Aide médicale d'état (AME) : demande, conditions

L'aide médicale de l'état (AME) donne accès à la prise en charge à 100% des soins médicaux contractés par des personnes en situation irrégulière. Quelles sont les conditions pour pouvoir l'obtenir ? Comment faire la demande en ligne ? Le renouvellement ? Explications.

Aide médicale d'état (AME) : demande, conditions
© Asawin Klabma - 123RF

Définition : c'est quoi l'aide médicale d'état ?

L'aide médicale de l'état (AME) est un procédé qui permet aux personnes en situation irrégulière de pouvoir bénéficier de soins sur le sol Français. Les soins médicaux et hospitaliers sont pris en charge à 100%, et aucune avance n'est requise. En revanche, les examens d'imagerie médicale et les cures thermales ne sont pas remboursés.  L'AME est accordée sous conditions de résidence et de ressourcesLes mineurs peuvent obtenir l'AME sans condition de délai de résidence. L'AME est aussi soumise à des conditions de ressources, variables selon la composition du foyer. Les étrangers en situation irrégulière sans domicile fixe, peuvent élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Quelles sont les conditions pour obtenir une aide médicale d'état ?

Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale de l'état :

  • Être de nationalité étrangère
  • Résider en France depuis plus de trois mois au même endroit et de façon continue
  • Disposer d'un titre de séjour de moins de trois mois.
  • Percevoir des ressources qui ne dépassent pas un certain plafond. Celles-ci varient selon que l'on habite en métropole ou dans les Dom et selon la composition du foyer. 

Les montants à ne pas dépasser sont :

Montants à ne pas dépasser
Métropole DOM DOM
Personne seule 9 571 euros 10 653 euros
2 personnes 14 357 euros 15 979 euros
3 personnes 17 228 euros 19 175 euros
4 personnes 20 099 euros 22 370 euros
Par personne en plus 3 828 euros 4 261 euros

Les personnes mineures ne sont pas assujetties à ces conditions. Elles peuvent prétendre à l'AME sans délai. 

Comment faire la demande d'AME en ligne ?

Pour effectuer une demande, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°11573 et de se munir des justificatifs demandés. Il faut ensuite déposer le tout auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le dossier peut aussi être déposé dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie ou dans un établissement de santé ou encore auprès d'une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) où vous ou un membre du foyer est pris en charge. 

Quelles sont les pièces justificatives pour constituer un dossier ?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale de l'Etat, il faut fournir une pièce d'identité de la personne demandeuse et des personnes à charge, à savoir :

  • Un passeport indiquant la date d'entrée en France;
  • Une carte d'identité ;
  • La traduction d'un acte de naissance par un traducteur assermenté ;
  • La traduction du livret de famille par un traducteur assermenté ;
  • La copie d'un titre de séjour qui n'est plus valide ;
  • Tout autre document prouvant l'identité de la personne: par exemple, permis de conduire, carte(s) professionnelle(s) du pays d'origine, carte(s) d'étudiant, document nominatif du ministère des Affaires étrangères…

Afin de justifier de sa résidence en France depuis au moins 3 mois, il faut fournir un justificatif, à savoir :

  • Un visa ou tampon figurant sur le passeport comportant la date d'entrée en France de plus de 3 mois ;
  • Une copie d'un contrat de location ou une quittance de loyer ou une facture d'hôtellerie datant de plus de 3 mois ;
  • Une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone datant de plus de 3 mois ;
  • Un avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation ;

→ En cas d'hébergement à titre gratuit par une personne physique : une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe établie au nom de l'hébergeant et datant de plus de 3 mois ;

→ En cas d'hébergement dans un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale : une attestation d'hébergement établie par le centre et datant de plus de 3 mois ;

→ En l'absence de domicile fixe : une attestation de domiciliation établie gratuitement par un organisme agréé (par exemple, auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'une association agréée) et datant de plus de 3 mois ;

→ Tout autre document pouvant prouver la résidence en France: par exemple, un document d'un organisme privé à vocation sanitaire ou sociale datant de plus de 3 mois (notification de refus ou tout autre document prouvant que cette condition est remplie demande d'asile, date d'inscription scolaire des enfants, etc.).

Où trouver le formulaire de demande d'AME ?

Le formulaire de demande est disponible sur le site officiel de l'administration Française, accessible via ce lien.

Comment faire son renouvellement de dossier ?

Le renouvellement de l'AME n'est pas automatique. Pour pourvoir continuer à en bénéficier, il suffit de renvoyer son dossier à la caisse primaire d'assurance maladie. Attention, cette demande doit être effectuée au moins deux mois avant la date de fin prévue. 

Quelle est la durée d'attribution ?

L'AME est attribuée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande, qui est généralement accordée dans un délai maximum de deux mois. 

Les personnes à charge peuvent-elles en bénéficier ?

Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, les enfants à charge (moins de 16 ans, au-delà et jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études) peuvent aussi bénéficier de l'AME. Les membres de la famille résidant à l'étranger et qui sont en visite en France n'ont pas le droit à l'AME au titre de personnes à charge. Mais ils peuvent demander l'AME à titre humanitaire en cas de nécessité ou via un dispositif de soins internationaux, si un accord existe entre leur pays d'origine et la France.

Réception de la carte familiale

En cas de réponse positive, le demandeur reçoit un courrier dans les 2 mois suivant la demande pour venir retirer la carte AME en main propre. Cette carte comporte une photographie du titulaire, le nom de l'ensemble des membres de la famille ayant moins de 16 ans et la période d'ouverture des droits à l'Assurance Maladie. Chaque membre de la famille âgées de plus de 16 ans et concubin ont une carte personnelle avec leur photo et les droits qui s'y réfèrent. Les nouveaux titulaires de l'AME doivent présenter cette carte qui est sécurisée.

Source : Site du Service public

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