Thérapie de conversion : loi en France, c'est quoi ?

L'Assemblée nationale a approuvé le 5 octobre un texte de loi pour interdire les thérapies de conversion. Ces "thérapies" se basent sur le postulat que l'homosexualité et la transidentité sont des maladies qu'il conviendrait de guérir. Quelle définition ? Que dit la loi actuellement en France ? Infos.

Thérapie de conversion : loi en France, c'est quoi ?
© 123rf- andreypopov

Le 5 octobre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un texte de loi interdisant les thérapies de conversion en France. Actuellement, le droit français ne dispose pas d'un délit spécifique condamnant ces "thérapies". Cette proposition a été initiée par la députée Laurence Vanceunebrock (députée LREM/La République en Marche de l'Allier) et Bastien Lachaud (député La France insoumise de Seine-Saint-Denis). En 2015, un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a appelé les États à interdire les "thérapies de conversion". En 2018, le Parlement européen a voté une motion appelant les pays membres à prononcer cette interdiction. Plusieurs pays ont déjà légiféré en ce sens. En Allemagne, une loi a été adoptée le 7 mai 2020 et des textes sont en cours d'élaboration en Belgique et aux Pays‑Bas. De quoi s'agit-il ? Que dit la loi en France actuellement ? Infos pratiques.

Qu'est-ce qu'une thérapie de conversion ?

L'expression "thérapie de conversion", née aux États‑Unis dans les années 1950, renvoie à un ensemble de pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ces "thérapies" se basent sur le postulat que l'homosexualité et la transidentité sont des maladies qu'il conviendrait de guérir. Elles ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique. Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux :

  • visant au libre développement ou à l'affirmation de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne ;
  • visant le changement de sexe ou tout service qui s'y rapporte.

Qui dispensent ces thérapies en France ?

"Elles peuvent être menées discrètement par des thérapeutes autoproclamés "experts" de cette question, ou bien par certains représentants ou fidèles de cultes ou de croyances, qui se proposent de "guérir" les homosexuels et les transgenres sous couvert d'une lecture dévoyée de leur religion ou de leurs croyances" détaille la proposition de loi présentée à l'Assemblée nationale en mars 2021. Ces pseudo-thérapies peuvent prendre la forme d'entretiens, de stages, d'exorcisme ou encore de traitements par électrochocs et injection d'hormones.  

Que dit la loi française aujourd'hui ?

La France a officiellement retiré l'homosexualité et ce qui était considéré comme des troubles de l'identité de genre de la liste des affections psychiatriques, respectivement en 1981 et en 2010. Mais actuellement, les thérapies de conversion ne sont pas considérées comme un "délit" dans la loi. Le droit pénal permet à date de sanctionner l'abus de faiblesse qui en découle, des faits de violence, d'exercice illégal de la médecine et d'escroquerie. "Un délit spécifique affirmant, en droit pénal, l'interdiction des " thérapies de conversion ", aurait une valeur symbolique forte" expliquent Laurence Vanceunebrock-Mialon et Bastien Lachaud dans les conclusions de leur mission d'information sur ces pratiques, publiées en décembre 2019.

Quels sont les risques ?

"De l'aveu des victimes et des associations LGBT auditionnées, ces pratiques ne permettent pas de modifier l'orientation sexuelle des participants, mais contribuent en revanche à accentuer leurs souffrances", indiquent Laurence Vanceunebrock-Mialon et Bastien Lachaud. Ces personnes peuvent au contraire souffrir de dépression prolongée, d'idées suicidaires et de troubles de la personnalité.

Sources

Proposition de loi nº 4021 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Assemblée nationale. 23 mars 2021.

Mission d'information flash de la commission des lois sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Décembre 2019.

Proposition de loi nº 3030 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Assemblée nationale juin 2020.

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