La loi Léonetti rend possible le prélèvement d'organes après arrêt des soins

C'est une première en France, le Centre hospitalier Annecy Genevois vient de recevoir l'aval de l'Agence de la biomédecine pour franchir une nouvelle étape en matière de prélèvement d'organes. Jusqu'à présent en France, il était possible de pratiquer des prélèvements d'organe dans deux situations : le plus rarement, sur des personnes en état de mort cérébrale (9 cas sur 1000), ou bien sur des personnes qui décédaient par arrêt cardiaque non contrôlé (par exemple après un infarctus), privant ainsi le cerveau de toute oxygénation et entraînant donc sa détérioration. 

Les suites de la loi Léonetti. L'autorisation délivrée hier ouvre ainsi une troisième voie : celle des personnes décédées des suites d'un arrêt cardiaque après une limitation ou un arrêt des thérapeutiques. Sont majoritairement concernées des victimes d'AVC en soins intensifs et dont la tentative de réanimation aurait échoué. A ce moment-là, ainsi que le prévoit la loi Léonetti, l'équipe médicale est autorisée à ne pas aller plus loin dans la réanimation lorsque les soins "apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie" et donc à arrêter les traitements, en accord avec la volonté du malade ou de ses proches. "Depuis 2005, la loi Leonetti autorise l'arrêt des thérapeutiques chez des patients en fin de vie. Par ailleurs, le code de la santé publique autorise les prélèvements d'organes sur les personnes décédées d'un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, sans conditions restrictives. Cette loi a donc rendu de facto possible l'éventualité d'un prélèvement dans cette situation d'arrêt cardiaque après une limitation ou arrêt des thérapeutiques", peut-on lire dans le communiqué de presse de l'Agence de la biomédecine.
Ce nouveau protocole concernera les patients "en phase aiguë de réanimation" et non "en coma chronique depuis plusieurs mois", précise toutefois l'Agence de biomédecine. Ce type de prélèvement, pourtant autorisé par cette loi, n'était pas encore pratiqué en France, contrairement à de nombreux autres pays comme les Etats-Unis, les Pays-Bas, la Belgique, le Royaume-Uni ou l'Espagne. En France, ils seront dans un premier temps réservés aux sites hospitaliers pilotes qui souhaiteront s'impliquer dans le programme.

Questions éthiques. Se pose ensuite une question essentielle : comment trancher entre d'un côté la décision d'arrêter des traitements et de l'autre, celle d'envisager la possibilité d'un don d'organes ? Et donc comment savoir que l'on ne va pas laisser mourir un patient pour prélever ses organes ? Sur ce point, l'Agence de la biomédecine est très claire : les prélèvements sont réalisés dans le respect de protocoles stricts. En particulier, il existera une parfaite étanchéité entre l'équipe de réanimation, qui s'occupe de l'arrêt des soins, et l'équipe chargée du prélèvement d'organe. De plus, un délai de réflexion doit être laissé aux proches entre l'information sur l'arrêt ou la limitation des traitements et le don d'organe.

Objectif : augmenter le nombre de greffes. Dans un contexte de pénurie de greffons, ce nouveau dispositif pourrait aider, en partie, à augmenter le nombre de greffons disponibles. Le dernier rapport médical de l'Agence de la biomédecine publié en juillet dernier, soulignait en effet qu'une famille sur trois refusait encore le prélèvement sur un proche décédé. En 2013, 5 123 greffes ont été réalisées alors que 18 976 personnes étaient en attente d'une greffe. Et aujourd'hui, il faut en moyenne trois ans pour espérer la transplantation d'un rein. Le prélèvement d'organes sur les personnes décédées des suites d'un arrêt cardiaque après un arrêt des traitements est bien implanté dans certains pays, avec de bons résultats. Ainsi, ce type de prélèvement a permis d'augmenter de 10 à 40 % le nombre de greffons disponibles, souligne l'Agence de la biomédecine. Aux Etats-Unis par exemple, il représente 10 % de l'activité du prélèvement d'organes et au Royaume-Uni, environ 38 % des prélèvements. Néanmoins, l'Agence de la biomédecine ne peut à ce jour quantifier de manière précise l'augmentation du nombre de prélèvements et de greffes que cette nouvelle voie de prélèvement pourrait apporter. "La priorité est de mettre en place le nouveau protocole de manière encadrée et dans le respect de l'éthique médicale."
Même avec un tel dispositif, l'équipe médicale devra déterminer, en interrogeant les proches, si la personne était opposée, lorsqu'elle était consciente, à donner ses organes et si elle était inscrite sur le registre national des refus. L'occasion de rappeler qu'il est primordial d'informer ses proches. "Rien ne remplace la parole pour que votre choix soit respecté", indique l'Agence de la biomédecine sur son site internet.