Journée de Solidarité : temps de travail, partiel, obligatoire ?

La Journée de Solidarité permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. En France, elle est généralement fixée le Lundi de Pentecôte. Qui est concerné ? Dispensé ? Est-ce obligatoire ou un jour férié ? Dans le privé ? Le public ?

Journée de Solidarité : temps de travail, partiel, obligatoire ?
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La Journée de Solidarité est une journée annuelle mise en place depuis 2004, juste après la canicule de 2003 qui a entraîné le décès de près de 20 000 personnes. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures selon les cas). Concrètement, une partie des revenus de cette journée est destinée à financer les actions en faveur des personnes âgées et handicapées, notamment la prévention des risques liés à une nouvelle canicule. Le Lundi de Pentecôte est suggéré pour être la Journée de Solidarité. Mais les entreprises peuvent décider de fixer la Journée de Solidarité à un autre jour de l'année, en respectant toutefois certaines conditions. Quelle est la date de la Journée de Solidarité ? Est-il obligatoire de travailler ou est-ce un jour férié ? Combien d'heures doit-on "donner" ? Et en temps partiel ? En tant que stagiaire ? Tout comprendre.

Définition : c'est quoi et à quoi sert la Journée de Solidarité ?

La Journée de Solidarité a été établie par la loi du 30 juin 2004, sous l'action du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Cette journée permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Concrètement, elle consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire non rémunérée (en principe). Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution mise à leur charge (contribution solidarité autonomie ou CSA). 

Que dit le code du Travail pour la Journée de Solidarité ?

En France, la Journée de Solidarité est fixée dans la loi du code du Travail (loi du 30 juin 2004). S'agissant des règles applicables à la Journée de Solidarité, il convient de distinguer :

  • Les domaines relevant de l'ordre public : le législateur fixe des règles auxquelles il n'est pas possible de déroger,
  • Les domaines relevant de l'ordre privé : les règles peuvent être fixées par convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Des dispositions dites "supplétives" sont prévues et s'appliquent en cas d'absence de convention ou d'accord collectif fixant ces règles, peut-on lire sur le site du ministère du Travail.

Quelle sera la date du Jour de Solidarité en 2023 ?

A défaut de convention ou d'accord conclu, la Journée de Solidarité est normalement prévue le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023. Si le lundi de Pentecôte est choisi comme Journée de Solidarité, l'employeur verse une contribution de solidarité autonomie (CSA), à hauteur de 0,3 % de la masse salariale de l'entreprise. Mais la date de la Journée de Solidarité, qu'elle résulte d'un accord collectif ou d'une décision de l'employeur, peut être différente pour chaque salarié de l'entreprise, lorsque celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année.

Le lundi de Pentecôte est-il obligatoirement travaillé ?

Le lundi de Pentecôte n'est pas forcément travaillé s'il est choisi comme Journée de Solidarité. En effet, si le lundi de Pentecôte est choisi comme Journée de solidarité, il y a deux possibilités :

  • Le lundi de Pentecôte est travaillé (sauf si on pose une RTT ou une journée de congés)
  • Le lundi de Pentecôte n'est pas travaillé car une journée de RTT a été déduite du compteur de chaque salarié, suite à un accord d'entreprise.

La Journée de Solidarité est obligatoire pour tous les salariés de plus de 18 ans relevant du code du travail

La Journée de Solidarité est-elle obligatoire ?

Oui. La Journée de Solidarité est obligatoire pour tous les salariés de plus de 18 ans relevant du code du travail (et ceux relevant du code rural), qu'ils soient à temps plein comme à temps partiel, cadres ou non, en CDI comme en CDD, intérimaires ou saisonniers. Un salarié qui refuserait d'effectuer la journée de solidarité serait passible de sanctions disciplinaires et d'une retenue sur salaire (Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 08-40658). Les stagiaires, qui ne sont pas salariés, ne sont pas concernés. S'agissant des salariés de moins de 18 ans, il convient de tenir compte des dispositions particulières régissant le travail des mineurs. Ainsi, si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concerne pas les jeunes travailleurs, puisque, sauf rares exceptions, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés. Si un accord collectif fixe un jour non férié comme journée de solidarité, il appartient aux partenaires sociaux de se prononcer sur les conditions dans lesquelles ces jeunes salariés effectueront cette journée. Les travailleurs indépendants non salariés ne sont pas concernés par la Journée de Solidarité.

► Chaque salarié n'est tenu d'effectuer qu'une seule Journée de Solidarité au cours d'une même année. Ainsi, en cas de changement d'employeur en cours d'année, le salarié ayant déjà effectué sa journée de solidarité chez un précédent employeur n'est pas tenu d'effectuer une deuxième Journée de Solidarité. Une attestation de Journée de Solidarité peut être demandé au moment où un salarié quitte son entreprise. Il s'agit d'un document qui indique la date à laquelle le salarié a travaillé au titre de la solidarité nationale dans l'année.

Comment prendre la Journée de Solidarité dans la fonction publique ?

Les modalités de la Journée de Solidarité sont différentes pour les salariés du secteur privé et du secteur public. Pour les salariés à temps plein et mensualisés, le travail accompli dans la limite de 7 heures, durant cette journée, n'est pas rémunéré. Concrètement, soit ils perdent une journée de repos ou de RTT, soit ils travaillent 7 heures supplémentaires non rémunérées. Cette journée supplémentaire de travail non rémunérée peut être :

  • une journée de travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai) 
  • la suppression d'une journée de RTT 
  • toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, (sauf suppression d'un jour de congé annuel). Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail (par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures).

Comment prendre la Journée de Solidarité dans le privé ?

Les modalités d'accomplissement de la Journée de Solidarité dans le secteur privé sont fixées par convention ou accord d'entreprise (ou d'établissement) ou par accord de branche. Pour les salariés à temps plein et mensualisés, le travail accompli dans la limite de 7 heures, durant cette journée, n'est pas rémunéré. Concrètement, soit ils perdent une journée de repos ou de RTT, soit ils travaillent 7 heures supplémentaires non rémunérées. Cette journée de travail supplémentaire non rémunérée sur l'année peut être :

  • soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte) 
  • soit lors d'une journée de RTT 
  • soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple). Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail (par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures).

Comment faire sa Journée de Solidarité en cas de temps partiel ?

Que ce soir dans la fonction publique ou privée, pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail. Donc par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures (7 heures divisées par 2). Les heures effectuées au-delà de cette limite de 7 heures (ou de la limite proratisée pour les salariés à temps partiel) seront, en revanche, normalement rémunérées.

Un stagiaire doit-il faire sa Journée de Solidarité ?

Non. Un stagiaire n'est pas un salarié de l'entreprise, il n'est donc pas concerné par la Journée de Solidarité. Néanmoins, la seule condition dans laquelle un stagiaire peut être tenu, de travailler le lundi de Pentecôte, c'est si sa convention de stage le prévoit expressément.

Qui est dispensé de la Journée de Solidarité ?

  • Les salariés qui ont déjà effectué une Journée de Solidarité dans l'année (en cas de changement d'emploi au cours de l'année par exemple)
  • Les stagiaires non soumis au Code du Travail commun
  • Les alternants et apprentis de moins de 18 ans
  • Les moins de 18 ans
  • Les salariés qui seraient en congé payé, congé maladie ou maternité le jour fixé dans l'entreprise pour la journée de solidarité : cette journée n'est pas reportée.

Sources : Site du Gouvernement / Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion / Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Legifrance) / Service-Public.fr