Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : domicile, Ehpad

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) permet de payer les dépenses de santé nécessaires au maintien à domicile du demandeur ou à payer des frais d'hébergement dans un établissement type Ehpad. C'est quoi ? Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Quel est le montant ?

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : domicile, Ehpad
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Définition : c'est quoi l'allocation personnalisée d'autonomie ?

L'allocation personnalisée d'autonomie est destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie. Celle-ci est évaluée à l'aide de la grille Aggir. Il existe 6 catégories : le GIR 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le GIR 6, le plus faible. Seules les personnes évaluées entre GIR 1 et GIR 4 peuvent prétendre à l'APA. Cette allocation peut être utilisée pour payer, en partie ou en totalité, des dépenses pour rester vivre chez soi malgré une perte d'autonomie (APA à domicile) ou régler une partie du tarif dépendance d'un Ehpad (APA en établissement). Pour l'APA à domicile, les dépenses, inscrites dans un plan d'aide, peuvent permettre la rémunération d'une aide à domicile, le portage de repas, l'aide à des mesures d'adaptation du logement…

Quelles sont les conditions pour toucher l'APA ?

Conditions pour l'APA à domicile :

  • Etre âgé d'au moins 60 ans
  • Etre dans une situation de perte d'autonomie, évalué comme relevant du GIR 1 à 4 selon la grille Aggir
  • Habiter à votre domicile, chez un proche, un membre de votre famille ou dans une résidence autonomie
  • Ne pas percevoir par ailleurs : une allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées, des aides de la caisse de retraite, une aide financière pour payer une aide à domicile, la Prestation de compensation du handicap (PCH), une majoration pour aide constante d'une tierce personne ou une prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Conditions pour l'APA en Ehpad :

  • Etre âgé d'au moins 60 ans
  • Avoir une perte d'autonomie entre GIR 1 et GIR 4
  • Vivre dans un établissement situé en France
  • Ne pas percevoir par ailleurs : une allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées, des aides de la caisse de retraite, une aide financière pour payer une aide à domicile, la Prestation de compensation du handicap (PCH), une majoration pour aide constante d'une tierce personne ou une prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Quel revenu maximum pour bénéficier de l'APA ?

Pour l'APA à domicile, si l'attribution de cette allocation n'est pas soumise à des conditions de revenus, au-delà de 815,84 € de revenus mensuels, le bénéficiaire doit s'acquitter d'une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d'aide. Concrètement :

  • Si vous percevez moins de 815,84 € par mois, aucune participation financière ne vous est demandée
  • Si vous percevez entre 815,84 € et 3004,52 € par mois, votre participation varie entre 0 % et 90% du plan d'aide
  • SI vos revenus excèdent 3004,52 € par mois, votre participation est égale à 90% du montant du plan d'aide.

Pour l'APA en établissement, la somme est calculée en fonction de vos revenus et ceux de votre conjoint (produits de placement, revenus déclarés sur votre dernier avis d'imposition et votre patrimoine) ainsi que du montant du tarif dépendance correspondant à votre GIR en vigueur dans votre établissement de santé. Toutefois, :

>> Les bénéficiaires de l'APA ayant des revenus inférieurs à 2486,89 € ne paient que le montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6, soit la somme minimale à payer par les résidents d'un Ehpad.

>> Si vos revenus se situent entre 2486,89 € et 3825,99 €, vous devrez vous acquitter du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6 auquel s'ajoute un montant qui varie entre 0 % et 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre GIR et celui applicable aux GIR 5 et 6.

>> Si vos revenus mensuels excèdent 3825,99 €, vous devrez vous acquitter du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6 auquel s'ajoute un montant fixé à 80% de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre GIR et celui applicable aux GIR 5 et 6.

Comment en faire la demande ?

Pour l'APA à domicile, la demande peut être faite en ligne ou par courrier

Si vous habitez Paris :

  • En ligne : https://apa.paris.fr/portailAPA/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
  • Par courrier : un dossier est à retirer auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP). Il est à renvoyer complété des pièces justificatives demandées à l'adresse indiquée dans le dossier.

Si vous habitez une autre commune :

Vous devez vous procurer une demande d'APA auprès de la mairie de votre lieu de résidence, des services du département ou d'un point infirmation dédié aux personnes âgées. Vous devrez me renvoyer à l'adresse indiquée dans le dossier avec les pièces justificatives afférentes.

Pour l'APA en établissement, vous n'avez pas à en faire la demande si celui-ci perçoit déjà une dotation globale APA par le département. Dans le cas contraire, vous devez contacter les services concernés selon votre lieu de résidence (cf. APA à domicile).

Le service dispose ensuite de 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Par la suite, un professionnel de l'équipe médico-sociale se déplace à votre domicile pour établir votre degré de perte d'autonomie et évaluer vos besoins. Vous disposez de 10 jours pour accepter ou demander des modifications. Si vous êtes qualifié de GIR 5 ou 6, vous ne pouvez pas bénéficier de l'APA à domicile.

Quel est le montant de l'APA ?

Le calcul de l'APA et son montant ne sont pas les mêmes à domicile et en établissement. Pour l'APA à domicile, il dépend de la classification de votre perte d'autonomie :

  • GIR 1 : 1747,58 €
  • GIR 2 : 1403,24 €
  • GIR 3 : 1013,89 €
  • GIR 4 : 676,30 €

Ce montant peut être réévalué si votre situation personnelle ou financière ou celle de votre aidant à changé. Selon vos ressources mensuelles et celles de votre conjoint (produits de placement, revenus déclarés sur votre dernier avis d'imposition et votre patrimoine), une participation financière pourra être laissée à votre charge. Enfin, cette somme maximale peut être augmentée de :

  • 509,76 € sous condition que le demandeur vive chez un proche aidant temporairement indisponible mais dont la présence est indispensable auprès de la personne invalide et qui ne peut être remplacé par une autre personne de l'entourage.
  • 1012,76 € si le proche aidant est hospitalisé mais sa présence essentielle au demandeur et ne peut être remplacé par un autre membre de l'entourage.

Peut on percevoir l'APA en Ehpad ?

Oui, il est possible de recevoir l'APA si la personne est placée en établissement de santé. Cette allocation permet alors de payer le tarif dépendance en vigueur dans l'Ehpad et dont le montant est variable selon les établissements. La somme peut être versée soit directement à l'établissement soit sur le compte du bénéficiaire.

Comment est versée l'APA ?

Pour l'APA à domicile, la somme est versée par le département. Elle est dévolue à son bénéficiaire, le mois qui suit celui de la décision d'attribution. A savoir : la partie servant à payer une aide régulière est versée tous les mois, celle servant à payer des dépenses relatives à l'adaptation du logement peut être versée ponctuellement, tandis que celle servant à rétribuer un salarié à domicile peut être versée sous forme de Cesu préfinancé. Toutefois, exceptionnellement, le bénéficiaire peut également demander à ce que l'argent soit directement versée au service d'aide à domicile, à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique.

Dans quels cas l'APA peut elle être suspendue ?

Le versement peut être suspendu si :

  • Vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille qui vous héberge dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'APA
  • Vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés dans le mois qui suit votre démarche
  • Vous ne payez pas votre participation
  • Si l'équipe médicale constate que le service dont vous disposez n'est pas celui qu'il a prescrit ou qu'il représente un danger pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être
  • Si vous êtes hospitalisé durant plus de 30 jours

Sources : Site du Service-public, Pour-les-personnes-agees.gouv

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