Santé publique : définition, rôle et missions en France

La santé publique regroupe l'ensemble des moyens publics mis en place pour soigner et promouvoir la santé telle que définie par les Autorités de l'Etat du pays. Que recouvrent ces moyens ? Quels organismes y font autorité ? Quel lien avec le code de la santé publique ? Le point avec Maître Muriel Bodin, avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit de la santé.

Santé publique : définition, rôle et missions en France
© Katsiaryna Lenets - 123RF

Définition : qu'est-ce que la santé publique ?

"Il n'existe pas de définition stable de la notion de Santé publique. Elle varie en fonction de l'importance de la place de l'Etat dans sa gestion. Il est plus simple de préciser les domaines dans lesquels la Santé publique s'immisce pour les réguler dans toutes leurs dimensions", explique Maître Muriel Bodin. Ainsi, on peut incorporer les lois de Bioéthique, l'épidémiologie, l'Hygiène du travail, la promotion de la santé etc. Chaque pays a sa définition et ses critères de santé et chacun a donc un cadre spécifique de Santé publique qui n'est pas le même, y compris au sein de l'Union Européenne. "Mais à travers la Santé publique, chaque Etat s'occupe de préserver la santé de sa population, de protéger soit des groupes d'individus (ex : vaccination des enfants), de réguler le marché de la santé (exemple : autorisation de mise sur le marché de médicaments) ou de promouvoir une politique mondiale de santé (exemple : Organisation Mondiale de la Santé)", continue-t-elle. La santé publique est la traduction d'une politique de santé qui s'occupe de tous les aspects de la santé, tant au niveau préventif que curatif, avec la mise en place de systèmes d'urgence, de recherche, de gestion des risques sanitaires, de l'éducation. 

Quel est son rôle en France ?

"La santé publique a, depuis l'après-guerre, été une prérogative forte de l'État. Sa conception a toujours été d'être un service public dont la mission est de permettre l'accès, le plus accessible possible, voire gratuit, aux soins pour tous avec le moins de difficultés possibles", rapporte l'avocate spécialisée en droit de la santé. En France, la santé publique, comme politique, est née avec la montée en puissance de l'État, renforcée avec l'industrialisation (médecine du travail, hygiénisme, protection du travailleur et de sa famille). "C'est désormais un droit inhérent à l'individu mais avec une responsabilité collective et donc une définition étatique parce qu'en cas d'épidémie par le fait de quelques-uns, il y a nécessité de protéger la communauté tout entière", poursuit Maître Muriel Bodin. En France, ce sont les organes de Santé publique, mais aussi les autorités de l'Etat, qui déterminent aussi bien les critères de ce qu'est une bonne ou une mauvaise santé, que la régulation des diplômes de médecins avec le conseil de l'ordre de la profession, les programmes pour obtenir le diplôme, les programmes de recherche, les autorisations de mises sur le marché de médicaments, la définition des maladies professionnelles, le niveau de pollution et ses impacts sur la santé. "Les décisions se prennent souvent sous l'influence des acteurs privés de la Santé publique, ce qui est toujours l'objet de débats", précise-t-elle.

Exemples d'organismes de santé publique en France

Outre le Ministère de la Santé Publique et la Direction Générale de la Santé Publique (DGSP), il existe de nombreux autres organismes de santé publique en France : l'Agence de la biomédecine (ABM), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), l'Établissement français du sang (EFS), la Haute autorité de santé (HAS), l'Institut national du cancer (inCa), l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), Santé publique France et le Haut conseil de la santé publique. "Les organismes sont très nombreux voire spécialisés. Ils peuvent se contredire entre eux car chacun répond à un domaine spécifique d'intervention dans le champ de la Santé Publique", commente la spécialiste.

Code de la Santé Publique : origine, loi...

Le code de la santé publique, est une création d'après-guerre, qui a permis de prendre en charge les générations de la guerre mais aussi leurs enfants. Il est la traduction de l'inscription du droit à la santé dans la déclaration universelle des droits de l'homme créé en 1953. Il a été modifié par ordonnance en 2000 pour sa partie législative puis par décrets entre 2003 et 2005 pour sa partie réglementaire. Il contient des textes législatifs qui régissent tous les aspects de la santé. C'est un Millefeuille qui traite aussi bien de la protection sociale, de la protection des personnes, de la notion de consentement dans le parcours de soins, du dossier médical partagé, des établissements de santé, des hôpitaux, de tout ce qui a trait aux recherches, aux greffes d'organes, aux dons de gamètes et ovocytes. "Il existe également des dispositions pénales car traiter de la santé et de sa protection, c'est toujours prendre des risques, détaille Maître Muriel Bodin. Ce code est un incontournable pour ceux qui veulent étudier la Santé Publique ou y être un acteur, de l'aide-soignant hospitalier au médecin libéral, du kinésithérapeute au pharmacien, de l'industriel au biologiste. Mais au-delà de ce code, la santé publique donne un cadre de conduite individuelle et collective qui trouve leur sens non pas seulement en cas de pandémie mais tous les jours dans les relations de soins des uns pour les autres."  

Merci à Maître Muriel Bodin, avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit de la santé.

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