Personne vulnérable Covid : décret, activité partielle, jusqu'à quand ?

Q: Quelles sont les personnes vulnérables au Covid pouvant être placées en activité partielle ?

► (I) Selon le décret du 28 octobre 2022, les salariés vulnérables placés en activité partielle sont ceux répondant aux trois critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin : 1- Etre dans l'une des situations suivantes : Lire la suite

Q: Quelles sont les règles pour les salariés vulnérables de la fonction publique ?

Une circulaire du 9 septembre 2021 expose le dispositif relatif aux agents publics reconnus vulnérables. Les agents peuvent faire une demande de placement en autorisation spéciale d'absence (ASA) en présentant un certificat délivré par un médecin. Ceux qui sont particulièrement vulnérables, qui ne peuvent pas être en télétravail, et qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination peuvent également être placés en autorisation spéciale d'absence (ASA).

Q: Comment demander une mise en activité partielle ?

Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin. Si l'employeur estime que le poste pour lequel vous demandez la mise en activité partielle ne vous expose pas à de fortes densités virales, il doit saisir le médecin du travail, qui se prononce sur le respect de ce critère et vérifie la mise en &oelig;uvre des mesures de protection renforcées. Lire la suite

Un décret du 27 octobre 2022 actualise la liste des critères définissant les personnes vulnérables en cas de Covid. Ces personnes peuvent encore bénéficier de la mise en activité partielle (chômage partiel).

Personne vulnérable Covid : décret, activité partielle, jusqu'à quand ? — © dusanpetkovic1 - stock.adobe.com

Certaines personnes sont plus à risque de formes graves au Covid que d'autres. Du fait de leur âge et/ou de leur état de santé, elles sont considérées comme "vulnérables" à la maladie et doivent se protéger encore plus du virus. Un décret a actualisé la liste des critères de vulnérabilité le 27 octobre 2022. Au travail, les salariés vulnérables qui ne peuvent pas télétravailler peuvent toujours bénéficier d'une mise en activité partielle jusqu'au 31 janvier 2023 relaye le site du Service-Public. Quelle est la définition des "personnes vulnérables" à la Covid pour les autorités de santé ? Quelles sont les maladies qui rendent vulnérables ? Qui peut être considéré comme un "salarié vulnérable" selon les critères fixés par le gouvernement ? Détails.

Que dit le décret d'octobre 2022 ?

La loi de finances rectificative d'août 2022 a acté le rétablissement du dispositif spécifique permettant à l'employeur de placer en activité partielle des salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité au Covid-19 jusqu'au 31 janvier 2023. Un décret du 27 octobre 2022 précise les critères permettant de reconnaitre ces personnes vulnérables.

Jusqu'à quand peut-on rester en activité partielle ?

Le dispositif de chômage partiel pour les personnes vulnérables est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023. Attention, l'activité partielle pour les gardes d'enfants a pris fin le 31 juillet 2022.

Quelles sont les personnes vulnérables au Covid pouvant être placées en activité partielle ?

► (I) Selon le décret du 28 octobre 2022, les salariés vulnérables placés en activité partielle sont ceux répondant aux trois critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin :
1- Etre dans l'une des situations suivantes :

a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
m) Etre atteint de trisomie 21 ;

2- Etre affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
3- Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées (voir plus bas)

► (II) Sont également placés en position d'activité partielle, les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux deux critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin :
1- Etre dans l'une des situations suivantes :
- avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
- être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
- être dialysés chroniques ;
- au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif ;

2- Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

► (III) Sont également placés en position d'activité partielle, sous réserve de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail, au cas par cas, les salariés qui répondent au critère prévu au 1- du (I) et qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination.

Les mesures de protection renforcées mises en place par l'employeur, sont :
L'isolement du poste de travail : mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ; Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ; L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ; Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ; La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Les mesures de protection renforcées mises en place par l'employeur, sont :

L'isolement du poste de travail : mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Quelles sont les règles pour les salariés vulnérables de la fonction publique ?

Une circulaire du 9 septembre 2021 expose le dispositif relatif aux agents publics reconnus vulnérables. Les agents peuvent faire une demande de placement en autorisation spéciale d'absence (ASA) en présentant un certificat délivré par un médecin. Ceux qui sont particulièrement vulnérables, qui ne peuvent pas être en télétravail, et qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination peuvent également être placés en autorisation spéciale d'absence (ASA).

Comment demander une mise en activité partielle ?

Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin. Si l'employeur estime que le poste pour lequel vous demandez la mise en activité partielle ne vous expose pas à de fortes densités virales, il doit saisir le médecin du travail, qui se prononce sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées. Dans l'attente de l'avis du médecin du travail, vous êtes placé en position d'activité partielle.

Sources : Service-Public / Legifrance.