6 choses que vous n'avez pas le droit de faire en arrêt maladie (ça peut coûter cher)

Selon la définition du code du Travail, un arrêt de travail pour maladie (ou arrêt maladie), est une période de suspension du contrat de travail prescrit exclusivement pour des raisons médicales liées à la santé du salarié. Il permet de protéger la santé du salarié tout en garantissant une certaine sécurité financière pendant la période d'incapacité. Il est justifié par une prescription médicale. Cette dernière précise le motif médical (maladie, accident, grossesse, stress…) et la durée de l'arrêt (elle peut varier en fonction de la gravité de la situation médicale et être renouvelée si nécessaire).

Pendant la période d'arrêt de travail, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières, versées par la Sécurité sociale, ainsi que d'un complément de salaire éventuel versé par l'employeur, selon les conventions collectives et les accords d'entreprise. Il doit également informer son employeur dans les plus brefs délais et envoyer les volets de l'arrêt de travail à la Sécurité sociale et à son employeur. Il doit respecter les prescriptions médicales et les éventuelles restrictions de sortie. Le Code la sécurité sociale prévoit à l'article L323-6 plusieurs obligations et restrictions que le salarié doit impérativement respecter pendant son arrêt de travail. Les principales interdictions sont :

1. Refuser les contrôles médicaux : en cas d'arrêt maladie, un contrôle peut être opéré par la caisse primaire d'assurance maladie. L'objectif est de s'assurer que le salarié a bien respecté ses obligations et ses horaires de sortie autorisées. Si le salarié n'est pas présent chez lui lors d'un contrôle (sauf absence pour examen médical), il peut être sanctionné. Ll'assurance maladie peut réduire ou supprimer les indemnités journalières perçues.
2. Sortir pendant les heures de présence obligatoire : l'arrêt maladie indique si les sorties du salarié sont autorisées ou non. Le médecin peut interdire toute sortie au salarié sauf pour examens médicaux. S'il autorise les sorties, l'arrêt maladie précise les heures de présence obligatoire à domicile (souvent de 9h à 11h et de 14h à 16h). Vous devez être chez vous durant ces périodes. Cette obligation concerne également le weekend et les jours fériés.
3. Travailler : si vous êtes en arrêt de travail, vous devez vous abstenir d'exercer toute activité professionnelle non autorisée par le médecin. Si vous exercez plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités que vous n'avez pas le droit d'exercer. Exemple : Vous êtes formateur à temps partiel et vous travaillez également dans une société de nettoyage ? Si le médecin vous arrête pour cause d'allergie à un produit de ménage, vous pouvez néanmoins continuer votre activité de formateur si le médecin l'autorise. Si vous travaillez à temps plein pour une seule activité et que vous êtes en arrêt maladie, il ne sera pas possible de cumuler votre arrêt maladie avec une autre activité professionnelle. L'interdiction s'applique à toute activité, rémunérée ou non, même si elle est limitée et si elle a lieu pendant les heures de sortie autorisées. Vous ne pouvez pas non plus télétravailler. Si vous exercez une activité interdite pendant l'arrêt maladie, vous devez restituer les indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle.
4. Reprendre le travail avant la fin de l'arrêt : il faut informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail. En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1. En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1. Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien.
5. Voyager sans autorisation : Il est généralement interdit de voyager hors de votre département de résidence sans l'accord préalable de votre médecin traitant et de la Sécurité sociale.
6. Ne pas informer son employeur : Vous devez envoyer votre arrêt de travail à votre employeur et à la Sécurité sociale dans un délai de 48 heures. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une réduction de vos indemnités journalières.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions telles que la suspension des indemnités journalières ou des mesures disciplinaires de la part de votre employeur.