Droit à l'oubli et cancer : une avancée (incomplète) pour les anciens malades

Les députés viennent de voter une loi visant à faciliter l’accès aux prêts bancaires aux anciens malades du cancer. Un droit à l'oubli qui s'exerce après 10 ans pour les adultes et 5 ans pour les moins de 18 ans.

Droit à l'oubli et cancer : une avancée (incomplète) pour les anciens malades
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Alors que l'Assemblée se prononce en seconde lecture sur le projet de loi relatif à la santé, les députés ont voté dans la nuit de samedi à dimanche un article concernant le droit à l'oubli. Une mesure qui concerne 3 millions de Français actuellement en traitement, ainsi que les dizaines de millions d'autres qui l'ont été, par le passé.

Le droit à l'oubli, c'est quoi ? C'est le droit de ne plus être dans l'obligation de déclarer aux assureurs et aux banquiers, après un délai de 10 ans, un épisode de cancer passé. En d'autres termes, c'est la possibilité de pouvoir souscrire à l'assurance nécessaire à l'obtention d'un prêt bancaire, sans avoir à mentionner la survenue de la maladie, une fois les traitements terminés. 

Car aujourd'hui, le fait d'inscrire le mot "cancer" dans le dossier médical est pénalisant et discriminant. Les personnes, même guéries depuis de nombreuses années, se voient ainsi soumises à des surprimes d'assurance, dont les montants peuvent être très élevés, voire à des exclusions de prêt.

Que propose le gouvernement ? Ce nouveau droit permettra aux adultes de ne plus déclarer leur pathologie, 10 ans après la fin des traitements. Et aux jeunes diagnostiqués jusqu'à 18 ans, de ne plus déclarer leur cancer 5 ans après leurs traitements. Enfin, la loi inscrit l'interdiction pour les assureurs de cumuler surprimes et exclusions de garantie dans le même contrat.

Ces nouveaux droits ont été bien accueillis par les associations de patients. De fait, ils sont plus satisfaisants que l'accord signé avec la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) en mars dernier, et qui prévoyait que le droit à l'oubli ne s'exerce que 15 ans après la fin des traitements, pour les adultes, comme pour les adolescents entre 15 et 18 ans.

Peut mieux faire. La fin de la double peine ? Pas tout à fait. En effet, si le droit à l'oubli est un énorme progrès pour les anciens malades, les conditions d'accès à la propriété demeurent encore insatisfaisantes. Par exemple, un jeune de 20 ans qui aurait terminé ses traitements à 25 ans devra quand même attendre l'âge de 35 ans pour pouvoir emprunter comme tout le monde, donc sans surprimes ou exclusion. En outre, le droit à l'oubli à 5 ans après la fin des traitements pour les malades de cancer de bon pronostic n'a pas été adopté, l'Assemblée Nationale ayant ainsi reculé par rapport au texte voté par les sénateurs, préférant laisser les négociateurs d'AERAS proposer une grille cancer par cancer. L'Association Rose, très impliquée dans ce combat depuis trois ans, s'inquiète dans un communiqué des conditions d'opacité autour des négociations de cette grille essentielle pour les malades : "Nous interpellons madame Marisol Touraine sur ce point et souhaitons plus de transparence dans les négociations concernant l'établissement de cette future grille."

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