Aide médicale d'état (AME) : comment l'obtenir ou faire le renouvellement ?

L'aide médicale de l'Etat (AME) est une prise en charge à 100% des prescriptions médicales et des frais d'hospitalisation pour les personnes étrangères en situation irrégulière qui n'ont aucune couverture sociale. Qui peut en bénéficier ? Quel formulaire remplir pour constituer un dossier ? Comment faire le renouvellement de l'AME ?

Aide médicale d'état (AME) : comment l'obtenir ou faire le renouvellement ?
© Asawin Klabma - 123RF

Définition : qu'est-ce que l'AME ?

L'aide médicale d'Etat, ou AME, permet à des personnes en situation irrégulière et à leurs ayants droit de bénéficier des services de santé et de leur prise en charge à 100%, sans avance de frais, sur le territoire français. Pour obtenir l'AME, il faut résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et sur un même lieu de résidence. Les mineurs peuvent obtenir l'AME sans condition de délai de résidence. L'AME est aussi soumise à des conditions de ressources, variables selon la composition du foyer. Les étrangers en situation irrégulière sans domicile fixe, peuvent élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Qui sont les bénéficiaires ?

Pour en bénéficier, il faut :

  • Être de nationalité étrangère ;
  • Résider en France depuis au moins 3 mois au même endroit et de façon continue ;
  • Avoir des ressources inférieures à un certain plafond ;
  • Être en situation irrégulière, c'est à dire ne pas avoir de titre de séjour, ni de récépissé de demande, ni de document attestant d'une démarche pour obtenir un titre de séjour.

Les ressources des 12 derniers mois au plus ne doivent pas dépasser un certain plafond (A noter que l'AME n'est pas applicable à Mayotte). Ces conditions de ressources sont les mêmes que pour l'obtention de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Toutes les ressources perçues doivent être déclarées, qu'elles soient imposables ou non, qu'elles aient été perçues en France et/ou dans un pays étranger, pour chaque membre de votre foyer : les salaires (après déduction de la CSG et de la CRDS) et revenus non salariaux de l'année fiscale précédente, les allocations (familiales, chômage, etc.), vos pensions reçues (retraite, rente, pension alimentaire) et les autres ressources (location de biens immobiliers, revenus d'épargne et de valeurs mobilières, etc.). Les pensions alimentaires versées peuvent être déduites des ressources.

À défaut de pouvoir présenter des pièces justificatives de ses ressources, il est possible de faire une déclaration sur l'honneur à joindre au formulaire de demande. Les personnes, ne répondant pas aux critères ci-dessus peuvent être pris en charge par l'aide médicale de l'Etat en cas de soins urgents dispensés par un hôpital et dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé. Il peut s'agir par exemple d'un accident, mais aussi d'une infection transmissible (tuberculose…), de soins liés à la grossesse et au nouveau-né, d'une interruption médicale ou volontaire de grossesse ou des situations mettant en jeu l'état de santé d'un mineur.

Les pièces justificatives pour constituer un dossier

Pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale de l'Etat, il faut fournir une pièce d'identité de la personne demandeuse et des personnes à charge, à savoir :

  • Un passeport indiquant la date d'entrée en France;
  • Une carte d'identité ;
  • La traduction d'un acte de naissance par un traducteur assermenté ;
  • La traduction du livret de famille par un traducteur assermenté ;
  • La copie d'un titre de séjour qui n'est plus valide ;
  • Tout autre document prouvant l'identité de la personne: par exemple, permis de conduire, carte(s) professionnelle(s) du pays d'origine, carte(s) d'étudiant, document nominatif du ministère des Affaires étrangères…

Afin de justifier de sa résidence en France depuis au moins 3 mois, il faut fournir un justificatif, à savoir :

  • Un visa ou tampon figurant sur le passeport comportant la date d'entrée en France de plus de 3 mois ;
  • Une copie d'un contrat de location ou une quittance de loyer ou une facture d'hôtellerie datant de plus de 3 mois ;
  • Une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone datant de plus de 3 mois ;
  • Un avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation ;

→ En cas d'hébergement à titre gratuit par une personne physique : une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe établie au nom de l'hébergeant et datant de plus de 3 mois ;

→ En cas d'hébergement dans un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale : une attestation d'hébergement établie par le centre et datant de plus de 3 mois ;

→ En l'absence de domicile fixe : une attestation de domiciliation établie gratuitement par un organisme agréé (par exemple, auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'une association agréée) et datant de plus de 3 mois ;

→ Tout autre document pouvant prouver la résidence en France: par exemple, un document d'un organisme privé à vocation sanitaire ou sociale datant de plus de 3 mois (notification de refus ou tout autre document prouvant que cette condition est remplie demande d'asile, date d'inscription scolaire des enfants, etc.).

Formalités pour l'obtenir : formulaire de demande

Afin de bénéficier de l'AME, il faut remplir le formulaire "Aide médicale de l'État - demande d'admission" (formulaire cerfa n°11573*06) auprès de l'assurance maladie, sur le site d'Ameli ou sur le site du Service Public et le transmettre, accompagné des pièces justificatives, à la caisse d'Assurance Maladie du lieu de résidence.

Il est aussi possible de déposer le dossier de demande auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) du lieu de résidence, des services sanitaires et sociaux du département, d'une association agréée, ou d'un établissement de santé, qui seront transmis à la CPAM avec l'accord du demandeur dans un délai de 8 jours.

Si la demande d'AME est refusée, il est possible de faire un recours auprès de la commission départementale d'aide sociale, en fonction du département de résidence.

Personnes à charge

Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, les enfants à charge (moins de 16 ans, au-delà et jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études) peuvent aussi bénéficier de l'AME. Les membres de la famille résidant à l'étranger et qui sont en visite en France n'ont pas le droit à l'AME au titre de personnes à charge. Mais ils peuvent demander l'AME à titre humanitaire en cas de nécessité ou via un dispositif de soins internationaux, si un accord existe entre leur pays d'origine et la France.

Carte familiale

En cas de réponse positive, le demandeur reçoit un courrier dans les 2 mois suivant la demande pour venir retirer la carte AME en main propre. Cette carte comporte une photographie du titulaire, le nom de l'ensemble des membres de la famille ayant moins de 16 ans et la période d'ouverture des droits à l'Assurance Maladie.

Chaque membre de la famille âgées de plus de 16 ans et concubin ont une carte personnelle avec leur photo et les droits qui s'y réfèrent. Les nouveaux titulaires de l'AME doivent présenter cette carte qui est sécurisée.

Le renouvellement

L'AME peut être reconduite chaque année tant que les conditions sont remplies mais ce renouvellement n'est pas automatique. Il faut déposer une nouvelle demande d'AME dans les deux mois précédant l'expiration des droits.

Mes conseils

L'AME ouvre droit à la prise en charge à 100 % des soins avec dispense d'avance de frais. Ses bénéficiaires ne sont pas soumis aux dispositifs du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés.

En savoir plus sur le site du Service Public

Aide médicale d'état (AME) : comment l'obtenir ou faire le renouvellement ?
Aide médicale d'état (AME) : comment l'obtenir ou faire le renouvellement ?

Sommaire Définition Bénéficiaires Justificatifs pour le dossier Formulaire pour l'obtenir Personnes à charge Carte familiale Renouvellement Conseils du médecin Définition : qu'est-ce que l'AME ? ...

Droits et démarches