La sédation profonde et continue approuvée par les députés

L’Assemblée nationale a approuvé la "sédation profonde et continue", c’est-à-dire la possibilité de "dormir avant de mourir pour ne pas souffrir", selon l'expression d'un des deux auteurs du texte, Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS). En revanche, l’aide médicalisée active à mourir, dont une partie des députés de la majorité considérait qu'il s'agissait d'une promesse de campagne de François Hollande, ne sera pas autorisée en France. Les amendements visant à l’autoriser ont été rejeté mercredi par 89 voix contre 70.  Jean Leonetti, comme le co-auteur du texte Alain Claeys, de même que la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine, se sont également opposés à une série d’amendements visant à introduire certaines dispositions limitant la portée de la nouvelle loi, comme une clause de conscience permettant aux médecins de refuser la sédation profonde et continue.

Sédation profonde et continue : pour qui ? pourquoi ? Pour rappel, la loi Léonetti, qui régit depuis 2005 la fin de vie en France, interdit déjà l'acharnement thérapeutique et autorise l'arrêt des traitements lorsqu'ils sont jugés "disproportionnés". De plus, elle permet l'administration dans certains cas précis de sédatifs pouvant aller jusqu'à "abréger la vie". Mais la loi de 2005 demeure globalement mal comprise et mal appliquée par les médecins. Que prévoit le nouveau texte de loi ? Les députés défendent l'idée d'une "sédation profonde et continue" en toute fin de vie permettant de "partir doucement et sans souffrance", avec pour la première fois, la possibilité d’administrer aux patients une sédation "forte" dans le but d'aider à mourir, dans un "délai court".

Dans quel cas s’appliquera-t-elle ? La sédation profonde et continue jusqu’au décès sera d’abord applicable pour les personnes en phase terminale dont le pronostic vital est engagé, qui souffrent physiquement et/ou psychiquement et qui souhaitent partir de façon "apaisée". Elle pourra aussi répondre à la demande d’un patient qui souhaite, conformément à la législation actuelle (loi Kouchner) arrêter tout traitement, et que cette décision engage son pronostic vital à court terme. Les personnes en état végétatif, donc non conscientes (et qui ne peuvent pas exprimer leur volonté), mais ayant rédigé des directives anticipées ou désigné une personne de confiance, pourront également en bénéficier.

Directives anticipées encadrées. Les députés ont aussi accepté de donner un caractère contraignant aux "directives anticipées" par lesquelles chacun peut stipuler à l'avance son refus d'un acharnement thérapeutique. Interrogé par le JournaldesFemmes. com, Alain Claeys nous avait précisé que "désormais elles s’imposeront aux médecins. [...] Elles pourront être rédigées et modifiées à tout moment. Notamment, si une personne apprend qu’elle souffre d’une grave maladie, alors elle aura évidemment la possibilité de revenir, si elle le souhaite, sur ses directives anticipées". Marisol Touraine a par ailleurs indiqué sa volonté de créer un "Registre national informatisé des directives anticipées", qui permettront à toute personne d’exprimer ses souhaits sur sa fin de vie.

L'Assemblée se prononcera par un vote solennel mardi prochain sur l'ensemble du texte, qui sera ensuite examiné par le Sénat.