Fin du permis de conduire à vie : un examen médical bientôt obligatoire pour le renouveler ?

Le permis de conduire valable à vie va disparaître. Une réforme adoptée au niveau européen fin 2025 prévoit désormais de limiter sa durée de validité afin de renforcer la sécurité routière et de réduire le nombre d'accidents. Son renouvellement sera encadré. La France devra intégrer ces nouvelles règles dans sa législation dans un délai de trois ans donc d'ici 2029. Cette réforme s'inscrit dans la révision de la directive européenne sur le permis de conduire adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, dans le cadre de la stratégie de l'Union visant à diminuer fortement le nombre de morts et de blessés graves sur les routes d'ici 2030.

Une durée de validité limitée à 15 ans maximum

Concrètement, la durée de validité du permis pour les voitures et les motos sera fixée à 15 ans maximum. En France, où le permis sert également de justificatif d'identité, cette durée pourrait être ramenée à 10 ans si le gouvernement en fait le choix, comme c'est déjà le cas pour les permis au format carte délivrés depuis 2013. Les anciens permis roses délivrés avant 2013 restent valables jusqu'en janvier 2033, conformément au calendrier déjà fixé par les autorités françaises.

Une évaluation prévue lors du renouvellement

Autre évolution importante : une évaluation devra être réalisée avant la délivrance du permis et lors de son renouvellement. La directive prévoit qu'elle prenne la forme d'une visite médicale comprenant notamment des examens portant sur la vision et sur l'état de santé général susceptible d'avoir un impact sur la conduite. Les États pourront toutefois mettre en place un formulaire d'auto-évaluation ou un dispositif national équivalent. La France n'a pas encore précisé la solution qu'elle retiendra. Il n'est donc pas acté qu'un examen médical obligatoire sera systématiquement imposé à chaque renouvellement dans l'Hexagone. Le choix entre contrôle médical, auto-évaluation ou autre dispositif relèvera de la transposition nationale.

Conducteurs +65 ans : aucune règle uniforme en Europe

Les États auront aussi la possibilité de prévoir une validité plus courte à partir d'un certain âge (par exemple après 65 ans), afin d'organiser un suivi plus régulier de l'aptitude à conduire. Aucun seuil uniforme n'est imposé à l'ensemble des pays. Autrement dit, il n'existe pas de règle européenne fixant un contrôle obligatoire à 65 ans. Chaque État conservera une marge d'appréciation. En France, il n'existe actuellement pas de contrôle médical systématique lié à l'âge pour les conducteurs titulaires du permis B. Des visites médicales sont en revanche déjà prévues dans certaines situations spécifiques, notamment en cas d'affections médicales déclarées ou pour certaines catégories professionnelles.

Le texte instaure aussi une meilleure coordination entre États membres. Une décision de retrait, de suspension ou de restriction prise dans un autre pays de l'Union devra être transmise au pays ayant délivré le permis afin que la sanction y soit appliquée. Cette mesure vise à éviter qu'un conducteur sanctionné dans un État puisse continuer à circuler librement dans un autre. Une période probatoire d'au moins deux ans pour les conducteurs débutants est également prévue, disposition déjà en vigueur dans l'Hexagone. Un délai supplémentaire est prévu pour organiser la mise en œuvre concrète des mesures. Une loi ou un décret devra être adopté en France pour en préciser les modalités exactes, notamment la nature de l'évaluation au renouvellement et sa fréquence éventuelle. Les changements ne seront pas immédiats, mais le principe d'un permis à durée limitée est désormais acté au niveau européen.