Arrêt maladie pendant les congés : est-ce qu'on récupère ses jours ?

Chaque année, un salarié bénéficie de congés payés pris en charge par l'employeur. Selon le Code du travail, un salarié acquiert 2,5 jours de congés payés pour chaque mois de travail effectif chez le même employeur, quel que soit son type de contrat (CDI, CDD, intérim) et son temps de travail (plein ou partiel). Le nombre total de congés payés est limité légalement à 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines. La période de prise des congés correspond au moment où le salarié peut planifier ses jours de congé. Certaines absences, telles que les congés de maternité ou de paternité, sont considérées comme du temps de travail effectif et comptent dans le calcul des jours de congés payés.

Jusqu'au 24 avril 2024, les arrêts de travail pour des raisons non professionnelles, comme un accident ou une maladie ordinaire, n'étaient pas pris en compte dans le calcul des congés payés. Autrement dit, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle ne cumulait pas de congés payés pendant toute la durée de son absence. Désormais, toutes les périodes d'arrêt maladie, quelle que soit leur durée, sont considérées comme du temps de travail effectif et donnent droit à des jours de congés payés (2 jours précisément).

Si l'arrêt maladie débute avant le départ en congés payés et court pendant ceux-ci, ils sont reportés. "Les congés payés acquis et non pris ne sont pas perdus, nous explique Corinne Servain, formatrice en Droit à l'ICEP CFA de Caen. L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés. En principe, cette période doit être comprise entre le 1er mai de l'année N et le 31 octobre de l'année N. En revanche, si l'employeur refuse de reporter les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra verser au salarié des dommages et intérêts (somme d'argent) destinés à réparer le préjudice subi". En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a le droit de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.

Par exemple : je dois être en congés payés du 10 au 24 août. Le 6 août, mon généraliste me donne un arrêt maladie de 30 jours. "L'employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés. Vous ne perdez pas vos congés payés acquis. Si l'employeur ne vous accorde pas la nouvelle période de congés à laquelle vous avez droit, l'employeur devra vous verser des dommages et intérêts". Si l'arrêt maladie a lieu pendant les congés payés, le salarié ne peut pas bénéficier du report ou d'une prolongation de ses vacances. "Le congé n'est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie, poursuit la formatrice. Si l'arrêt maladie se termine avant la fin des congés, le salarié termine ses vacances et reprend son travail à la date prévue. Si l'arrêt maladie se termine après la fin des congés, le salarié reprend son travail à la date de fin de son arrêt maladie".

En cas de problème, le salarié peut se rapprocher du Comité Social et Economique (CSE) de son entreprise. "S'il n'en existe pas, le salarié peut demander conseil à l'Inspection du travail. Le salarié peut également consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Il est possible de consulter gratuitement un avocat dans un point justice."