Congé spécifique cancer de l'enfant : 2 jours pour les parents

En France, entre 1,5 et 4 millions d'enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer. L'Organisation Mondiale de la Santé définit la maladie chronique comme un "problème de santé qui nécessite une prise en charge sur une période de plusieurs années […] engendrant un besoin de soins médicaux, d'aide psychologique, d'éducation ou d'adaptation". Depuis la loi du 17 décembre 2021, les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'une pathologie chronique ou d'un cancer peuvent bénéficier d'un congé spécifique d'une durée de 2 jours, à l'instar de ce qui est déjà prévu dans le code du travail depuis 2016 pour les parents qui apprennent le handicap de leur enfant. Ce texte est issu d'une proposition de loi déposée en février 2021 par la députée UDI Béatrice Descamps. Une proposition de loi que l'Assemblée nationale a votée à l'unanimité en mars 2021 et que le Sénat a adoptée sans modification début décembre 2021.

Définition : c'est quoi ce nouveau congé spécifique ?

La loi crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant, à l'instar de ce qui est déjà prévu dans le code du travail depuis 2016 pour les parents qui apprennent le handicap de leur enfant. Cette proposition de loi est portée par la député Béatrice Descamps. Pour les fonctionnaires, il s'agira d'une autorisation spéciale d'absence (ASA). "Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels" selon le texte de loi publié sur Legifrance. Ce congé n'entraîne pas de réduction de la rémunération ni du nombre de congés payés mais sera assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

A quoi sert ce congé ?

Ce congé doit permettre aux parents de s'occuper de leur enfant sans que cette absence ne soit décomptée de leur nombre de jours de congés payés et n'entraîne une perte de leur salaire. Le congé doit également améliorer les échanges entre l'équipe éducative et les parents. La loi instaure par ailleurs une sensibilisation des enseignants à la question des pathologies chroniques chez l'enfant. Selon le texte de loi "avec le consentement des responsables légaux de l'élève ou de celui-ci s'il est majeur, une réunion portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d'accueil individualisé est organisée, si possible, dans un délai de vingt et un jours à compter de l'annonce du diagnostic d'une pathologie chronique ou d'un cancer ou en amont de l'arrivée de l'enfant dans l'établissement. Cette réunion se tient en présence des responsables légaux, de l'élève, s'il le souhaite, sauf s'il est majeur, auquel cas sa présence est obligatoire, du directeur ou du chef d'établissement, de l'enseignant ou du professeur principal ainsi que, en tant que de besoin, d'un représentant de la collectivité territoriale compétente. D'autres professionnels accompagnant l'enfant sur le temps scolaire ou périscolaire peuvent prendre part à cette réunion. La présence d'un professionnel de santé ou de la médecine scolaire est recommandée". Enfin, on peut lire à l'article 5 : "lorsqu'un enfant atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer connaît une hospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, les parents peuvent demander qu'un intervenant du secteur médical ou associatif organise, conjointement avec le professeur et avant le retour de l'enfant, un temps d'échange au sein de l'établissement. Cette rencontre vise à faciliter la transition et le retour de l'enfant au sein de sa classe afin de garantir son inclusion. Lors de l'échange, sont présents l'intervenant, l'enseignant, les élèves de la classe et, si l'enfant en fait la demande, les parents."

Quelle est la durée du congé ?

Ce congé est de deux jours ouvrables minimum pour les salariés. Sa durée minimale de 2 jours peut être augmentée par convention ou accord collectif d'entreprise, ou à défaut de branche selon Service-Public.

Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?

Le congé pour événement familial est étendu aux parents qui apprennent la survenue chez leur enfant :

• d'un cancer 
• d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, c'est-à-dire nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.

La liste des pathologies chroniques (telles que le diabète ou l'épilepsie) ouvrant droit à ce nouveau congé sera précisée par décret à paraître prochainement. Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, et ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne.

Comment faire la demande ?

Pour y avoir droit, les parents devront présenter un justificatif à leur employeur.

Sources :

 "Un congé accordé aux parents d'enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers", 13 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, modifié le 20 décembre 2021, Vie-publique.fr

LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, legifrance.gouv.fr

Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer, présentée par Mme Béatrice Descamps, Députée. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2021