GPA : définition, loi en France, coût, comment ça se passe ?
Très controversée, la gestation pour autrui (GPA) soulève de nombreux débats dans notre société. En quoi consiste cette technique de procréation médicalement assistée ? Qui peut y avoir recours ? En France ? Quels risques pour la mère porteuse ? Le point avec Maître Muriel Bodin, avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit de la santé.
Définition : qu'est-ce qu'une GPA ?
La gestation pour autrui, communément appelée GPA, est une technique de procréation médicalement assistée. Elle consiste à implanter un embryon, issu d'une fécondation in vitro (FIV) ou d'une insémination, dans l'utérus d'une mère porteuse qui remettra le bébé à un couple demandeur à sa naissance.
Code civil : la GPA est-elle autorisée en France ?
La gestation pour autrui est interdite en France. L'article 16-7 stipule que "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle". En revanche, les nombreux débats sur la révision de la loi bioéthique ont remis en question la reconnaissance dans le droit français des enfants nés par GPA à l'étranger. "Là où on a un peu évolué, c'est au niveau de la reconnaissance de la conséquence de la GPA, c'est-à-dire la naissance d'un enfant qui se retrouve issu d'un acte illégal, explique Maître Muriel Bodin. À la question de savoir si son existence devrait être niée parce qu'il est issu d'un acte illégal commis par ses parents d'intention, la réponse de la cour de cassation est non. Après de nombreuses tergiversations, elle a finalement validé la transcription à l'État civil de l'acte de naissance des enfants nés par GPA à l'étranger le 18 décembre 2019. Dans une logique d'égalité, les admissions des mariages du même sexe ont aussi relancé le débat puisque si la PMA est possible pour les femmes, elle devrait l'être également pour les couples homosexuels ".
Actualités sur la GPA
Qui peut avoir recours à la GPA ?
La GPA se pratique généralement au sein de couples dans lesquels la femme présente une absence ou une malformation de l'utérus qui l'empêche de porter un enfant. Des couples d'hommes souhaitant devenir parents peuvent aussi y avoir recours.
Comment se déroule une GPA ?
En l'état actuel du Droit en France, les Français qui souhaitent recourir à une GPA doivent se rendre à l'étranger. Dans certains pays, il existe des organismes sous forme associative qui proposent, sur "catalogue", des femmes qui se présentent pour être mère porteuse. Des tests sont effectués sur cette dernière pour vérifier qu'elle est en bonne santé, qu'elle n'a pas de problèmes psychologiques et éliminer le risque de contre-indications médicales. "Dans la grande majorité des pays, il faut que la femme ait déjà eu un enfant afin d'éviter qu'elle ne s'attache à lui pendant sa grossesse. Une convention est ensuite établie entre les parents d'intention et la mère porteuse, en fonction des modalités que chacun souhaite, indique l'avocate spécialisée en droit de la santé. Ensuite, l'insémination a lieu, puis neuf mois se passent avec un suivi médical très strict. Lors de l'accouchement, souvent les parents d'intention sont là. Seul un des deux pourra être considéré comme le parent, l'autre devra adopter l'enfant. Enfin, il y a l'enregistrement à l'État civil qui ne peut pas être transcrit en France pour l'instant, sauf à passer par le juge. Et là actuellement, c'est le parcours du combattant car la jurisprudence est fluctuante d'une part et les Procureurs de la République sont enclins à faire appliquer la Loi qui interdit la pratique de la GPA, même réalisée à l'étranger ".
Le coût peut s'élever de 150 000 euros à 280 000 euros pour la seule indemnisation de la mère porteuse.
Quels sont les pays qui autorisent la GPA ?
En matière de GPA, la législation n'est pas la même d'un pays à l'autre. En Europe, les pays qui autorisent la GPA sont : le Danemark, les Pays-Bas, la Grèce et le Royaume-Uni. En Belgique, elle est tolérée. Dans le reste du monde, la gestation pour autrui est autorisée en Russie et en Ukraine sans législation particulière, alors qu'au Canada et dans quelques États américains, il y a un statut des mères porteuses plus protecteur pour elles mais aussi pour les parents d'intention. La réglementation de chaque pays varie en fonction des réponses apportées aux questions d'éthique posées culturellement : "Certains l'autorisent sous conditions établies dans une convention, d'un suivi et d'une indemnisation qui assure à la femme porteuse non pas un revenu mais l'assurance qu'elle pourra faire face aux coûts engendrés par le suivi médical et une gestation normale. Ce qu'est une gestation "normale" peut être interprétée différemment selon les commanditaires de la gestation. En effet, il y a des parents d'intention qui imposent des contraintes inimaginables à la mère porteuse comme le fait de se coucher à heure fixe tous les soirs, d'effectuer un minimum de pas par jour, d'adopter une certaine alimentation, de ne plus avoir de rapports sexuels ou de ne pas sortir pour éviter de contaminer le fœtus, etc ", commente la spécialiste en droit de la santé. Le coût pour la femme porteuse est donc au-delà de l'implication physiologique.
Risques de la GPA
Pour la mère porteuse, les risques médicaux sont sensiblement les mêmes que ceux inhérents à une grossesse naturelle, à savoir : fausse couche, risque de grossesse multiple, diabète gestationnel voire hémorragie et décès. D'autres risques, notamment psychologiques, existent. "Quant à l'enfant, l'écueil de ce type de procréation est qu'il présente, aux yeux des parents d'intention, un problème de conformité avec ce qu'ils en ont attendu : un défaut, une couleur d'yeux, une différence de carnation, ou un caractère différent de celui attendu…Ce qui donne parfois lieu à des contentieux véritablement difficiles, surtout humainement, pour toutes les parties prenantes à cette conception ", tient à préciser Maître Muriel Bodin.
Prix
Le coût de la GPA est rarement connu puisque cela est interdit en France. "Cependant, de l'aveu des parents d'intention qui ont tenté la GPA ou les annonces publiées par les agences proposant la mise en relation parents d'intention/mère porteuse, le coût de cette procédure de conception varie en fonction des pays et du type de contraintes qui sont imposées à la mère porteuse, ainsi que du coût juridique des procédures qui entourent la GPA ", poursuit la spécialiste. Cela peut s'élever de 150 000 euros à 280 000 euros pour la seule indemnisation de la mère porteuse. Il faut y ajouter les voyages aller et retour, le paiement des frais juridiques pré et post GPA, y compris les frais d'adoption de l'enfant par l'un des parents.
Est-elle remboursée ?
En France, la GPA n'est pas remboursée puisqu'elle est à l'heure actuelle, interdite. Les soins faits en Europe qui ne sont pas liés spécifiquement à la GPA, peuvent faire l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale française.
Merci à Maître Muriel Bodin, avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit de la santé.