Congé proche aidant : pour qui, quelles indemnisations et conditions ?

Depuis le 1er octobre 2020, un proche aidant qui s'occupe d'une personne handicapée, âgée ou en perte d'autonomie peut prendre jusqu'à 66 jours de congé indemnisés entre 43.83 et 52.08 euros par la CAF. Cette allocation est accessible sous certaines conditions et pour une durée limitée. Comment en faire la demande ?

Congé proche aidant : pour qui, quelles indemnisations et conditions ?
© melpomen - 123RF

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Depuis le 1er octobre 2020, ces personnes dites "aidantes" ont droit à un "congé proche aidant". Elles disposent désormais d'un solde de 66 jours (22 jour par mois pendant 3 mois), indemnisés entre 43.83 et 52.02 euros de la journée. Ce congé est accessible sous certaines conditions et pour une durée limitée. La mise en place de ce nouveau congé rémunéré est l'une des mesures phares de la stratégie de mobilisation "Agir pour les aidants" du gouvernement (2020-2022). 

Définition : qu'est-ce qu'un proche aidant ?

Le proche aidant est une personne qui vient en aide à une personne dépendante (en situation de handicap, personne âgée, atteinte d'une maladie chronique ou de longue durée…) dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante (ménage, toilette, repas, aide pour les soins, assurer les déplacements ou une présence pendant les activités de loisirs…). Le proche aidant d'une personne doit être "son conjoint, son partenaire, un parent, un ascendant ou un descendant, ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…), une personne résidant avec elle ou qui entretient des liens étroits et stables avec elle, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne", indique l'article L. 113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. 

Congé proche aidant : à quoi ça sert ?

Le congé proche aidant permet de soutenir financièrement toutes les personnes qui interviennent de façon essentielle auprès d'une personne en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Ce congé permet de cesser temporairement une activité professionnelle pour s'occuper de cette personne. Selon le ministère des Solidarités et de la Santé, ce nouveau dispositif permet :

  • Plus de simplicité pour les personnes et les aidants
  • Plus de proximité pour trouver de solutions près de chez eux
  • Plus de rapidité pour apporter des réponses dans l'urgence
  • Plus de compétences mobilisées pour trouver de nouvelles solutions d'accompagnement
  • Plus d'agilité pour s'adapter au contexte de crise

Qui peut bénéficier du congé proche aidant et sous quelles conditions ?

A compter du 1er octobre, tous les aidants auront la possibilité de prendre des congés rémunérés, tels que :

  • Les salariés du secteur privé
  • Les indépendants
  • Les demandeurs d'emplois inscrits au Pôle Emploi

Attention, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. 

Quelle est l'indemnisation du congé proche aidant ?

  • Le montant du congé proche aidant est fixé à 43.83 euros par jour pour un proche aidant vivant en couple. 
  • Le montant du congé proche aidant est fixé à 52.08 euros par jour pour un proche aidant vivant seul. 

Cette allocation est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). L'aidant peut demander l'accès à son compte des jours indemnisés qui lui restent à prendre.

Comment en faire la demande ?

Le proche aidant décide de prendre ses jours de congés en adressant un formulaire à la Caisse d'Allocations Familiales. S'il est salarié, il doit en informer son employeur en respectant les conditions et les délais déterminés par la convention ou l'accord collectif de l'entreprise s'il existe, ou sinon, par la convention ou l'accord de branche. En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). L'employeur ne pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas toutes les conditions. 

Lors de sa demande, le salarié doit préciser :

  • La volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
  • La date du départ en congé (la demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée, sauf en cas d'urgence liée à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (certificat médical demandé) ou si la personne aidée cesse brutalement d'être hébergée en établissement).
  • La volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite

Quels sont les documents à fournir pour en bénéficier ?

La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
  • Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
  • Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).

Quelle est la durée du congé proche aidant ?

Depuis le jeudi 1er octobre 2020, le proche aidant dispose d'un solde de 22 jours de congés rémunérés maximum par mois pendant 3 mois, soit 66 jours. Le congé de proche aidant ne peut donc pas dépasser une durée maximale, fixée :

  • soit par convention ou accord de branche ou, sinon, par convention ou accord collectif d'entreprise
  • soit, en l'absence de dispositions conventionnelles (elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié), à 3 mois.

Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Sources : Entrée en vigueur du congé proche aidant, 29 septembre 2020, Ministère des Solidarités et de la Santé et "Congé de proche aidant", 30 septembre 2020, Direction de l'information légale et administrative / Service public.fr

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