PMA : c'est quoi, loi en France, est-ce pour toutes les femmes ?

Le 22 janvier 2020, le Sénat a voté l'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes mais en limitant son remboursement aux cas médicaux après constatation d'une infertilité. Les couples lesbiens ou les femmes seules seraient privés d'une prise en charge.

PMA : c'est quoi, loi en France, est-ce pour toutes les femmes ?
© Dmytro Zinkevych - 123RF

[Mise à jour le 23 janvier 2020 à 10h42] L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes a été validée (à 160 voix contre 116) par le Sénat le mercredi 22 janvier 2020. En revanche, les sénateurs ont adopté un amendement visant à limiter sa prise en charge "pour les démarches engagées sur la base d'un critère médical à savoir l' infertilité dont le caractère pathologique est médicalement constaté ou la non transmission d'une maladie grave". Les demandes d'AMP qui ne seraient pas fondées sur ce critère médical ne seraient pas prises en charge par l'assurance maladie. Les sénateurs ont justifié cette décision en rappelant le "rôle premier de la prise en chargequi est "d'assurer la protection contre le risque et les conséquences de la maladie". Les couples formés de deux femmes (couples lesbiens) et les femmes seules ne pourront de fait pas bénéficier d'une prise en charge. Une atteinte "au principe d'égalité et de solidarité", estime la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Cette mesure modifie donc significativement le projet de Loi sur la bioéthique voté à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2019, visant à autoriser l'accès à la procréation médicalement assistée aux couples lesbiens ou à "toute femme non mariée".

Les sénateurs se sont par ailleurs opposés au "double don" de gamètes (une mesure qui autorise le recours à la fois à un don d'ovocyte et à un don de sperme dans le cadre d'une PMA), mais également à la PMA post-mortem (une mesure qui permet aux femmes de poursuivre le processus de PMA malgré le décès de leur conjoint). L'ensemble du projet de loi doit encore être examiné pendant deux semaines, avant un vote final prévu le 4 février 2020 et une deuxième lecture organisée à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Si le projet d'extension de la PMA est validé, il sera possible :

  • que les couples de lesbiennes ayant recours à la PMA puissent passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant (comme c'est le cas pour les couples hétérosexuels non-mariés) auprès d'un notaire,
  • que la filiation des enfants de couples de lesbiennes nés par PMA fasse partie du même article du code civil que celle des enfants d'hétérosexuels nés par PMA.

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait expliqué en août dernier que "sur l'acte de naissance, apparaîtra "mère' et 'mère' [pour] des enfants qui sont issus d'une PMA pour un couple de femmes", au lieu de la dénomination "parent 1" et "parent 2" qui avait d'abord été évoqué. Le projet de loi contient également le retrait des conditions actuellement en vigueur en France pour les couples hétérosexuels à savoir : recourir à la PMA à cause d'une infertilité ou pour éviter la transmission à l'enfant d'une maladie grave.

Définition

La procréation médicalement assistée ou PMA permet à un couple diagnostiqué infertile d'avoir un enfant. Pour cela, elle utilise différentes méthodes, comme la fécondation in vitro (FIV) ou l'insémination artificielle. L'objectif étant de permettre la rencontre d'un spermatozoïde et d'un ovule afin de débuter une grossesse. La PMA s'adresse aux couples hétérosexuels mariés ou vivant ensemble et en âge légal de procréer. En 2015, 24839 grossesses par PMA sont arrivées à leur terme, soit environ 3% des naissances.

La PMA en chiffres

Selon les chiffres de l'agence de biomédecine, en 2016, il y a eu 147 730 tentatives d'insémination artificielle, de FIV ou de transferts d'embryons congelés en intraconjugal ou avec tiers donneurs, contre 102 601 en 2014. Selon les chiffres fournis en 2014 par l'Assurance maladie, une insémination artificielle coûte en moyenne 950 euros, et une tentative de fécondation in vitro 2 883 euros. L'Assurance maladie estime qu'en 2014, les actes d'insémination artificielle, de FIV, de transferts d'embryons congelés et d'injections intracytoplasmiques (qui consiste en l'injection d'un seul spermatozoïde dans l'ovocyte), lui auraient en moyenne coûté près de 300 millions d'euros.

Quels pays autorisent la PMA aux couples de femmes et/ou les femmes seules ?

Pays autorisant la PMA pour les couples lesbiens et les femmes seules : Espagne, Portugal, Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Suède, Finlande, Luxembourg.

Pays autorisant la PMA pour les couples lesbiens mais pas les femmes seules : Autriche.

Pays autorisant la PMA pour les femmes seules mais pas les couples lesbiens : Estonie, Lettonie, Pologne, Hongrie, Slovénie, Croatie, Bulgarie, Grèce, Chypre.

Pays interdisant la PMA pour les couples lesbiens et les femmes seules : Lituanie, Allemagne, République Tchèque, Roumanie, Italie, Malte, France, Slovaquie, Slovénie.

PMA-GPA : quelle différence ?

La GPA, correspond à la gestation pour autrui, c'est-à-dire qu'une femme dite "mère porteuse" porte la grossesse à son terme, pour le couple, lorsque la femme est en incapacité de mener une grossesse, à la suite d'une insémination artificielle. Cette pratique est interdite en France mais autorisée dans plusieurs pays d'Europe et certains états d'Amérique-du-Nord.

Infertilité : quand recourir à une PMA ?

Un couple dont la femme est âgée de moins de 35 ans, après dix à 12 mois d'essais infructueux, peut consulter pour infertilité. Ce délai peut être diminué en cas d'antécédents d'endométriose, de syndrome des ovaires polykystiques, d'interventions sur l'appareil génital ou de pathologie thyroïdienne. Au-delà de 35 ans, un avis peut être demandé après 6 mois de tentatives infructueuses.

PMA : pour qui ?

La PMA s'adresse actuellement aux couples hétérosexuels mariés ou vivant ensemble depuis au moins 2 ans (concubinage, pacs) et en âge légal de procréer. Soit :

  • Le couple ou l'un des membres présente une stérilité pathologique médicalement constatée (bilan d'infertilité).
  • L'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave, susceptible d'être transmise au conjoint ou à l'enfant.

A date, une personne célibataire ne peut pas avoir accès à la PMA. Un projet de loi pour le recours à la PMA pour les femmes homosexuelles ou célibataires est présenté en juillet 2019.

PMA : les techniques

PMA FIV fécondation in vitro
Technique de PMA - Fécondation In Vitro © 123RF-macrovector

La PMA est proposée selon deux techniques :

La fécondation in vitro : un (ou plusieurs) ovule(s) est (sont) prélevé(s) après stimulation ovarienne puis la fécondation avec les spermatozoïdes a lieu en laboratoire. Un ou plusieurs embryons est (sont) ensuite transféré dans l'utérus.

L'insémination artificielle : les spermatozoïdes sont déposés dans l'utérus directement et la fécondation se fait naturellement.

PMA : des contre-indications ?

Les principales contre-indications à la PMA sont l'âge de la femme et les malformations utérines empêchant de mener une grossesse à son terme. Un état psychotique grave peut aussi constituer une contre-indication.

Remboursements

La Sécurité Sociale prend en charge les PMA jusqu'au 43e anniversaire de la femme pour au maximum 6 inséminations artificielles et 4 fécondations in vitro.

Conseils

La PMA demande une grande patience de la part des couples y ayant recours, un suivi psychologique peut parfois être nécessaire.

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