Congé proche aidant : 2022, durée, demande, AJPA

Un proche aidant qui s'occupe d'une personne handicapée, âgée, malade ou en perte d'autonomie peut prendre jusqu'à 66 jours de congé indemnisés par la CAF. Depuis le 1er juillet 2022, de nouveaux proches aidants peuvent en bénéficier.

Congé proche aidant : 2022, durée, demande, AJPA
© obencem - 123RF

En France, 60% des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont aidées par un ou plusieurs proches. Ces proches représentent 8 à 11 millions de personnes dont 44% font part de difficultés à concilier leur rôle avec leur vie professionnelle. Depuis le 1er octobre 2020, ces personnes dites "aidantes" ont droit à un "congé et une allocation journalière proche aidant (AJPA)". Un décret publié le 1er octobre dans le Journal Officiel en détaille les modalités. Le 1er janvier 2022, l'allocation journalière proche aidant a été revalorisée au niveau du SMIC. Et depuis le décret du 22 juillet 2022, le congé proche aidant est ouvert à davantage de bénéficiaires (aidés en GIR 4, conjoints collaborateurs…). La condition "particulière gravité" du handicap ou de la perte d'autonimie de la personne aidée a été supprimée. De plus, pour les demandes d'AJPA, les salariés bénéficiaires n'ont plus l'obligation de fournir une pièce justificative. Les aidants n'ont plus à transmettre leurs justificatifs auprès des CAF et de la MSA. Les justificatifs déjà fournis à l'employeur, dans le cadre de la demande du congé, suffisent désormais, précise le ministère de la Santé. La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté dans l'entreprise. Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Définition : qu'est-ce que le congé proche aidant ?

Le congé ou l'allocation proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet aux aidants actifs qui le souhaitent de suspendre ou d'alléger temporairement leur activité professionnelle pour accompagner leurs proches lorsqu'un contexte médical, une convalescence ou un changement de situation nécessitent une présence rapprochée. Le proche aidant est une personne qui vient en aide à une personne dépendante (en situation de handicap, personne âgée, atteinte d'une maladie chronique ou de longue durée…) dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante (ménage, toilette, repas, aide pour les soins, assurer les déplacements ou une présence pendant les activités de loisirs…). Le proche aidant d'une personne doit être "son conjoint, son partenaire, un parent, un ascendant ou un descendant, ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…), une personne résidant avec elle ou qui entretient des liens étroits et stables avec elle, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne", indique l'article L. 113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. 

Congé ou allocation proche aidant : à quoi ça sert ?

Le congé proche aidant permet de soutenir financièrement toutes les personnes qui interviennent de façon essentielle auprès d'une personne en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Ce congé permet de suspendre ou alléger temporairement son activité professionnelle pour s'occuper de cette personne. Selon le ministère des Solidarités et de la Santé, ce dispositif permet :

  • Plus de simplicité pour les personnes et les aidants
  • Plus de proximité pour trouver de solutions près de chez eux
  • Plus de rapidité pour apporter des réponses dans l'urgence
  • Plus de compétences mobilisées pour trouver de nouvelles solutions d'accompagnement
  • Plus d'agilité pour s'adapter au contexte de crise

Qui peut bénéficier du congé proche aidant et sous quelles conditions ?

Le congé proche aidant concerne les salariés quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Peuvent en bénéficier :  

  • les salariés du secteur privé,
  • les agents du secteur public,
  • les indépendants
  • les demandeurs d'emplois indemnisés.
  • les retraités s'ils exercent une activité en plus de leur retraite et qu'ils la réduisent pour s'occuper d'une personne en perte d'autonomie.

Ces personnes :

  • doivent avoir un lien étroit et stable avec la personne aidée (conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne avec laquelle elle réside ou qu'elle aide régulièrement et fréquemment) ;
  • le bénéficiaire et la personne aidée doivent résider en France ;
  • doivent apporter une aide à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne ;
  • la personne aidée doit avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % ou bénéficier d'une prestation (APA, majoration pour tierce personne...).

Depuis le 1er juillet 2022, la condition "particulière gravité" du handicap ou de la perte d'autonimie de la personne aidée a été supprimée. Les aidants de personnes âgées classées en GIR4 et bénéficiaires de l'APA sont maintenant concernés. Même chose pour les aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle et bénéficiaires à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne et qui ne peuvent accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne.

Quelle est le montant de l'AJPA ?

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant). Le salarié peut en revanche percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) pour compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Son montant a été revalorisé en juillet 2022 est de :

  • 60,93 par journée
  • 30,47 € par demi-journée

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois sur 3 mois maximum donc 66 jours. Le formulaire doit être adressé à la Caf ou à la MSA pour les assurés relevant du régime agricole. L'indemnisation est versée par la CAF.

Comment en faire la demande ?

La demande de congé est à faire par le salarié auprès de son employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Lors de sa demande, le salarié doit préciser :

  • La volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
  • La date du départ en congé.
  • La volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

  • Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
  • Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
  • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)

L'employeur ne peut pas refuser le congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut solliciter le conseil de prud'hommes (CPH).

Quels sont les documents à fournir pour en bénéficier ?

La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
  • Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
  • Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).

Quelle est la durée de l'allocation proche aidant ?

La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois. Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Retour en entreprise. À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur. Il peut aussi en bénéficier avant son congé. La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté dans l'entreprise

Comment mettre fin à un congé proche aidant ?

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :

  • Décès de la personne aidée
  • Admission dans un établissement de la personne aidée
  • Diminution importante des ressources du salarié
  • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
  • Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié. Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, sinon, par convention ou accord de branche). En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé. Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Sources : Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant. Legifrance / Entrée en vigueur du congé proche aidant, 29 septembre 2020, Ministère des Solidarités et de la Santé et "Congé de proche aidant", 30 septembre 2020, Direction de l'information légale et administrative / Service public.fr

Droits et démarches