PMA à l'étranger : quelles démarches, pour qui ?

Dans quels pays peut-on faire une PMA ? 

Tous les pays de l'Union européenne autorisent la PMA. Mais la législation est différente d'un pays à l'autre. Les femmes françaises qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), aussi connue sous le nom de procréation médicalement assistée (PMA), à l'étranger se rendent principalement en Espagne, en Belgique, en Tchéquie, et, avant le conflit, en Ukraine. 

Pourquoi les femmes françaises se rendent toujours à l'étranger malgré la révision de la loi bioéthique en 2021 ? 

Malgré la révision de la loi bioéthique, les femmes continuent de partir à l'étranger pour avoir recours à une AMP et ce pour plusieurs raisons : 
► Les délais d'attente : "Jusqu'en 2021, les couples de femmes et les femmes seules allaient à l'étranger car l'AMP n'était pas autorisée pour elles en France. Elles allaient essentiellement en Belgique. Depuis sa révision, la loi autorise le recours à l'AMP pour les couples de femmes et les femmes célibataires mais les délais d'attente pour obtenir du sperme sont extrêmement longs. En région parisienne, par exemple, il faut compter un peu plus d'un an", explique le Dr Joëlle Belaisch Allart, présidente du CNGOF. En Belgique, par exemple, les délais sont plus courts car "le pays achète du sperme aux banques danoises où les donneurs sont rétribués, chose qui est interdite en France". 
► La limite d'âge : En France, la limite d'âge de l'AMP varie selon la technique. Une ponction pour une Fécondation in vitro (FIV) ou une micro injection ISCI n'est autorisée que jusqu'au 43e anniversaire de la femme et aucun centre n'a le droit de faire de FIV à partir de 43 ans. "Celles qui veulent tout de même tenter une fécondation in vitro après 43 ans se rendent donc à l'étranger." Une insémination intra-utérine est autorisée jusqu'au 45e anniversaire mais les résultats des inséminations après 42 ans sont très mauvais. "C'est la raison pour laquelle, malgré la loi nous ne faisons pas d'insémination après 42 ans." Enfin, dans tous les cas, le ou la conjointe doit avoir moins de 60 ans. 

► Le don d'ovocyte : Il est très difficile pour les femmes françaises de pouvoir bénéficier d'un don d'ovocytes à cause d'une véritable pénurie. 
► Le diagnostic préimplantatoire : Enfin, certaines femmes partent en Espagne ou en Belgique après des fausses couches à répétition par exemple, pour avoir recours à un diagnostic préimplantatoire car en France, l'analyse des embryons est réservé aux couples ayant une grande probabilité de transmettre une maladie génétique particulièrement grave à leur enfant. Cette maladie doit être connue au préalable.

Qui peut faire une PMA à l'étranger ? 

La législation dépend de chaque pays. Certains pays, comme l'Italie, réservent toujours l'AMP aux couples hétérosexuels. Dans les pays où les Françaises se rendent le plus, à savoir l'Espagne et la Belgique, la PMA est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples lesbiens, aux femmes célibataires et aux personnes transgenres en capacité de gestation. Concernant la limite d'âge, celle-ci n'a pas été fixée par la loi espagnole mais est estimée à 50 ans, âge présumé de la ménopause. Dans les faits, il semble assez rare que les cliniques procèdent à une AMP au-delà de 45 ans. En Belgique, la demande d'implantation d'embryons ou d'insémination de gamètes peut être faite jusqu'au 46e anniversaire de la femme et l'acte peut être réalisé jusqu'à son 48e anniversaire. 

Comment se déroule une PMA à l'étranger ?

Pour commencer, "généralement les femmes prennent contact avec la clinique à l'étranger sur internet. Depuis le Covid, le premier rendez-vous peut avoir lieu en visio", explique Joëlle Belaisch Allart. En parallèle, un gynécologue français accompagne les futurs parents durant leur parcours. Des examens médicaux seront demandés afin de constituer le dossier pour la clinique. Dans le cadre d'un couple de femmes, celles-ci devront signer les actes de reconnaissance conjointe anticipée et consentement à l'AMP chez un notaire en France. Le protocole proposé par la clinique pourra alors débuter. 

Quel est le prix et est-ce remboursé ?

Le prix des traitements peut varier selon la clinique et l'origine des gamètes. En Espagne, par exemple, une insémination artificielle peut coûter entre 500 et 1700 euros environ tandis qu'une fécondation in vitro peut aller de 3000 à 5000 euros, selon les tarifs présentés sur le site d'une clinique espagnole. Une partie des frais peut en effet être prise en charge par l'assurance maladie. 

Quelles sont les démarches pour être remboursé d'une PMA à l'étranger ? 

"Si l'acte effectué à l'étranger est un acte légal en France, il est possible de demander une prise en charge partielle qui s'élèvera à environ 1500 euros", assure le Dr Joëlle Belaisch Allart. Pour cela, les démarches sont les suivantes :
► Certificat du gynécologue : Pour procéder à la demande de prise en charge partielle, le gynécologue français doit délivrer un certificat sur lequel la technique, l'indication, les soins de PMA déjà réalisés, le motif de recours aux soins à l'étranger, l'absence de contre-indication médicale et toutes les autres informations nécessaires doivent être mentionnés ; 
► Le devis de la clinique : Après avoir choisi l'établissement de santé dans lequel sera effectuée l'AMP, un devis devra être communiqué. Celui-ci devra préciser le nom du patient et la technique de PMA demandée ; 
► L'envoi du dossier au CNSE : Afin de bénéficier de la prise en charge partielle, une autorisation préalable du Centre national des soins à l'étranger (CNSE) sera exigée. Le dossier devra comporter : le certificat médical du gynécologue, les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l'AMP, le devis de la clinique, une lettre de motivation. En cas de demande de diagnostic préimplantatoire, un certificat médical établi par un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal sera demandé. Enfin, en cas d'exportation de gamètes, une autorisation délivrée par l'agence de la biomédecine sera obligatoire. 

Merci au Dr Joëlle Belaisch Allart, gynécologue-obstétricienne spécialisée dans l'infertilité et présidente du CNGOF.