Face aux dérives, une loi va encadrer les centres de santé

Les centres de santé dentaires et ophtalmologiques se sont multipliés en France ces dernières années. Des dérives et fraudes ont été observées dans certains établissements, notamment "low cost". On se souvient des scandales Dentexia ou Proxidentaire, deux réseaux de centres dentaires mis en liquidation judiciaire après avoir reçu des plaintes de patients pour "absence d'éthique médicale, mauvais traitements, surtraitements, soins injustifiés, mutilations et abus financiers" et qui avaient fait des milliers de victimes. Pour contrer ces pratiques frauduleuses, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, le 14 février 2023. Cette proposition, déjà adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale en novembre 2022, durcit leurs conditions d'ouverture et renforce les contrôles et les sanctions. Le texte doit maintenant être adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. 

C'est quoi un centre de santé ?

Un centre de santé est un lieu de santé de proximité qui regroupe plusieurs professionnels de santé (médecins généralistes, dentistes, infirmiers, kinés...). Ils n'appartiennent pas à un hôpital et ne sont pas des cabinets libéraux. Sont pris en charge tous les patients qui le souhaitent (ouverts à tous). Il y aurait environ 1 750 centres de santé en France, selon la Direction Générale de l'Offre de Soins en 2017. 

Que prévoit la loi 2023 pour les centres de santé ?

► Le texte de loi réintroduit l'obligation d'un agrément délivré par l'Agence régionale de Santé (ARS) avant l'ouverture d'un centre de santé dentaire et ophtalmologique. Cet agrément avait été supprimé en 2009 par la Loi Bachelot afin d'améliorer l'accès aux soins, mais qui a mené "à des pratiques contraires à la réglementation", peut-on lire sur le texte de loi. Pour obtenir cet agrément, les centres devront soumettre "un projet de santé" ainsi que des "déclaration de liens et conflits d'intérêts" de leur instance dirigeante. Cet agrément serait dans un premier temps provisoire (un an) et ne serait pérennisé qu'après une visite de conformité.  

► Les centres de santé devront fournir à l'ARS et à l'Ordre régional des médecins ou des chirurgiens-dentistes les contrats et diplômes de tous les soignants embauchés. 

► Les centres qui existent depuis 6 mois auront 2 ans (au lieu de 30 mois) pour faire leur demande d'agrément, sinon ils ne pourront pas offrir de soins dentaires ou ophtalmologiques. 

► Le nombre d'assistants médicaux et le nombre de médecins doit être équivalent dans les centres de santé. 

► Un comité médical sera mis en place dans chaque centre pour assurer la qualité et la sécurité des soins. Ce comité devra faire des rapports réguliers à l'ARS. 

► Un amendement au texte de loi prévoit l'interdiction de la publicité en faveur des prestations délivrées par ces structures. 

► Si les structures ne respectent pas la loi, les valeurs de l'amende administrative maximale et de l'astreinte journalière maximale de l'ARS seront portées respectivement à 500 000 euros (au lieu de 300 000), et à 5 000 euros (au lieu de 2 000).

Quels changements pour les patients ?

Le texte prévoit une meilleure transparence pour les patients au sujet des professionnels qui exercent dans ces centres de santé. En effet, dès la prise du rendez-vous, le patient pourra avoir accès à des informations sur l'identification du praticien réalisant les soins. Les centres ne pourront plus demander le paiement intégral des soins avant leur réalisation. Concrètement, les patients auront ainsi "plus de confiance envers les centres de santé", précise Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé.

Sources :

Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, Assemblée nationale, 30 novembre 2022

Proposition de loi du Sénat n°162

Fiche Agnès Firmin Le Bodo, Gouvernement.fr

Site officiel lescentresdesante.com