Aides en cas d'obsèques : CAF, CPAM, CNAV, commune

Quelles sont les aides financières lors d'un enterrement ?

Selon le rapport public annuel 2019 de la Cour des Comptes, les frais d'obsèques s'élèvent en moyenne à 3 350 € pour une inhumation et à 3 609 € pour une crémation. Si le défunt n'a pas prévu de contrat obsèques et/ou que ses proches ont peu de ressources, la famille peut bénéficier d'une aide pour faire face aux frais. Ainsi :

► Si le défunt était fonctionnaire, ses ayant-droits peuvent demander à l'administration employeur le versement d'un capital décès qui sera calculé selon que celui-ci avait atteint l'âge légal du départ à la retraite ou pas.

► Si le défunt était salarié du secteur privé, ses ayants-droit peuvent faire une demande auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'aide obsèques de la CPAM ?

Les conditions d'attribution de ce capital décès sont :

► Si le défunt était salarié ou percevait une indemnisation par Pôle Emploi ou une pension d'invalidité, durant les 3 mois précédent son décès

► Si le défunt était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %

► Si le défunt était un travailleur indépendant artisan, non retraité : il devait être affilié au régime d'assurance vieillesse et au régime d'invalidité-décès des professions artisanales de la Sécurité Sociale pour les indépendants et cotiser à ces régimes, il ne devait pas avoir d'activité professionnelle entrainant son immatriculation à un autre régime de la Sécurité Sociale, il devait être à jour de ses cotisations assurance invalidité-décès, assurance vieillesse et retraite complémentaire et ne pas bénéficier d'une pension de vieillesse

► Si le défunt était un travailleur indépendant commerçant et non retraité : il devait être affilié et cotiser à la Sécurité Sociale pour les indépendants commerçants au moment de son décès ou percevoir une pension d'invalidité, et être à jour de ses cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des commerçants

► Si le défunt était un travailleur indépendant à la retraite, il devait avoir validé au moins 80 trimestres d'assurance à la Sécurité Sociale des indépendants, son activité artisanale ou commerciale devait être la dernière exercée et il devait être à jour de ses cotisations vieillesse, complémentaire, invalidité et décès du régime des artisans.

Le montant du capital décès varie en fonction de la situation de l'assurée au moment de son décès :

• S'il était salarié, le montant est fixé à 3 476 €
• S'il était travailleur indépendant non retraité, le montant est de 8 227,20 €
• S'il était travailleur indépendant retraité, le montant est de 3 290,88 €

Quelles conditions pour percevoir l'aide de la CNAV ?

Si le défunt était retraité, la personne qui paye les frais d'obsèques peut demander à se faire rembourser par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav) si celle-ci doit de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite). Le montant du remboursement est alors plafonné à 2 286,74 €. Pour cela, il est nécessaire de :

• Présenter les factures acquittées des frais funéraires
• Qu'elles soient au nom de la personne qui en fait la demande
• Présenter l'acte de décès établi par la commune

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide décès de la CAF ?

Les conditions d'attribution sont les suivantes:

• Vous avez au moins un enfant à charge le mois précédant ou suivant le décès
• Votre quotient familial 2021 est inférieur ou égal à 597 €, un mois avant ou après le décès
• Le bénéficiaire de l'aide contribuera à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants
• La subvention est accordée après déduction des autres aides (mutuelles, assurances, CPAM, associations…) et dans la limite de 500 €.

Quelles sont les conditions pour percevoir le capital décès de la MSA ?

Celle-ci est destinée aux salariés agricoles. Le capital décès est versé en priorité et dans cet ordre au conjoint du défunt, à défaut à ses enfants et en dernier à ses parents. Le montant ne dépend pas du salaire du défunt : il est forfaitaire et s'élève à 3 461 € pour l'année 2021. 

Quelles sont les conditions de prise en charge par la commune ?

Pour les personnes dont les ressources ne permettent pas de payer des frais d'obsèques, et qui ne bénéficient pas d'actif successoral pour les couvrir, la commune peut les prendre en charge. Les conditions de l'attribution de cette aide ne sont pas clairement définies et dépendant donc de l'appréciation du Maire.

Peut-on obtenir un remboursement des frais d'obsèques ?

D'autres organismes peuvent vous apporter une aide financière. N'hésitez pas à les solliciter. C'est le cas notamment si le défunt avait souscrit une assurance-vie, un contrat d'assurance décès ou d'assurance obsèques. Si le défunt était affilié à une Caisse de retraite complémentaire ou à une mutuelle, la personne qui paye les frais d'obsèques peut demander à ces organismes s'il est possible de bénéficier d'une aide au financement des obsèques.

Sources : Le site d'Ameli, le site du ministère de l'Economie.