PMA : rejet de la PMA pour toutes au Sénat, définition, loi

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"PMA : rejet de la PMA pour toutes au Sénat, définition, loi"

Le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi de bioéthique, sans l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples lesbiens et aux femmes seules. L'Assemblée nationale était pourtant "pour". Une commission mixte paritaire tentera d'accorder députés et sénateurs. Définition, loi, remboursement... L'essentiel à savoir.

[Mis à jour le jeudi 4 février à 11h53] Lors de l'examen en séance publique du 3 février 2021, le Sénat s'est prononcé contre l'ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules (132 voix contre, 48 voix pour), autrement dit la mesure phare du projet de loi bioéthique. Cela va à l'encontre de l'avis de l'Assemblée nationale qui avait voté le 29 juillet 2020 en faveur de son ouverture à toutes les femmes. Le Sénat a également voté contre l'autorisation d'autoconservation des gamètes sans raison médicale. Compte tenu des grandes divergences entre la version votée par l'Assemblée nationale et celle votée en deuxième lecture par le Sénat, une commission mixte paritaire devrait être réunie pour essayer de mettre d'accord les députés et les sénateurs. En cas de désaccord, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Qu'est-ce qu'une PMA ? Qui peut avoir recours à cette technique ? Est-elle remboursée en France ? Essentiel. 

Définition : qu'est-ce que la PMA ?

La procréation médicalement assistée ou PMA permet à un couple diagnostiqué infertile d'avoir un enfant. Pour cela, elle utilise différentes méthodes, comme la fécondation in vitro (FIV) ou l'insémination artificielle. L'objectif étant de permettre la rencontre d'un spermatozoïde et d'un ovule afin de débuter une grossesse. La PMA s'adresse aux couples hétérosexuels mariés ou vivant ensemble et en âge légal de procréer. En 2015, 24839 grossesses par PMA sont arrivées à leur terme, soit environ 3% des naissances.

Quels chiffres en France ?

Selon les chiffres de l'agence de biomédecine, en 2016, il y a eu 147 730 tentatives d'insémination artificielle, de FIV ou de transferts d'embryons congelés en intraconjugal ou avec tiers donneurs, contre 102 601 en 2014. Selon les chiffres fournis en 2014 par l'Assurance maladie, une insémination artificielle coûte en moyenne 950 euros, et une tentative de fécondation in vitro 2 883 euros. L'Assurance maladie estime qu'en 2014, les actes d'insémination artificielle, de FIV, de transferts d'embryons congelés et d'injections intracytoplasmiques (qui consiste en l'injection d'un seul spermatozoïde dans l'ovocyte), lui auraient en moyenne coûté près de 300 millions d'euros.

Quels pays autorisent la PMA aux couples de femmes et/ou les femmes seules ?

  • Pays autorisant la PMA pour les couples lesbiens et les femmes seules : Espagne, Portugal, Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Suède, Finlande, Luxembourg.
  • Pays autorisant la PMA pour les couples lesbiens mais pas les femmes seules : Autriche.
  • Pays autorisant la PMA pour les femmes seules mais pas les couples lesbiens : Estonie, Lettonie, Pologne, Hongrie, Slovénie, Croatie, Bulgarie, Grèce, Chypre.
  • Pays interdisant la PMA pour les couples lesbiens et les femmes seules : Lituanie, Allemagne, République Tchèque, Roumanie, Italie, Malte, France, Slovaquie, Slovénie.

PMA pour toutes : bientôt en France ?

Le Sénat, à majorité à droite, a adopté dans la nuit du 2 au 3 février 2021, le projet de loi de bioéthique, sans toutefois l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Compte tenu des divergences avec l'Assemblée nationale (qui avait voté en faveur de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes le 29 juillet 2020 en deuxième lecture), une commission mixte paritaire pourrait se réunir pour tenter d'accorder les députés et les sénateurs. En cas de désaccord, l'Assemblée nationale aura le dernier mot. Pour rappel, cette loi avait été validée (à 160 voix contre 116) par le Sénat le mercredi 22 janvier 2020. En revanche, les sénateurs avaient adopté un amendement visant à limiter sa prise en charge "pour les démarches engagées sur la base d'un critère médical à savoir l'infertilité dont le caractère pathologique est médicalement constaté ou la non transmission d'une maladie grave". Les demandes d'AMP qui ne seraient pas fondées sur ce critère médical ne seraient pas prises en charge par l'assurance maladie. Les sénateurs avaient justifié cette décision en rappelant le "rôle premier de la prise en chargequi est "d'assurer la protection contre le risque et les conséquences de la maladie"

Les sénateurs s'étaient par ailleurs opposés au "double don" de gamètes (une mesure qui autorise le recours à la fois à un don d'ovocyte et à un don de sperme dans le cadre d'une PMA), mais également à la PMA post-mortem (une mesure qui permet aux femmes de poursuivre le processus de PMA malgré le décès de leur conjoint). Si le projet d'extension de la PMA est validé, il sera possible :

  • que les couples de lesbiennes ayant recours à la PMA puissent passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant (comme c'est le cas pour les couples hétérosexuels non-mariés) auprès d'un notaire,
  • que la filiation des enfants de couples de lesbiennes nés par PMA fasse partie du même article du code civil que celle des enfants d'hétérosexuels nés par PMA.
  • "d'accéder aux origines" pour les enfants nés de PMA, ce qui entraînerait la fin de l'anonymat pour les donneurs de sperme.
  • la possibilité que "sur l'acte de naissance, apparaissent les mots "mère' et 'mère' [pour] des enfants qui sont issus d'une PMA pour un couple de femmes", au lieu de la dénomination "parent 1" et "parent 2" qui avait d'abord été évoqué. 
  • Le projet de loi contient également le retrait des conditions actuellement en vigueur en France pour les couples hétérosexuels à savoir : recourir à la PMA à cause d'une infertilité ou pour éviter la transmission à l'enfant d'une maladie grave.

PMA-GPA : quelle différence ?

La GPA, correspond à la gestation pour autrui, c'est-à-dire qu'une femme dite "mère porteuse" porte la grossesse à son terme, pour le couple, lorsque la femme est en incapacité de mener une grossesse, à la suite d'une insémination artificielle. Cette pratique est interdite en France mais autorisée dans plusieurs pays d'Europe et certains états d'Amérique-du-Nord.

Infertilité : quand recourir à une PMA ?

Un couple dont la femme est âgée de moins de 35 ans, après dix à 12 mois d'essais infructueux, peut consulter pour infertilité. Ce délai peut être diminué en cas d'antécédents d'endométriose, de syndrome des ovaires polykystiques, d'interventions sur l'appareil génital ou de pathologie thyroïdienne. Au-delà de 35 ans, un avis peut être demandé après 6 mois de tentatives infructueuses.

PMA : pour qui ?

PMA FIV fécondation in vitro
Technique de PMA - Fécondation In Vitro © 123RF-macrovector

Actuellement, la PMA s'adresse aux couples hétérosexuels mariés ou vivant ensemble depuis au moins 2 ans (concubinage, pacs) et en âge légal de procréer. Soit :

  • Le couple ou l'un des membres présente une stérilité pathologique médicalement constatée (bilan d'infertilité).
  • L'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave, susceptible d'être transmise au conjoint ou à l'enfant.

A date, une personne célibataire ne peut pas avoir accès à la PMA. Toutefois, le projet de loi de bioéthique pour le recours à la PMA pour les femmes homosexuelles ou célibataires a été voté à partir du 27 juillet 2020 à l'Assemblée nationale, puis en février 2021 par le Sénat. Les deux parties ne sont pas d'accord. Une commission paritaire mixte devrait être réunie pour tenter d'accorder députés et sénateurs. 

Quelles sont les techniques de PMA ?

La PMA est proposée selon plusieurs techniques :

PMA : des contre-indications ?

Les principales contre-indications à la PMA sont l'âge de la femme et les malformations utérines empêchant de mener une grossesse à son terme. Un état psychotique grave peut aussi constituer une contre-indication.

La PMA est-elle remboursée ?

Les PMA sont remboursées jusqu'au 43e anniversaire de la femme sous conditons.

La Sécurité sociale prend en charge les PMA jusqu'au 43e anniversaire de la femme pour au maximum 6 inséminations artificielles et 4 fécondations in vitro. Attention, ce remboursement s'étend à toutes les femmes ayant dépassé la limite d'âge de prise en charge (soit 43 ans) et qui ont dû arrêter leur parcours de PMA à cause du confinement, a annoncé Olivier Véran, ministre de la Santé a annoncé le mercredi 10 juin lors d'une audition par la commission des Affaires Sociales du Sénat. Ce remboursement ne sera effectif que pour "les familles bénéficiant d'un parcours de PMA en France" et non pour les familles engagées dans un parcours de PMA à l'étranger, puisqu'"on n'est pas dans une situation légale (...) tant que nous n'avons pas voté la loi de bioéthique", précise le ministre selon l'AFP. S'il est définitivement adopté, le projet de loi de bioéthique autorisera notamment le recours à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, dont la deuxième lecture devrait avoir lieu à partir du 27 juillet 2020 à l'Assemblée nationale, juste avant la trêve estivale.

Le conseil du médecin

La PMA demande une grande patience de la part des couples y ayant recours, un suivi psychologique peut parfois être nécessaire.

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