Forfait patient urgences : montant, remboursement, pour qui ?
Depuis le 1er janvier 2022, l'organisation des frais de soin aux urgences a évolué. Un forfait tarifaire unique est mis en place lors de soins non suivis d'une hospitalisation. Ce "forfait patient urgences" (FPU) est prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Quel est le montant ? Qui est concerné ? Exonéré ? Comment se faire rembourser ?
Définition : C'est quoi le forfait patient urgences ?
Le forfait patient urgences (FPU) est la facture, unique, que doit régler chaque personne qui se rend aux urgences pour des soins non programmés et sans être hospitalisée depuis le 1er janvier 2022. Il correspond à la participation du patient aux frais liés à son passage aux urgences. Le FPU est fixé à 19,61€ quels que soient les soins reçus. Il remplace les anciens frais qui étaient remboursés à hauteur de 80% par la Sécurité sociale (les 20% restants, le "ticket modérateur", étaient payés par la complémentaire santé ou pris en charge par le patient). Le FPU simplifie la facturation, plafonne le coût du passage aux urgences et rend lisible le montant à payer dès l'entrée à l'hôpital.
Où trouver le décret ?
Le forfait patient urgences (FPU) dépend de l'arrêté du 17 septembre 2021 à retrouver dans l'article L.160-13 du code de la Sécurité sociale sur legifrance.gouv.fr.
Quel est son montant et comment le régler ?
Depuis le 1er janvier 2022, à chaque passage aux urgences sans hospitalisation et peu importe les soins réalisés, la personne doit régler un forfait patient urgences d'un montant de 19,61 euros. Les patients sont informés du coût de leur passage dès la sortie des urgences et la somme est à régler dès réception de la facture. Si l'établissement de santé le permet, il est possible de régler le montant du FPU directement lors du passage aux urgences.
Qui est concerné ? N'est pas concerné ?
Le FPU concerne les patients qui se rendent aux urgences pour des soins non programmés et qui ne sont pas hospitalisés. Pour certaines personnes, le FPU est minoré et son montant passe à 8,49 €. Les patients concernés sont :
- Les personnes en affection de longue durée (ALD)
- Les bénéficiaires de prestations suite à un accident du travail ou une maladie ; professionnelle ayant une incapacité inférieure à deux tiers.
Dans certains cas, les patients sont exonérés du règlement du FPU :
- femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité ;
- bénéficiaires d'une pension d'invalidité ;
- bénéficiaires de prestations suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- ayant une incapacité au moins égale à deux tiers ;
- assurés mineurs victimes de violences sexuelles ;
- nouveau-nés de moins d'un mois ;
- donneurs d'organe ;
- titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
- victimes d'actes de terrorisme ;
- bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat (AME);
- personnes écrouées.
Comment se faire rembourser ?
Le forfait patient urgence est intégralement remboursé par la mutuelle, la complémentaire santé solidaire ou l'aide médicale d'État. "Pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une complémentaire – soit 4% de la population environ – l'instauration du forfait patient urgences les prémunit de facto de restes-à-charge supérieurs à 19,61 €, ce qui pouvait être le cas avec l'ancien mode de calcul", selon le communiqué du Ministère de la Santé.
Sources :
"Passage aux urgences : tout savoir sur le nouveau forfait à régler", ameli.fr, 6 janvier 2022.
"Forfait patients urgences : un tarif unique plus lisible et plus équitable à partir du 1er janvier 2022", ministère de la Santé, 31 décembre 2021.