La Convention citoyenne sur la fin de vie : quelles conclusions ?

La Convention citoyenne sur la fin de vie a été annoncée par Emmanuel Macron le 13 septembre 2022 et les délibérations ont été partagées le 2 avril 2023. Les 184 citoyens et citoyennes ont conclu que le cadre d'accompagnement de la fin de vie doit être amélioré. Ils se sont également positionnés en faveur d'une ouverture de l'aide active à mourir. Le 3 avril, Emmanuel Macron a répondu être favorable à l'instauration d'un projet de loi "d'ici la fin de l'été". Le Président a également annoncé des "investissements qui s'imposent" pour nourrir un "plan décennal" sur les soins palliatifs, jugés insuffisants par la Convention citoyenne. Les citoyens tirés au sort pour y participer se sont réunis pour débattre autour de l'intérêt de changer ou pas la loi existante (Claeys-Leonetti) qui interdit l'euthanasie et le suicide assisté en France. Pour ce faire, ils devaient répondre à la question suivante : "Le cadre de l'accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d'éventuels changements devraient-ils être introduits?". Tout comprendre de la Convention citoyenne sur la fin de vie.

​​​​​​C'est quoi la Convention citoyenne sur la fin de vie ?

La Convention citoyenne est un processus délibératif. Il permet à des citoyens tirés au sort de se réunir, de débattre, puis de faire des recommandations aux autorités. Le panel de citoyens qui constitue la Convention est généralement sélectionné parmi des personnes représentatives de la population de la collectivité. La Convention citoyenne sur la fin de vie a été annoncée par Emmanuel Macron le 13 septembre 2022. "Le sujet de la fin de vie nécessite l'ouverture d'un débat national, un dialogue entre citoyens issus d'horizons divers, représentatifs des différentes sensibilités qui s'expriment au sein de la société française, au plus près de la complexité des intérêts et opinions.  L'outil convention citoyenne est idéal pour mener ce débat" explique le CESE (Conseil économique, social et environnemental) qui la pilote. Elle réunit 150 citoyens et citoyennes qui débattent autour de l'intérêt de changer ou pas la loi existante (Claeys-Leonetti de 2016) qui interdit l'euthanasie et le suicide assisté en France. Cette Convention avait pour objectif de répondre à la question : "Le cadre d'accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d'éventuels changements devraient-ils être introduits ?"

Quels sont les résultats de la Convention citoyenne sur la fin de vie ?

Les délibérations de la Convention citoyenne sur la fin de vie ont été partagées le 2 avril 2023.

► Les 184 citoyens et citoyennes ont conclu que le cadre d'accompagnement de la fin de vie doit être amélioré.

► Ils se sont positionnés en faveur d'une ouverture de l'aide active à mourir.

► La majorité s'est accordée sur la nécessité d'un parcours d'accès à l'aide active à mourir, incluant conditions d'accès, garde-fous et mécanismes de contrôle.

► La Convention se positionne majoritairement pour un accès sous conditions, la première d'entre elles est la volonté du patient. Ensuite, les critères prioritaires sont : le discernement, l'incurabilité, le pronostic vital engagé, les souffrances (réfractaires, physiques, psychiques) et l'âge. 

Où trouver le rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie ?

Le rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie est accessible en ligne sur le site de CESE.

Quelle est la date de la Convention citoyenne sur la fin de vie ?

La Convention citoyenne sur la fin de vie a débuté vendredi 9 décembre 2022 et s'est clôturée le 19 mars 2023 pour un total de 9 weekends de travaux.

► Phase d'appropriation et de rencontres 9-18 décembre 2022

► Phase de délibération 6 janvier- 19 février 2023

► Phase d'harmonisation et de restitution du résultat des travaux 3-19 mars 2023

► Délibérations rendues le 2 avril 2023.

Qui organise la Convention citoyenne sur la fin de vie ?

Le pilotage de la Convention citoyenne sur la fin de vie a été confié au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ce comité de gouvernance est chargé d'assurer le suivi méthodologique du dispositif et de veiller aux principes de transparence et de neutralité. Il est présidé par Claire Thoury, membre de CESE, et regroupe :

• 5 membres du CESE
• 2 membres du Comité Consultatif National d'Éthique
• Cynthia Fleury, philosophe spécialisée en éthique de la santé
• Hélène Landemore, Professseure de sciences politiques à l'Université de Yale
• Andrine Rui, enseignante – chercheuse
• Giovanna Marsico, Directrice du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV)
• 2 citoyens ayant participé à la Convention citoyenne sur le climat.

"Le comité de gouvernance de la Convention citoyenne sur la fin de vie, garant des débats apaisés, sera particulièrement vigilant à la façon dont les pouvoirs publics se saisiront de ces travaux" a déclaré Claire Thoury.

Qui sont les membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie ?

150 citoyens et citoyennes français tirés au sort participent à la Convention citoyenne sur la fin de vie. La société Harris Interactive, institut d'études et de sondages, a été mandatée pour réaliser le tirage au sort à partir de numéros de téléphone générés de façon aléatoire (85 % de portables et 15 % de fixes) et procéder à des appels téléphoniques afin d'identifier des citoyens volontaires. Afin de garantir un panel représentant la diversité de la société française, le Comité de Gouvernance a décidé de retenir 6 critères de recrutement :

• Le sexe 
• L'âge 
• Les typologies d'aire urbaine (grands pôles urbains, deuxième couronne, communes rurales...)
• La région d'origine (en fonction du poids démographique de chaque région française)
• Le niveau de diplôme (6 catégories ont été définies)
• La catégorie socioprofessionnelle (ouvriers, employés, cadres...) 

"Cette diversité de profils et d'histoires est essentielle au débat démocratique qui s'ouvre, c'est elle qui permettra la richesse des délibérations et que chaque point de vue soit entendu" a défendu Claire Thoury.

Source : 

- Convention citoyenne Cese sur la fin de vie

- Le CESE pose le cadre de la Convention citoyenne sur la fin de vie, CESE

- Le CESE lance le tirage au sort des 150 citoyennes et citoyens de la Convention citoyenne sur la fin de vie, CESE

- Lancement d'une consultation citoyenne sur la fin de vie, 14 septembre 2022, Gouvernement