Déclaration de décès : démarches, documents à fournir, délai en France

Lorsqu'une personne décède, il faut le déclarer auprès de la mairie où a eu lieu le décès. Cette déclaration de décès est une formalité administrative obligatoire en France. Quelles sont les premières étapes à accomplir après un décès ? Quels documents doit-on fournir ? De combien de temps dispose-t-on pour déclarer un décès ? Peut-on le faire en ligne ? Est-ce gratuit ou payant ? Réponses. 

Définition : qu'est-ce qu'une déclaration de décès ?

La déclaration de décès est une démarche obligatoire en France. Elle permet de déclarer un décès, que celui-ci ait eu lieu à domicile, dans un espace public, dans un centre de soins ou dans une maison de retraite. Elle peut être effectuée par un proche du défunt ou par le personnel médical si la personne est décédée à l'hôpital, dans un Ehpad ou en maison de retraite. 

Etapes pour faire une déclaration de décès

► Si le décès a lieu à domicile (ou dans un lieu non médicalisé) : 

1. La constatation du décès. Dans le cas d'un décès classique (hors suicide, accident de la route...), les proches doivent appeler un médecin (généraliste ou spécialiste) qui constate officiellement le décès. "Tout décès en France doit être constaté par un médecin qui va s'assurer de la véracité du décès et qui va établir un certificat médical de décès", précise Lambert Ravasi, président de l'entreprise Pompes Funèbres Convention à Paris et de la plateforme Reposeo, une agence en ligne qui aide à l'organisation des obsèques. Dans le cas d'une mort violente (décès accidentel ou suicide par exemple) la gendarmerie nationale ou la police doit être alertée. L'officier de police transmet les éléments de son procès-verbal à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée qui devra rédiger l'acte de décès et informer l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

2. La déclaration du décès. Elle doit se faire à la mairie de la commune où a eu lieu le décès. Ce sont les proches (un parent ou toute personne qui possède les renseignements exacts sur l'état civil du défunt) qui doivent déclarer le décès auprès de la mairie. La personne qui déclare le décès doit se rendre à la mairie du lieu de décès avec sa pièce d'identité, le certificat médical de décès délivré par le médecin, le livret de famille ainsi que la pièce d'état civil (pièce d'identité ou acte de naissance par exemple) appartenant au défunt. 

Il ne faut pas forcément avoir un lien de parenté pour demander un acte de décès. 

3. L'acte de décès. Après la déclaration de décès, l'officier d'état civil peut dresser l'acte de décès. Il s'agit d'un document très utile qui est souvent demandé par les mutuelles, les caisses de retraite, les organismes de protection sociale, les banques... "L'original reste dans des registres de la mairie du lieu de décès. Une copie des extraits de l'acte de décès peut être délivrée si besoin. La mairie fait ensuite une transcription de l'acte de décès et les envoie à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt et à la mairie de la commune du lieu de domicile du défunt (parfois, il s'agit de la même commune)", explique notre interlocuteur. En cas d'erreur sur l'acte de décès, il faut faire une demande de rectification auprès du Procureur de la République. A noter : contrairement à d'autres actes, l'acte de décès peut être remis à tout requérant. Autrement dit, il ne faut pas forcément avoir un lien de parenté pour demander un acte de décès. 

► Si le décès a lieu à l'hôpital ou dans une clinique : le médecin de service est sur place. Il peut directement constater le décès et établir un certificat de décès. "Le certificat de décès est porté à l'état civil de l'hôpital par coursier interne. Dans la plupart des cas, l'état civil de l'hôpital se charge lui-même d'envoyer le certificat médical de décès à la mairie de la commune où est situé l'hôpital. La famille (ou son mandataire) doit néanmoins se rendre à la mairie pour apporter les pièces d'état civil du défunt (pièce d'identité, livret de famille ou acte de naissance) et la carte d'identité du déclarant afin que la déclaration de décès soit complète et que le chef d'état civil puisse établir l'acte de décès. Le décès est mentionné dans le livret de famille et "en marge" de l'acte de naissance de la personne décédée", explique-t-il. 

► Si le décès a lieu en maison de retraite ou en Ehpad : selon la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, l'établissement se charge de faire venir un médecin pour constater le décès et faire le certificat de décès, puis de l'envoyer à la mairie du lieu de décès. Les pièces d'identité et d'état civil du défunt doivent être envoyées par l'établissement (s'il les possède) ou apportées par la famille pour que l'acte de décès soit établi. 

→ Pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, certains hôpitaux ne prennent plus en charge la déclaration de décès. Ce sont par exemple les pompes funèbres en charge des obsèques qui devront transmettre les éléments à l'état civil.

► Si le décès a lieu à l'étranger : il faut le déclarer devant les autorités locales de l'état civil qui réaliseront un acte de décès. Il est par ailleurs fortement conseillé d'informer le consulat français.

Qui doit faire la déclaration de décès ?

► Si le décès a lieu à domicile (dans un lieu privé) : ce sont aux proches du défunt ou à son mandataire (toute personne possédant des renseignements exacts et complets sur son état civil) de faire la déclaration de décès. Les pompes funèbres en charge d'organiser les obsèques du défunt peuvent également s'en charger. 

► Si le décès a lieu sur la voie publique : la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l'état civil du défunt doit faire la déclaration de décès.

► Si le décès a lieu à l'hôpital, à la maison de retraite : l'établissement se charge de la déclaration de décès.

Quel est le délai d'une déclaration de décès ?

La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L'officier d'état civil doit néanmoins enregistrer la déclaration même si ce délai est dépassé. La législation peut alors vous dresser une amende pour non-respect du délai.

Peut-on déclarer un décès en ligne ?

La déclaration doit obligatoirement se faire à la mairie afin que l'officier d'état civil puisse établir un acte de décès. Elle ne peut pas se faire en ligne. Une fois que l'acte de décès a été dressé, le site du Service Public permet d'informer directement en ligne les organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié (caisse de retraite, Sécurité sociale, caisse d'allocations familiales, mutuelles...). 

Quel est le prix d'une déclaration de décès ?

La déclaration de décès et l'établissement de l'acte de décès sont totalement gratuits si cela est fait par les proches. Si ce sont les entreprises de pompes funèbres qui s'occupent de la déclaration de décès, la prestation est souvent facturée. Le prix est variable selon les pompes funèbres. 

Merci à Lambert Ravasi, président de l'entreprise Pompes Funèbres Convention à Paris et de la plateforme Reposeo.