PMA : loi, pour toutes en France, définition, prix

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"PMA : loi, pour toutes en France, définition, prix"

Le Parlement a adopté définitivement la PMA pour toutes les femmes (seules et lesbiennes) en France, la mesure phare de la loi bioéthique. Comment ça se passe ? Pour qui ? Quel est le prix ? Définition, indications, efficacité, risques et cadre légal en vigueur.

[Mis à jour le jeudi 1er juillet à 16h45] Le 29 juin 2021, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de bioéthique comprenant la mesure phare de l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes (lesbiennes et célibataires). Le gouvernement espère mettre en place les premiers parcours de PMA dès la fin de l'été. Qu'est-ce qu'une PMA ? Qui peut avoir recours à cette technique à date en France ? Est-elle remboursée en France ? L'essentiel à savoir. 

Définition : qu'est-ce que la PMA ?

La procréation médicalement assistée ou PMA permet à un couple diagnostiqué infertile d'avoir un enfant. Pour cela, elle utilise différentes méthodes, comme la fécondation in vitro (FIV) ou l'insémination artificielle. L'objectif étant de permettre la rencontre d'un spermatozoïde et d'un ovule afin de débuter une grossesse. La PMA s'adresse aux couples hétérosexuels mariés ou vivant ensemble et en âge légal de procréer. En 2015, 24839 grossesses par PMA sont arrivées à leur terme, soit environ 3% des naissances.

Quels chiffres en France ?

Selon les chiffres de l'agence de biomédecine, en 2016 (derniers chiffres en date), il y a eu 147 730 tentatives d'insémination artificielle, de FIV ou de transferts d'embryons congelés en intraconjugal ou avec tiers donneurs, contre 102 601 en 2014. Selon les chiffres fournis en 2014 par l'Assurance maladie, une insémination artificielle coûte en moyenne 950 euros, et une tentative de fécondation in vitro 2 883 euros. L'Assurance maladie estime qu'en 2014, les actes d'insémination artificielle, de FIV, de transferts d'embryons congelés et d'injections intracytoplasmiques (qui consiste en l'injection d'un seul spermatozoïde dans l'ovocyte), lui auraient en moyenne coûté près de 300 millions d'euros.

Quels pays autorisent la PMA aux couples de femmes et/ou les femmes seules ?

  • Pays autorisant la PMA pour les couples lesbiens et les femmes seules : Espagne, Portugal, Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Suède, Finlande, Luxembourg et depuis fin juin 2021, la France
  • Pays autorisant la PMA pour les couples lesbiens mais pas les femmes seules : Autriche.
  • Pays autorisant la PMA pour les femmes seules mais pas les couples lesbiens : Estonie, Lettonie, Pologne, Hongrie, Slovénie, Croatie, Bulgarie, Grèce, Chypre.
  • Pays interdisant la PMA pour les couples lesbiens et les femmes seules : Lituanie, Allemagne, République Tchèque, Roumanie, Italie, Malte, Slovaquie, Slovénie.

PMA pour toutes : autorisé en France

La PMA pour toutes les femmes a été autorisée le 29 juin 2021 par le Parlement, après plus de deux ans de navette parlementaire. il s'agit de la principale mesure du projet de loi bioéthique. Pour rappel, l'accès à la PMA pour toutes les femmes (lesbiennes, seules), avait été adopté par les députés à l'Assemblée nationale dans la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 juin 2021, pour la troisième fois. Désormais :

  • Une femme en couple avec une autre femme peut bénéficier d'une PMA avec un tiers donneur et prétendre à un don de sperme. Les frais de la PMA sont remboursés par la Sécurité sociale. 
  • Pour établir un lien de filiation, les deux femmes ayant recours à la PMA, mariées ou non, doivent produire une "reconnaissance conjointe anticipée" de l'enfant à naître.
  • Une personne majeure, homme et femme, répondant aux critères d'âge peut recourir à la conservation de ses gamètes pour réaliser une PMA ultérieurement. La stimulation et la ponction sont remboursées (avec des limites d'âge fixées par décret), mais la conservation des ovocytes reste à la charge des personnes concernées.

PMA-GPA : quelle différence ?

La GPA, correspond à la gestation pour autrui, c'est-à-dire qu'une femme dite "mère porteuse" porte la grossesse à son terme, pour le couple, lorsque la femme est en incapacité de mener une grossesse, à la suite d'une insémination artificielle. Cette pratique est interdite en France mais autorisée dans plusieurs pays d'Europe et certains états d'Amérique-du-Nord.

Infertilité : quand recourir à une PMA ?

Un couple dont la femme est âgée de moins de 35 ans, après dix à 12 mois d'essais infructueux, peut consulter pour infertilité. Ce délai peut être diminué en cas d'antécédents d'endométriose, de syndrome des ovaires polykystiques, d'interventions sur l'appareil génital ou de pathologie thyroïdienne. Au-delà de 35 ans, un avis peut être demandé après 6 mois de tentatives infructueuses.

PMA : pour qui ?

PMA FIV fécondation in vitro
Technique de PMA - Fécondation In Vitro © 123RF-macrovector

Actuellement, la PMA s'adresse aux couples hétérosexuels mariés ou vivant ensemble depuis au moins 2 ans (concubinage, pacs) et en âge légal de procréer. Soit :

  • Le couple ou l'un des membres présente une stérilité pathologique médicalement constatée (bilan d'infertilité).
  • L'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave, susceptible d'être transmise au conjoint ou à l'enfant.

A date, une personne célibataire ne peut pas avoir accès à la PMA. Toutefois, le projet de loi de bioéthique pour le recours à la PMA pour les femmes homosexuelles ou célibataires a été voté à partir du 27 juillet 2020 à l'Assemblée nationale, puis en février 2021 par le Sénat. Les deux parties ne sont pas d'accord. Une commission paritaire mixte devrait être réunie pour tenter d'accorder députés et sénateurs. 

Quelles sont les techniques de PMA ?

La PMA est proposée selon plusieurs techniques :

PMA : des contre-indications ?

Les principales contre-indications à la PMA sont l'âge de la femme et les malformations utérines empêchant de mener une grossesse à son terme. Un état psychotique grave peut aussi constituer une contre-indication.

La PMA est-elle remboursée ?

Les PMA sont remboursées jusqu'au 43e anniversaire de la femme sous conditions.

La Sécurité sociale prend en charge les PMA jusqu'au 43e anniversaire de la femme pour au maximum 6 inséminations artificielles et 4 fécondations in vitro. Attention, ce remboursement s'étend à toutes les femmes ayant dépassé la limite d'âge de prise en charge (soit 43 ans) et qui ont dû arrêter leur parcours de PMA à cause du confinement, a annoncé Olivier Véran, ministre de la Santé a annoncé le mercredi 10 juin lors d'une audition par la commission des Affaires Sociales du Sénat. Ce remboursement ne sera effectif que pour "les familles bénéficiant d'un parcours de PMA en France" et non pour les familles engagées dans un parcours de PMA à l'étranger, puisqu'"on n'est pas dans une situation légale (...) tant que nous n'avons pas voté la loi de bioéthique", précise le ministre selon l'AFP. S'il est définitivement adopté, le projet de loi de bioéthique autorisera notamment le recours à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, dont la deuxième lecture devrait avoir lieu à partir du 27 juillet 2020 à l'Assemblée nationale, juste avant la trêve estivale.

Le conseil du médecin

La PMA demande une grande patience de la part des couples y ayant recours, un suivi psychologique peut parfois être nécessaire.

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