Euthanasie : en France, passive, active, quel droit ?

L'euthanasie consiste à provoquer la mort d'un patient pour des raisons médicales. Elle est illégale en France tout comme l'aide au suicide. Que disent les lois Léonetti et Claeys-Leonetti ? Quel accompagnement en fin de vie ? Et en Belgique ? Suisse ? Le point avec Maître Muriel Bodin, avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit de la santé.

Euthanasie : en France, passive, active, quel droit ?
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L'euthanasie est illégale en France. Une évolution de la loi Leonetti de 2005 a été adoptée en 2016, portée par les députés Claeys et Leonetti (loi Claeys-Leonetti). Cette loi n'autorise ni euthanasie, ni suicide assisté mais instaure un droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès chez un patient en état d'exprimer sa volonté ou incapable d'exprimer sa volonté.

Quelle est la définition de l'euthanasie ?

L'euthanasie est une pratique qui consiste à provoquer la mort d'un patient pour des raisons médicales, notamment l'incurabilité d'une pathologie associée à une souffrance ou des douleurs insupportables. "Il n'y a pas vraiment de définition type de l'euthanasie parce que cela suppose de donner une définition de la fin de vie et donc de la vie. Or, il n'y en a pas d'unanime. Ce sont donc des comités qui se réunissent, au cas par cas, pour donner leur avis sur les conditions de fin de vie. Il n'en reste pas moins que l'euthanasie, c'est la provocation de la mort d'une personne atteinte d'une maladie incurable et qui souffre de façon insupportable de cette maladie. Il ne peut s'agir d'un simple mal être qui certes, suscite des souffrances mais dont on ne considère pas qu'elle soit incurable", précise Maître Muriel Bodin. L'acte est pratiqué par une tierce personne tandis que dans l'aide au suicide, ce sont des tiers qui donnent un environnement propice à la personne qui va elle-même commettre le geste fatal. L'une et l'autre sont interdites en France.

Qu'est-ce que l'euthanasie active ?

L'euthanasie est dite "active" quand la mort est due à l'administration d'un produit létal par une tierce personne. 

Qu'est-ce que l'euthanasie passive ?

L'euthanasie est qualifiée de passive lorsqu'un arrêt des soins curateurs est initié, et seuls des soins dits "de confort" sont prodigués (antalgiques pour les douleurs, confort respiratoire...). On parle aussi d'aide au suicide quand un cadre et du matériel pour se donner la mort sont apportés au patient. L'euthanasie active est considérée comme un crime d'autant que La loi Leonetti de 2005, et le rapport du Professeur Sicard de 2012 ont pour but justement d'adapter au mieux la prise en charge des personnes en fin de vie.

Que dit la loi en France sur l'euthanasie ?

En France, un médecin n'a pas le droit de donner délibérément la mort à un patient. Cet acte reste une infraction pénale. En revanche, des lois sont parues pour encadrer l'accompagnement en fin de vie des malades : 

Que dit la loi Léonetti de 2005 ?

La  loi Léonetti  affirme un droit au "laisser mourir" sans souffrance évitable et dans le respect de la dignité du patient. La loi reconnaît le refus de l'acharnement thérapeutique, autorise les arrêts ou limitations de traitement et admet expressément que pour soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, peut être pris le risque d'un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d'abréger la vie. Toute toute personne a ainsi le droit de mourir dignement et d'être accompagnée le plus possible sans souffrance, grâce à de la sédation ou des soins palliatifs. La personne malade, consciente et en état d'exprimer sa volonté, peut refuser toute investigation ou tout traitement même si ce refus met sa vie en danger. En revanche, si la personne n'est pas en fin de vie, le médecin a l'obligation de tout mettre en œuvre pour tenter de la convaincre d'accepter les soins indispensables, y compris en faisant appel à un autre médecin et ne donne suite à sa volonté qu'à l'issue d'un délai raisonnable lui permettant de réitérer son souhait, en fin de vie ; le médecin doit alors, sans délai, respecter la volonté ainsi exprimée par le malade, après l'avoir informé sur les conséquences de son choix. La décision d'arrêter les soins doit être collégiale, après avoir "consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne" (article 9). Faute d'écrit, c'est au juge de trancher. "Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix." "Dans l'affaire Lambert, les médecins ont considéré collégialement qu'il ne répondait plus à la définition d'une personne en vie et que continuer à lui administrer de la nourriture par sonde, c'était poursuivre artificiellement un semblant de vie", illustre l'avocate en droit de la santé. 

Que dit la loi Claeys-Leonetti de 2016 ?

En février 2016, le parlement français a approuvé la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie qui instaure un droit à la "sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour les malades en phase terminale, lorsque le patient est atteint d'une "affection grave et incurable", et qu'il présente une "souffrance réfractaire aux traitements". En revanche, elle n'autorise ni l'euthanasie ni le suicide assisté. "Le débat dans pareil cas est toujours autour de la définition de la vie qui est plus ou moins objective selon les convictions de chacun", commente Maître Muriel Bodin.

Combien d'euthanasie en France ?

Légalement, l'euthanasie et l'aide au suicide sont interdites en France. Cela signifie donc qu'officiellement il y en a zéro, même s'il existe des estimations de ce type de décès. "En tant qu'avocat, on a à connaitre parfois des dossiers, au pénal, qui émergent suite à des morts suspectes où il s'avère que ce sont des meurtres dits compassionnels. Mais faute d'établissement de la volonté et du consentement éclairé des personnes disparues au moment de l'acte, ce qui est très difficile étant donné que la personne souffre de son état, la conviction première est qu'il s'agit d'un crime délibéré qui mène les personnes ayant pratiqué l'euthanasie aux Assises et à une condamnation", ajoute la spécialiste en droit de la santé.  

Comment se déroule l'euthanasie ? 

Pour répondre à cette question, il faut bien différencier ce qui est autorisé en France et ce qui se pratique en Belgique par exemple. Selon la HAS, 6 caractéristiques différencient la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès de l'euthanasie :

  • L'intention : d'un côté "soulager une souffrance réfractaire", de l'autre "répondre à la demande de mort du patient."
  • Le moyen : "Altérer la conscience profondément" ; "Provoquer la mort." 
  • La procédure : "Utilisation d'un médicament sédatif avec des doses adaptées pour obtenir une sédation profonde" ; "Utilisation d'un médicament à dose létale."
  • Le résultat : "Sédation profonde poursuivie jusqu'au décès dû à l'évolution naturelle de la maladie" ; "Mort immédiate du patient." 
  • La temporalité : "La mort survient dans un délai qui ne peut pas être prévu" ; "La mort est provoquée rapidement par un produit létal." 
  • La législation : la sédation profonde est, en France, autorisée par la loi quand l'euthanasie est illégale considérée comme un homicide, un empoisonnement, voire un assassinat.

L'euthanasie a un caractère définitif et suppose l'intervention volontaire d'un tiers. Elle peut être pratiquée par voie orale ou par voie intraveineuse. Le plus souvent, c'est cette deuxième méthode qui est privilégiée. Après avoir administré un psychotrope particulier au patient pour le sédater, c'est à dire la recherche d'une diminution de la vigilance, pouvant aller jusqu'à la perte de conscience, il est plongé dans un profond coma grâce à un anesthésique général. Dès lors que le patient se retrouve plongé dans une inconscience profonde, un paralysant neuromusculaire lui est injecté afin de provoquer l'arrêt respiratoire et par conséquent, son décès qui doit être constaté par un médecin tiers. 

Quel est le délai avant le décès ?

Pour l'euthanasie en Belgique, le délai entre l'administration du produit et le décès varie d'une personne à l'autre, il survient généralement entre 30 minutes et 3 heures. En France, la sédation profonde peut amener au décès entre 48h et 8 jours, tout dépend de l'évolution naturelle de la personne sédatée.

Quelles conditions pour recourir à l'euthanasie ?

En France, l'euthanasie est interdite. Seul l'arrêt des traitements est autorisé. Selon la loi Léonetti, "lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical." En d'autres termes, le patient peut indiquer dans ses directives qu'il ne souhaite pas que les soins soient poursuivis, ce qui entraînera, à terme, sa mort par les suites normales de la maladie. Le cas est difficile lorsque la personne ne souffre pas de la maladie mais de ses conséquences. 

Quelles sont les conditions de l'euthanasie en Belgique ?

La Belgique a légalisé l'euthanasie avec un cadre très strict. Les conditions de la procédure sont précisées dans l'article 3 du chapitre II de la loi relative à l'euthanasie du 28 mai 2002. Elle établit que le médecin qui pratique une euthanasie doit s'assurer des points suivants : 

  • Le patient est majeur ou mineur émancipé, capable ou encore mineur doté de la capacité de discernement et est conscient au moment de sa demande; 
  • La demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et qu'elle ne résulte pas d'une pression extérieure;
  • Le patient [majeur ou mineur émancipé] se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;
  • Il est précisé qu'il faut "laisser s'écouler au moins un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie." 

Quelles sont les conditions de l'euthanasie en Suisse ?

En Suisse, le suicide assisté relève davantage de la tolérance que d'un texte de loi. "Les Suisses n'ont pas légiféré pour autoriser le suicide assisté parce que la tolérance suffit à les rassurer sur le fait qu'ils pourront le jour venu disposer de leur propre vie et ils considèrent que ce n'est pas à l'Etat de décider de cela. Quant à l'euthanasie, elle est interdite comme en France dés lors que cela pourrait s'apparenter à la décision d'un tiers", indique Maître Muriel Bodin. L'article 114 du code pénal suisse interdit l'euthanasie et l'article 115 prohibe l'incitation et l'assistance au suicide sauf si celle-ci est réalisée sans "mobile égoïste." "Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire." Cependant, l'euthanasie active sur demande est tolérée en cas de "demande sérieuse et insistante" et de "mobile honorable, notamment la pitié." Autrement dit, l'euthanasie active reste condamnable. Il existe seulement une tolérance pour l'assistance au suicide, c'est-à-dire lorsque l'on remet une substance mortelle à une personne et qu'elle se l'injecte elle-même ainsi que pour l'euthanasie passive (arrêt des soins).

Merci à Maître Muriel Bodin, avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit de la santé. 

Sources : 

  • Différences entre la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès et l'euthanasie, Haute Autorité de Santé
  • LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, Legifrance, avril 2005
  • Euthanasie Directives pratiques pour le pharmacien, APB, 2018
  • 28 MAI 2002. - Loi relative à l'euthanasie, Ejustice Belgique
  • Code pénal suisse / mort provoquée, Centre Européen de Bioéthique, Mars 2009

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