Etat d'urgence sanitaire : loi en France, régime transitoire

L'état d'urgence sanitaire a pris fin en France le 1er juin 2021, mais est remplacé par le régime "transitoire" jusqu'au 31 juillet 2022. Qu'est-ce que ça veut dire ? Quelles décisions peuvent encore être prises ? Un confinement ? Le recours au pass sanitaire ?

Etat d'urgence sanitaire : loi en France, régime transitoire
© taolmor - 123RF

L'état d'urgence sanitaire est un régime d'exception mis en place pendant la crise du Covid-19 en France. Il a pris fin le 1er juin 2021 dans l'Hexagone, pour laisser place à un régime transitoire. La loi publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au pass sanitaire. Jusqu'à cette date, le gouvernement peut prendre certaines mesures pour limiter les déplacements ou les accès à certains établissements. C'est quoi concrètement l'état d'urgence sanitaire ? Quelle est sa durée d'application ? Où ? Qui décide ? Questions/réponses pour tout comprendre sur cette mesure d'ampleur exceptionnelle. 

Définition : c'est quoi l'état d'urgence sanitaire ?

L'état d'urgence sanitaire autorise le gouvernement à prendre une série de mesures de droit commun.

La loi sur l'état d'urgence sanitaire est composée d'une série de mesures exceptionnelles visant à renforcer la sécurité sanitaire et lutter contre la propagation de l'épidémie. Si ce projet de loi s'inspire de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il s'agit toutefois d'un dispositif inédit en France dont les mesures sont soumises "au contrôle du juge et du Parlement".

Quelle différence avec l'urgence de santé mondiale ?

Il ne faut pas confondre l'état d'urgence sanitaire avec l'urgence de santé mondiale, décrétée par l'Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020, qui est une action internationale coordonnée par un Comité d'Urgence et qui aide les 193 Etats membres reconnus par l'ONU à se préparer et à agir face à des situations pouvant impacter la santé publique (ici, la pandémie de coronavirus).

Dates de début et de fin en France

► Le 24 mars 2020 : début de l'état d'urgence sanitaire en France. La loi sur l'état d'urgence sanitaire en France en réponse à l'épidémie de coronavirus a été adoptée officiellement le 24 mars 2020. Dans un premier temps, l'état d'urgence sanitaire a été "déclaré pour une durée de deux moisà compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 24 mai 2020 sur l'ensemble du territoire, date à laquelle l'état d'urgence sanitaire aurait dû prendre fin. Sa mise en place a toutefois été renouvelée, au regard du contexte épidémique, avec l'accord des parlementaires (Sénat et Assemblée nationale).

► Le 2 mai 2020 : prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Le 17 octobre 2020 : L'état d'urgence sanitaire a été rétabli par décret en France le samedi 17 octobre à minuit pour une durée d'un mois. La loi du 14 novembre 2020 a autorisé le prolongement de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus. S'en suivra le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021. La loi du 15 février 2021 l'a à nouveau prolongé jusqu'au 1er juin 2021

► Le 1er juin 2020 :  fin de l'état d'urgence sanitaire. Compte tenu de la situation sanitaire, l'application de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et en Martinique est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. La prolongation de l'état d'urgence permet d'instaurer ou de maintenir des mesures de couvre-feu et de confinement.

C'est quoi le régime transitoire ?

L'état d'urgence sanitaire a pris fin le 1er juin 2021, pour laisser place à un régime transitoire, mis en place par la loi du 31 mai 2021, du 2 juin au 30 septembre 2021, et prolongé jusqu'au 31 juillet 2021 par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire parue au Journal officiel le 11 novembre.

Pendant cette période, le Premier ministre peut limiter :

  • les déplacements ;
  • les possibilités d'utilisation des transports collectifs (obligation du port du masque par exemple), et les interdire dans les territoires où le virus circulerait activement ;
  • l'ouverture des établissements recevant du public (commerces, cafés, restaurants, théâtres, cinémas...) ou des lieux de réunion ainsi que leur accès (mesures barrières, jauge de personnes...) voire les fermer provisoirement ;
  • les rassemblements, les réunions et les manifestations.

Durant cette période, si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation du virus virale et sur la base d'indicateurs sanitaires précis (taux de vaccination, taux de positivité des tests de dépistage, taux d'incidence ou taux de saturation des lits de réanimation), un pass sanitaire peut être imposé pour accéder à des lieux ou événements accueillant du public pour des activités culturelles, sportives ou de loisirs ou des foires ou salons professionnels.

Où est-il appliqué ?

Un état d'urgence sanitaire peut être déclaré "sur tout ou une partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution en cas de catastrophe sanitaire, notamment en cas d'épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population", précise le texte de loi, que s'est procuré Public Sénat

Quelle sanction en cas de non-respect de la loi ?

Une amende de 135 euros en cas de non-respect de la loi. 

En cas de non-respect ou de méconnaissance de ces mesures listées dans le texte de loi (non-respect du couvre-feu imposé dans les zones d'alerte maximale par exemple), la sanction correspondra à une amende de 4e classe, au tarif de 135 euros pour la première violation. Elle peut être majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours. Dans un cas de récidive commis dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller jusqu'à 1 500 euros et jusqu'à 3 750 euros d'amende et six mois de prison en cas de multi-récidive dans une période de 30 jours. La suspension du permis de conduire est également possible.

Qui décide en plus du gouvernement ?

Édifiés en "garde-fous", l'Assemblée nationale et le Sénat "sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures", lit-on dans le document. Cette loi est également analysée par un comité scientifique, de deux autres membres définis respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et d'autres personnalités qualifiées, nommées par décret. Ce comité scientifique peut ainsi exiger des comptes de la part du gouvernement

Historique : dates clés de la loi d'état d'urgence sanitaire 

En 2020 : 

  • Mercredi 18 mars, le projet de loi d'état d'urgence sanitaire est présenté au Conseil des Ministres par Edouard Philippe, Premier ministre français. 
  • Lundi 23 mars, la loi d'état d'urgence sanitaire est promulguée.
  • Mardi 24 mars, la loi d'état d'urgence sanitaire est déposée au Journal Officiel
  • Samedi 9 mai, l'Assemblée nationale examine et adopte définitivement la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. La loi adoptée par le Parlement a réduit cette prolongation au 10 juillet 2020 inclus.
  • Mardi 12 mai, la loi est publiée au Journal officiel du 
  • Vendredi 10 juillet : Fin officielle de l'état d'urgence sanitaire en France. Toutefois, le gouvernement se réserve le droit de prendre des mesures ciblées et exceptionnelles jusqu'au 1er avril 2021.
  • Mercredi 16 septembre : Mayotte et Guyane sortent de l'état d'urgence sanitaire. 
  • Vendredi 2 octobre : l'Assemblée nationale a décidé de prolonger le régime transitoire post-état d'urgence jusqu'au 1er avril 2021. Pour que la prorogation soit officielle, le Sénat doit également adopté le texte.
  • Samedi 17 octobre : L'état d'urgence est finalement rétabli par décret en France pour une durée indéterminée. 
  • Samedi 7 novembre : L'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi. Le même jour, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

En 2021 : 

  • Mercredi 12 mai : L'Assemblée nationale vote pour le projet de loi de sortie progressive de l'état d'urgence qui implique une période de transition jusqu'au 30 septembre prochain. 
  • Mardi 1er juin : Fin de l'état d'urgence sanitaire en France (sauf en Outre-Mer)
  • Du 2 juin au 15 novembre : la loi instaure un régime transitoire

En 2022 :

  • 31 juillet : Fin du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Sources :

Communiqué du gouvernement : mesures supplémentaires de déconfinement pour la période estivale (20 juin 2020)

Fiche état d'urgence sanitaire et du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vie publique.fr

Dossier législatif de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, Senat.fr

Indicateurs et données-clés