect du couvre-feu imposé dans les zones d'alerte maximale par exemple), la sanction correspondra à une amende de 4e classe, au tarif de 135 euros pour la première violation. Elle peut être majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours. Dans un cas de récidive commis dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller jusqu'à 1 500 euros et jusqu'à 3 750 euros d'amende et six mois de prison en cas de multi-récidive dans une période de 30 jours. La suspension du permis de conduire est également possible. Pour minimiser les risques de violation des interdictions, 100 000 membres des forces de l'ordre (gendarmes, policiers, militaires, police municipale et gardes-champêtres à Paris...) sont déployés sur tout le territoire. La loi de la prolongation d'état d'urgence sanitaire autorise désormais les réservistes, les adjoints de sécurité, les agents assermentés des services de transport, dès lors que la contravention a lieu dans des transports publics, à dresser des procès-verbaux. Par ailleurs, le fait de ne pas respecter les réquisitions demandées pourra être puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.

Qui décide en plus du gouvernement ?

Édifiés en "garde-fous", l'Assemblée nationale et le Sénat "sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures", lit-on dans le document. Cette loi est également analysée par un comité scientifique, de deux autres membres définis respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et d'autres personnalités qualifiées, nommées par décret. Ce comité scientifique peut ainsi exiger des comptes de la part du gouvernement

Historique : dates clés de la loi d'état d'urgence sanitaire 

  • Mercredi 18 mars 2020, le projet de loi d'état d'urgence sanitaire est présenté au Conseil des Ministres par Edouard Philippe, Premier ministre français. 
  • Jeudi 19 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi (252 voix pour, 2 voix contre et 90 abstentions) en première lecture.
  • Samedi 21 mars 2020, l'Assemblée nationale a, à son tour, adopté le projet de loi, e première lecture et en faisant toutefois certaines modifications (suppression de la date fixée pour le dépôt des candidatures au second tour des Municipales, renforcement des sanctions concernant le non-respect du confinement par exemple).
  • Dimanche 22 mars 2020, la commission mixte paritaire (députés et sénateurs) s'est officiellement accordée sur une version finale du texte.
  • Lundi 23 mars 2020, la loi d'état d'urgence sanitaire est promulguée.
  • Mardi 24 mars 2020, la loi d'état d'urgence sanitaire est déposée au Journal Officiel
  • Samedi 2 mai 2020, sa prolongation de deux mois, soit jusqu'au 24 juillet, est présentée en Conseil des ministres avant d'être examinée les 4 et 5 mai par le Sénat et dans la semaine (du 4 mai) par l'Assemblée nationale. Le dépôt de loi au Parlement a été fait le même jour. 
  • Mardi 5 mai 2020, le Sénat adopte en première lecture, par 240 voix pour et 25 voix contre, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
  • Samedi 9 mai 2020, l'Assemblée nationale examine et adopte définitivement la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. La loi adoptée par le Parlement a réduit cette prolongation au 10 juillet 2020 inclus.
  • Lundi 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel promulgue la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet en France. 
  • Mardi 12 mai 2020, la loi est publiée au Journal officiel du 
  • Jeudi 2 juin 2020, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire après le 10 juillet, avec de possibles restrictions jusqu'à l'automne (1er avril 2021). Pour rappel, le Sénat l'avait rejeté le matin même. Suite à un amendement, l'état d'urgence est prolongé à Mayotte et en Guyane jusqu'au 1er avril 2021, puisque le Covid-19 circule toujours activement.
  • Vendredi 10 juillet 2020 à minuit : Fin officielle de l'état d'urgence sanitaire en France. Toutefois, le gouvernement se réserve le droit de prendre des mesures ciblées et exceptionnelles jusqu'au 1er avril 2021.
  • Mercredi 16 septembre : Mayotte et Guyane sortent de l'état d'urgence sanitaire. 
  • Vendredi 2 octobre : l'Assemblée nationale a décidé de prolonger le régime transitoire post-état d'urgence jusqu'au 1er avril 2021. Pour que la prorogation soit officielle, le Sénat doit également adopté le texte.
  • Samedi 17 octobre : L'état d'urgence est finalement rétabli par décret en France pour une durée indéterminée. 
  • Mardi 3 novembre : L'Assemblée nationale a voté la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 14 décembre 2020.
  • Mercredi 4 novembre : En deuxième lecture, l'Assemblée nationale s'est prononcée en faveur d'une prolongation jusqu'au 16 février 2021.
  • Samedi 7 novembre : L'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi. Le même jour, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Sources :

  • Communiqué du gouvernement : mesures supplémentaires de déconfinement pour la période estivale (20 juin 2020)
  • Fiche état d'urgence sanitaire et du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vie publique.fr
  • Dossier législatif de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, Senat.fr
Gestion de l'épidémie