Suicide assisté : définition, loi en France, procédure

L'euthanasie et le suicide assisté sont interdits en France. Quelles sont les différences entre ces deux pratiques ? Quelle est la loi ? Suisse, Belgique, Canada... Dans quels pays le suicide assisté est-il autorisé ? Définition, procédure, cout, conditions... Le point sur le suicide assisté.

Suicide assisté : définition, loi en France, procédure
© Prasit Rodphan

Définition : qu'est-ce que le suicide assisté ? 

Le suicide médicalement assisté est une aide apportée à une personne consciente qui demande à mourir. Un médecin prescrit des substances létales et la personne ingère ces substances ou déclenche la perfusion. 

Quelle est la loi en France ? 

La Loi française interdit l'euthanasie et le suicide assisté. Deux lois régissent la fin de vie.

→ La Loi dite Léonetti votée en 2005 et appliquée en 2006 est une loi anti-acharnement thérapeutique. "Elle permet d'arrêter les traitements qui maintiennent en vie artificiellement et, actuellement, on peut aller jusqu'à à la sédation profonde et continue lorsque les personnes en fin de vie ne sont pas confortables malgré la prise en charge des symptômes" informe le Dr Dominique Grouille, médecin dans le service de Soins Palliatifs au CHU de Limoges. Il existe deux cas de figure : soit le patient est conscient et peut exprimer sa volonté de l'arrêt ou la non instauration de traitements qui le maintiennent/vont le maintenir en vie artificiellement. "Lorsque la personne ne peut pas s'exprimer une procédure collégiale permet de prendre une décision" indique le médecin.

La deuxième Loi date de 2016. "Elle a renforcé les directives anticipées (ce que la personne avait indiqué à ses proches sur sa fin de vie) et développe la sédation profonde et continue jusqu'au décès, ce qui est une très bonne solution contre les souffrances rebelles" commente le Dr Grouille. 

Pays légalisant le suicide assisté ? 

Les pays qui ont légalisé ou dépénalisé le suicide médicalement assisté sont le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse, les États de l'Oregon, de Washington et du Montana aux Etats-Unis. 

Conditions : dans quels cas ? 

Les indications au suicide assisté sont différentes selon le pays. En Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, la personne qui demande le suicide assisté doit être consciente et présenter des souffrances physiques ou psychiques intolérables sans espoir de guérison. Elle doit en plus être informée de sa situation et des alternatives à l'euthanasie comme les soins palliatifs. Dans les 3 états des Etats-Unis autorisant le suicide assisté, celui-ci s'adresse à des patients en situation terminale, dont le diagnostic et le pronostic (moins de 6 mois d'espérance de vie) sont vérifiés par deux médecins qui doivent attester l'absence de trouble mentaux et informer la personne de l'alternative représentée par les soins palliatifs. Deux demandes orales et une écrite du patient sont nécessaire.   En Suisse le suicide assisté est toléré lorsqu'il est réalisé pour des motifs "non égoïstes."

Procédure : comment ça se passe ? 

Le suicide assisté repose sur la prescription de barbituriques, par voie orale ou injectable. "Les barbituriques à fortes doses endorment mais ils arrêtent aussi la respiration" précise le Dr Dominique Grouille. "En Oregon, les personnes qui font la demande de suicide assisté ont accès à une pilule mortelle" précise le Dr Grouille. Les études montrent que 35% des patients ne s'en servent pas au final.

Combien ça coûte ? 

"Les Français qui vont en Suisse avec l'association Dignitas pour un suicide médicalement assisté payent 8000 euros" informe le Dr Dominique Grouillle. 

Quelle différence avec l'euthanasie ?

"L'euthanasie et le suicide assisté présentent une différence fondamentale : dans l'euthanasie le médecin injecte le produit létal, alors que dans un suicide assisté c'est la personne elle-même qui s'administre le produit létal prescrit par un médecin" informe le Dr Dominique Grouille. "L'euthanasie pose un problème éthique et déontologique aux médecins" estime le médecin pour lequel la sédation profonde et continue est une réponse suffisante pour une fin de vie sans douleur (physique et/ou psychique). "Le développement des soins palliatifs et de la formation des médecins à la fin de vie sont nécessaires" ajoute-t-il. 

Merci au Dr Dominique Grouille, Anesthésiste-réanimateur, médecin dans le service de Soins Palliatifs au CHU de Limoges.

Sources : Dr Dominique Grouille, Accompagnement et soins palliatifs, 2021, présentation pour externes et IDE
L.Beydon et al Fin de vie, euthanasie et suicide assisté ́: une mise au point de la Société française d'anesthésie et de réanimation(Sfar), Annales Françaises d'Anesthésie et de Réanimation, 31(2012)694–70

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