PMA : définition, femme seule, conditions, en France

Auparavant réservée aux couples hétérosexuels, la procréation médicalement assistée (PMA) est désormais possible en France pour les couples formés de deux femmes ou pour une femme non mariée (célibataire, seule). Par ailleurs, depuis septembre 2022, l'anonymat des donneurs de gamètes peut être levé si l'enfant en fait la demande à sa majorité. Qu'est-ce qu'une PMA ? Qui peut avoir recours à cette technique à date en France ? Est-elle remboursée en France ? L'essentiel à savoir. 

Définition : qu'est-ce que la PMA ?

La procréation médicalement assistée (PMA) ou l'assistance médicale à la procréation (AMP) est destinée à répondre à un projet parental. Elle permet à un couple ou une femme seule diagnostiquée infertile d'avoir un enfant. Pour cela, elle utilise différentes méthodes, comme la fécondation in vitro (FIV) et l'insémination artificielle. L'objectif étant de permettre la rencontre d'un spermatozoïde et d'un ovule afin de débuter une grossesse. Comme l'indique le Code la Santé Publique actualisé le 15 septembre 2021, elle est accessible en France à tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée.

 Qui peut avoir recours à une PMA en France ?

L'assistance médicale à la procréation doit répondre à un projet parental. Le 29 juin 2021, le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi de bioéthique comprenant la mesure phare de l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes (lesbiennes et célibataires). Les décrets d'application de la loi sur la PMA pour toutes ont été publiés au Journal Officiel le 29 septembre 2021. Comme l'indique le Code la Santé Publique actualisé le 15 septembre 2021, elle est accessible en France à tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée (célibtaire, seule). L'accès à l'AMP ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement lié au statut matrimonial ou à l'orientation sexuelle des demandeurs. Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons.

Lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons :

• Le décès d'un des membres du couple ;
• L'introduction d'une demande en divorce ;
• L'introduction d'une demande en séparation de corps ;
• La signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
• La cessation de la communauté de vie ;
• La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent article par l'un ou l'autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation.

Que prévoit la PMA pour toutes ?

La PMA pour toutes les femmes a été autorisée le 29 juin 2021 par le Parlement, après plus de deux ans de navette parlementaire. il s'agit de la principale mesure du projet de loi bioéthique. Pour rappel, l'accès à la PMA pour toutes les femmes (lesbiennes, seules), avait été adopté par les députés à l'Assemblée nationale dans la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 juin 2021, pour la troisième fois. Les décrets d'application de la loi sur la PMA pour toutes ont été publiés au Journal Officiel le 29 septembre 2021. Désormais :

• Une femme en couple avec une autre femme peut bénéficier d'une PMA avec un tiers donneur et prétendre à un don de sperme. Les frais de la PMA sont remboursés par la Sécurité sociale. 
• Pour établir un lien de filiation, les deux femmes ayant recours à la PMA, mariées ou non, doivent produire une "reconnaissance conjointe anticipée" de l'enfant à naître.
• Une personne majeure, homme et femme, répondant aux critères d'âge peut recourir à la conservation de ses gamètes pour réaliser une PMA ultérieurement. La stimulation et la ponction sont remboursées (avec des limites d'âge fixées par décret), mais la conservation des ovocytes reste à la charge des personnes concernées.
• La levée de l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA à leur majorité à partir du 1^er septembre 2022. Autrement dit, les personnes souhaitant faire un don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) ou d'embryon devront préalablement accepter, que leur identité (nom, prénom, date de naissance) et leurs données non identifiantes (âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivations à avoir donné) soient révélées aux enfants issus de ces dons à leur majorité, s'ils en font la demande. Les dons antérieurs au 1^er septembre 2022 resteront anonymes. Néanmoins, les donneurs ayant effectué un don avant cette date auront la possibilité, s'ils le souhaitent, de transmettre rétroactivement à la commission leur identité et leurs informations non identifiantes.

C'est quoi l'accès aux origines ?

Le 1er septembre 2022, l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA à leur majorité peut être levé. Autrement dit, les personnes souhaitant faire un don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) ou d'embryon doivent préalablement accepter, que leur identité (nom, prénom, date de naissance) et leurs données non identifiantes (âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivations à avoir donné) soient révélées aux enfants issus de ces dons à leur majorité, s'ils en font la demande. Les dons antérieurs au 1er^r septembre 2022 restent anonymes. Néanmoins, les donneurs ayant effectué un don avant cette date auront la possibilité, s'ils le souhaitent, de transmettre rétroactivement à la commission leur identité et leurs informations non identifiantes. La loi de bioéthique ne modifie pas la filiation. Même si l'identité du donneur est révélée, les parents de l'enfant né d'un don de gamètes restent ceux qui l'ont vu naître et l'ont élevé.

Quelle différence entre une PMA et une GPA ?

La GPA, correspond à la gestation pour autrui, c'est-à-dire qu'une femme dite "mère porteuse" porte la grossesse à son terme, pour le couple, lorsque la femme est en incapacité de mener une grossesse, à la suite d'une insémination artificielle. Cette pratique est interdite en France mais autorisée dans plusieurs pays d'Europe et certains états d'Amérique-du-Nord.

Y-a-t-il un âge limite pour faire une PMA ?

La PMA peut être réalisée :

• Jusqu'à son 45ème anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant
• Jusqu'à son 60ème anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant

La prise en charge à 100% par l'Assurance maladie s'arrête à 43 ans, après accord préalable de la caisse, pour au maximum 6 inséminations artificielles et 4 FIV. Cette prise en charge est la même pour tous.

Quels sont les chiffres de la PMA en France ?

En 2019, selon l'Agence de biomédecine, il y a eu 157 593 tentatives d'AMP, regroupant les inséminations intra-utérines, les fécondations in vitro (FIV) avec ou sans micro-injection (ICSI) et les décongélations d'embryons congelés  avec gamètes et embryons issus ou non d'un don. Au total près de 27 180 enfants  sont nés d'une AMP réalisée au cours de l'année 2019, dont 5,3% enfants issus d'un don (1 433 enfants) soit 3,6% des enfants nés de la population générale. La proportion d'enfants conçus par AMP parmi les enfants nés chaque année en France augmente depuis 2009 (2,6% en 2009, 3,3% en 2018). On estime que près d'un enfant sur 28 est issu d'une AMP.

• Les tentatives d'AMP sont réalisées avec les gamètes des deux membres du couple dans 95,5% des cas, 
• Avec des ovocytes, des spermatozoïdes, ou des embryons issus de don dans 4,5% des cas.
• Les inséminations artificielles représentent 30% des tentatives d'AMP et contribuent à 21,4% des naissances issues d'une AMP en 2019. Elles font appel aux spermatozoïdes de donneur dans 6,3% des cas. C'est la technique la plus simple.
• Les FIV (hors ICSI) contribuent à 13% des naissances issues d'une AMP.
• Les ICSI contribuent à 28% des naissances issues d'une AMP.
• Les décongélations embryonnaires en constante augmentation concernent en 2019, 41,6% des tentatives d'AMP hors inséminations intra-utérines. 

Quels pays autorisent la PMA aux couples de femmes et/ou les femmes seules ?

• Pays autorisant la PMA pour les couples lesbiens et les femmes seules : Espagne, Portugal, Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Suède, Finlande, Luxembourg et depuis juin 2021, la France. 
• Pays autorisant la PMA pour les couples lesbiens mais pas les femmes seules : Autriche.
• Pays autorisant la PMA pour les femmes seules mais pas les couples lesbiens : Estonie, Lettonie, Pologne, Hongrie, Slovénie, Croatie, Bulgarie, Grèce, Chypre.
• Pays interdisant la PMA pour les couples lesbiens et les femmes seules : Lituanie, Allemagne, République Tchèque, Roumanie, Italie, Malte, Slovaquie, Slovénie.

Quelles conditions pour recourir à une PMA en cas d'infertilité ?

Un couple dont la femme est âgée de moins de 35 ans, après dix à 12 mois d'essais infructueux, peut consulter pour infertilité. Ce délai peut être diminué en cas d'antécédents d'endométriose, de syndrome des ovaires polykystiques, d'interventions sur l'appareil génital ou de pathologie thyroïdienne. Au-delà de 35 ans, un avis peut être demandé après 6 mois de tentatives infructueuses.

Technique : comment se déroule une PMA en France ?

La PMA est proposée selon 3 techniques :

• les inséminations intra-utérines (technique la plus simple),
• les fécondations in vitro (FIV) avec ou sans micro-injection (ICSI)
• les décongélations d'embryons congelés pour les couples dont les deux membres sont stériles ou s'il y a un risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant.

Quels sont les taux de réussite d'une PMA ?

Selon l'Agence de biomédecine, la proportion d'enfants conçus par AMP parmi les enfants nés chaque année en France augmente depuis 2009 (2,6% en 2009, 3,3% en 2018, 3.6% en 2019). Des chances de succès supplémentaires sont offertes aux couples dès lors qu'il a été possible de conserver des embryons surnuméraires. 

Quelles sont les contre-indications d'une PMA ?

Les principales contre-indications à la PMA sont l'âge de la femme et les malformations utérines empêchant de mener une grossesse à son terme. Un état psychotique grave peut aussi constituer une contre-indication.

Quel est le remboursement d'une PMA ?

Les PMA sont remboursées jusqu'au 43e anniversaire de la femme sous conditions.

La Sécurité sociale prend en charge les PMA jusqu'au 43e anniversaire de la femme pour au maximum 6 inséminations artificielles et 4 fécondations in vitro. Attention, ce remboursement s'étend à toutes les femmes ayant dépassé la limite d'âge de prise en charge (soit 43 ans) et qui ont dû arrêter leur parcours de PMA à cause du confinement, a annoncé Olivier Véran, ministre de la Santé a annoncé le mercredi 10 juin lors d'une audition par la commission des Affaires Sociales du Sénat. Ce remboursement ne sera effectif que pour "les familles bénéficiant d'un parcours de PMA en France" et non pour les familles engagées dans un parcours de PMA à l'étranger, puisqu'"on n'est pas dans une situation légale (...) tant que nous n'avons pas voté la loi de bioéthique", précise le ministre selon l'AFP. S'il est définitivement adopté, le projet de loi de bioéthique autorisera notamment le recours à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, dont la deuxième lecture devrait avoir lieu à partir du 27 juillet 2020 à l'Assemblée nationale, juste avant la trêve estivale. La PMA demande une grande patience de la part des couples y ayant recours, un suivi psychologique peut parfois être nécessaire.