IVG : allongement du délai, c'est quoi la clause de conscience ?

"IVG : allongement du délai, c'est quoi la clause de conscience ?"

AVORTEMENT. L'Assemblée nationale a voté mardi 30 novembre en faveur de l'allongement du délai légal de l'IVG à 14 semaines de grossesse, contre 12 actuellement. Les députés ont par contre refusé de supprimer la clause de conscience spécifique des médecins. Qu'est-ce que ça veut dire ? Tout savoir sur l'IVG en France.

[Mise à jour le 1er décembre 2021 à 08h26] Une interruption volontaire de grossesse (IVG) consiste à interrompre une grossesse par l'absorption d'un médicament ou par aspiration. On parle aussi d'avortement. Depuis 2001 en France, elle peut être pratiquée au maximum à la fin de la 12e semaine de grossesse soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles (on parle de semaine d'aménorrhées). L'Assemblée nationale a voté en faveur de l'allongement de ce délai à 14 semaines de grossesse soit 16 semaines d'aménorrhées mardi 30 novembre 2021. Les députés ont aussi supprimé le délai de quarante-huit heures entre l'entretien psychosocial et le recueil du consentement à une IVG. Ils ont par ailleurs validé le fait que les sages-femmes, déjà autorisées à pratiquer des IVG médicamenteuses, puissent réaliser des IVG par voie chirurgicale (aspiration). Le texte doit maintenant passer au Sénat pour une adoption définitive. Fin 2020, le Sénat avait refusé de valider l'allongement de l'IVG et le texte était revenu à l'Assemblée. Les députés de l'Assemblée nationale ont par contre refusé mardi de supprimer la clause de conscience spécifique des médecins. La clause de conscience spécifique aux interruptions volontaires de grossesse est prévue par l'article L.2212-8 du code de la santé publique. Elle permet aux professionnels de santé intervenant dans la réalisation des procédures d'IVG de ne pas accomplir cet acte s'il est contraire à leurs convictions. Il indique : "Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention." Comment se passe une IVG ? Quelles sont les conditions ? Qui peut y avoir recours ? Les femmes majeures ? Mineures ? Réponses. 

Quelle est la définition d'une IVG ?

Une IVG est l'acronyme d'Interruption Volontaire de Grossesse. C'est le fait de vouloir interrompre une grossesse, pour des raisons personnelles et propres à la patiente. Il s'agit d'un acte médicamenteux ou chirurgical visant à l'expulsion volontaire hors de l'utérus de l'embryon ou du fœtus, ce qui entraîne la mort de ce dernier.

Quelles différences avec l'IMG ?

L'IVG est l'interruption volontaire de grossesse tandis que l'IMG est l'interruption médicale de grossesse. L'IMG n'a pas de restriction de délai et est réalisée pour un motif médical : soit parce que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la mère, soit pour anomalie grave du fœtus. L'avortement est demandé par la femme et ne peut être pratiqué qu'après examen du dossier médical par une équipe de médecins appartenant à plusieurs disciplines et attestation par deux de ces professionnels de l'une des deux conditions précédentes.

Quelle loi a légalisé l'avortement ?

La loi Veil du 17 janvier 1975 a légalisé l'interruption volontaire de grossesse pour les femmes. Selon le Code la Santé Publique, la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse. L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.

En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. Depuis 2001, l'IVG peut être pratiqué jusqu'à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles. L'Assemblée nationale a voté en faveur de l'allongement de ce délai à 14 semaines de grossesse soit 16 semaines d'aménorrhées mardi 30 novembre 2021. Le texte doit maintenant passer au Sénat pour une adoption définitive. Fin 2020, le Sénat avait refusé de valider l'allongement de l'IVG et le texte était revenu à l'Assemblée.

► L’IVG par aspiration (ou chirurgicale) peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles

► L’IVG médicamenteuse se pratique habituellement jusqu'à la fin de la 5e semaine de grossesse, c'est-à-dire au maximum 7 semaines après le début des dernières règles. Dans le cas d'une hospitalisation dans un établissement de santé, la date limite est à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après le début des dernières règles). À titre dérogatoire pendant la période d'État d'Urgence Sanitaire lié au COVID-19, des adaptations sont opérées pour les IVG médicamenteuses hors établissement de santé : ce délai est porté à 7 semaines de grossesse soit 9 semaines après le début des règles, et certaines ou l'ensemble des consultations peuvent être faites par des consultations à distance (téléconsultation), précise le site du gouvernement dédié à l'IVG.

Qui peut faire une IVG ?

Une jeune fille mineure, n'a pas nécessairement besoin de l'accord de ses parents pour en faire la demande

Toute femme, qu'elle soit majeure ou mineure a le droit de bénéficier de ce délai légal pour mettre fin à une grossesse non désirée. Une jeune fille mineure, n'a pas nécessairement besoin de l'accord de ses parents pour en faire la demande. Même s'il est important qu'elle soit soutenue par ses parents, elle peut très bien choisir de garder le secret si ce consentement n'est pas obtenu. Les professionnels de santé ont besoin de connaître son nom mais ils sont tenus au secret médical. Aussi, sa demande de secret vis-à-vis de ses parents doit être respectée. Elle peut alors se faire accompagner par une personne majeure de son choix. De même, toute femme majeure a le droit de faire une IVG sans en informer son mari. C'est une démarche personnelle. Les femmes étrangères peuvent également accéder au droit à l'IVG.

Où s'informer ?

Il existe plusieurs structures vers qui se tourner pour obtenir des informations et une aide pour effectuer les démarches nécessaires à l'IVG. Il s'agit :

  • des centres de planification familiale ;
  • des permanences régionales d'information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse ;
  • des centres de santé ;
  • les établissements d'information, de consultation et de conseil familial.

Les coordonnées des structures par régions sont disponibles sur le site du Ministère de la Santé.

Où peut-on la pratiquer ?

L'IVG médicamenteuse peut être réalisée en établissement de santé, ou hors établissement de santé par un médecin ou une sage-femme ayant un contrat avec une structure et une expérience professionnelle adaptée. L'IVG chirurgicale est pratiquée uniquement dans un établissement hospitalier.
A savoir : tous les établissements de santé ne pratiquent pas les IVG. Il faut donc s'en informer le plus rapidement possible afin de ne pas dépasser le délai légal. L'IVG fait partie des exceptions au parcours de soins coordonnés : il est possible de consulter un médecin autre que le médecin traitant. De plus, il est possible de prendre rendez-vous avec un gynécologue directement sans passer par la case médecin traitant.

Comment se passe une IVG ?

Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels. La technique utilisée dépend du souhait de la femme et du terme de la grossesse.

Avant l'IVG : deux consultations obligatoires

Première étape : la demande d'IVG. Pendant l'entretien, le médecin informe sa patiente des différentes méthodes d'IVG, des lieux où la pratiquer et des risques et effets secondaires. Cet entretien médical est aussi l'occasion de faire part des éventuelles inquiétudes rencontrées et de demander des précisions sur les étapes de l'IVG afin de prendre une décision éclairée. Le médecin propose par ailleurs à sa patiente un entretien psycho-social avec une conseillère conjugale, une assistante sociale ou une psychologue. Celui-ci est obligatoire pour les femmes mineures et facultatif pour les femmes majeures. A l'issue de cette première consultation, le médecin remet une attestation de consultation

Deuxième consultation obligatoire. Lors du 2e entretien avec le médecin, la femme confirme sa demande d'IVG et décide avec le médecin où et comment elle souhaite pratiquer son IVG. A noter, qu'il n'existe plus de délai obligatoire de 7 jours à respecter entre les deux consultations. En effet, la suppression de ce délai de réflexion a été votée à l'Assemblée nationale et également adoptée par le Sénat le 18 septembre 2015. Ainsi, il devrait permettre aux patientes d'avoir plus facilement accès à l'IVG médicamenteuse, un procédé moins lourd, mais autorisé seulement jusqu'à cinq semaines de grossesse.

L'avortement médicamenteux (par cachet)

Elle consiste en la prise de deux comprimés en établissement de santé ou hors établissement de santé, y compris à domicile. Depuis avril 2021, dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire, l'IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée soit 7 semaines de grossesse. La séquence des consultations relatives à l'IVG médicamenteuse dans les établissements de santé et hors établissement de santé est identique : une consultation d'informations, une consultation avec délivrance des médicaments et une visite de contrôle après pour vérifier l'efficacité de la méthode.

L'avortement par aspiration (chirurgicale)

Elle peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 12e semaine de grossesse et se pratique obligatoirement dans un établissement de santé. Techniquement, l'IVG consiste en une dilatation du col de l'utérus puis une aspiration de l'œuf. L'ouverture du col utérin étant facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention, qui dure une dizaine de minutes, se fait le plus souvent sous anesthésie générale. Une hospitalisation en ambulatoire, dans la journée est suffisante.
Et après ? La mise en place d'une contraception est indispensable dès que l'IVG est effectuée. Une visite de contrôle doit être faite entre 2 à 3 semaines après l'intervention afin de s'assurer qu'il n'y a pas de complication et que tout se passe bien. Par ailleurs, une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée si la femme éprouve le besoin de parler de sa situation.

Quelle est la prise en charge d'un IVG ?

Les frais engendrés par une IVG sont pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, tant pour les femmes mineures que majeures. Son tarif dépend de la technique d'IVG et du lieu où elle est pratiquée.

A noter qu'il existe des sites d'information sur l'IVG trompeurs. Par exemple, le site "www.ivg.net" se présente comme un "centre national d'écoute anonyme et gratuit" et comme "centre de documentation médicale sur l'avortement". Il propose en outre un numéro vert d'écoute. Cependant, l'association qui édite ce site n'a rien d'officiel. Pire, on trouve presque exclusivement des témoignages négatifs sur l'IVG ainsi que des études sur les "troubles psychologiques" liés à celle-ci.

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