Le délai de réflexion de l'IVG est supprimé

[Mise à jour, 9 avril, 10h37] C’est dans la nuit du 8 au 9 avril, que l'Assemblée nationale a voté la suppression du délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse (IVG). L'article supprimant ce délai avait été proposé, le mois dernier, lors de l’examen en commission du projet de loi sur la santé, par la députée socialiste Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée. Et cela, malgré un avis défavorable de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, qui s'était prononcée pour une réduction à deux jours du délai de réflexion, et non sa suppression. 

Actuellement, la loi votée en 1975 à l'initiative de Simone Veil prévoit deux consultations médicales obligatoires avant l'IVG, avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux. Le premier entretien (obligatoire seulement pour les femmes mineures) a pour objectif d’informer les femmes quant aux méthodes et modalités pour pratiquer une IVG, mais aussi pour recueillir les éventuelles questions et inquiétudes qu’elle peut susciter. A l’issue de cette première consultation, un délai d’une semaine doit être respecté avant un second entretien au cours duquel les femmes confirment leur choix. Ce délai était jusqu’à présent obligatoire, avec la possibilité de le réduire à 48 heures en cas de risque de dépassement du délai légal, qui rappelons-le est de 12 semaines de grossesse. Les opposants à ce délai estimaient qu’il pouvait entraver l’accès à l’IVG, en particulier dans les régions où les délais d’obtention d’un rendez-vous sont longs. Selon la présidente de la délégation aux Droits des femmes Catherine Coutelle (PS), auteur de l'amendement, ce délai légal "stigmatisant"pour les femmes était une "concession" qu’avait dû accepter Simone Veil, lors du vote de la loi sur l’avortement de 1975.

Mais la clause de conscience est maintenue. Un autre amendement de la présidente de la délégation aux Droits des femmes Catherine Coutelle (PS) proposait de supprimer la clause de conscience permettant aux médecins de refuser de pratiquer une IVG. Elle estimait en effet cette disposition spécifique à l'avortement redondante avec la clause de conscience générale, s'appliquant à tous les actes médicaux et inscrite dans le Code de la santé publique. La ministre de la Santé Marisol Touraine avait émis "un avis résolument défavorable" à cet amendement, jugeant qu'il ne fallait pas "ranimer de débat éminemment symbolique dans un contexte de tensions sur un certain nombre de sujets de société". Face à cette réaction de la ministre, Catherine Coutelle avait accepté de retirer son amendement.