Etat d'urgence sanitaire en France : prolongation jusqu'au 1er juin

[Mis à jour le jeudi 21 janvier à 16h19] Mercredi 20 janvier 2021, l'Assemblée nationale a donné son feu vert au maintien de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021, alors qu'il devait en théorie prendre fin le 16 février. Le texte prévoit également un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence jusqu'au 30 septembre. Une période pendant laquelle le gouvernement peut mettre en place des mesures en matière de restrictions des libertés publiques et individuelles. Le texte sera débattu au Sénat mercredi prochain, en vue d'une adoption définitive. A noter que l'état d'urgence sanitaire a été rétabli en France par décret le samedi 17 octobre 2020 à minuit. C'est quoi concrètement l'état d'urgence sanitaire ? Quelle est sa durée d'application ? Où ? Qui décide ? Questions/réponses pour tout comprendre de cette mesure d'ampleur exceptionnelle. 

Définition : c'est quoi l'état d'urgence sanitaire ?

L'état d'urgence sanitaire autorise le gouvernement à prendre une série de mesures de droit commun.

La loi sur l'état d'urgence sanitaire est composée d'une série de mesures exceptionnelles visant à renforcer la sécurité sanitaire et lutter contre la propagation de l'épidémie. Si ce projet de loi s'inspire de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il s'agit toutefois d'un dispositif inédit en France dont les mesures sont soumises "au contrôle du juge et du Parlement". Les préfets sont notamment habilités à prendre des mesures complémentaires lorsque le contexte sanitaire local l'exige, comme le précise le décret paru au Journal officiel le 17 octobre 2020. Parmi les mesures prises ou pouvant être prises par le gouvernement et les préfets selon le décret du 16 octobre :

• pas de rassemblement à plus de 6 dans l'espace public ;
• interdiction des rassemblements privés (mariage, soirée étudiante...) ;
• protocole sanitaire renforcé dans les restaurants ;
• règle d'occupation d'un siège sur deux ou groupe de 6 dans les lieux où l'on est assis ;
• régulation des visiteurs dans les établissements recevant du public (ERP) : 4m² par personne ;
• renforcement du télétravail : 2 à 3 jours minimum.
• Mise en place d'un couvre-feu entre 18h et 6h sur tout le territoire français.

Lors de la première vague, l'état d'urgence s'est concrétisé par :

• la limitation des libertés individuelles : ordonner un confinement à domicile, interdire les rassemblements...
• le plafonnement des prix de certains produits (gel hydro-alcoolique, masque, médicaments...),
• la modification des conditions de mise en quarantaine et d'isolement des personnes infectées par le Covid-19 et des conditions de durée.

Quelle différence avec l'urgence de santé mondiale ?

Il ne faut pas confondre l'état d'urgence sanitaire avec l'urgence de santé mondiale, décrétée par l'Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020, qui est une action internationale coordonnée par un Comité d'Urgence et qui aide les 193 Etats membres reconnus par l'ONU à se préparer et à agir face à des situations pouvant impacter la santé publique (ici, la pandémie de coronavirus).

Etat d'urgence et Covid-19 : dates de début et de fin en France ?

La loi sur l'état d'urgence sanitaire en France en réponse à l'épidémie de coronavirus a été adoptée officiellement le 24 mars 2020.

► Dans un premier temps, l'état d'urgence sanitaire a été "déclaré pour une durée de deux mois" à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 24 mai 2020 sur l'ensemble du territoire, date à laquelle l'état d'urgence sanitaire aurait dû prendre fin. Sa mise en place a toutefois été renouvelée, au regard du contexte épidémique, avec l'accord des parlementaires (Sénat et Assemblée nationale).

► Le samedi 2 mai 2020, sa prolongation de deux mois, c'est-à-dire jusqu'au 24 juillet, a été présentée en Conseil des ministres et adoptée en première lecture par le Sénat le mardi 5 mai avant d'être définitivement validée par l'Assemblée nationale samedi 9 mai, finalement jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

► L'état d'urgence sanitaire a été rétabli par décret en France le samedi 17 octobre à minuit pour une durée d'un mois. La loi du 14 novembre 2020 a autorisé le prolongement de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus. S'en suivra le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021.

► Le 20 janvier 2021, l'Assemblée nationale a voté la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. Le texte doit ensuite être débattu au Sénat pour être adopté définitivement. 

Où est-il appliqué ?

Un état d'urgence sanitaire peut être déclaré "sur tout ou une partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution en cas de catastrophe sanitaire, notamment en cas d'épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population", précise le texte de loi, que s'est procuré Public Sénat. Des ordonnances peuvent adapter l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. A partir du 17 octobre, l'état d'urgence est déclaré sur tout le territoire national. 

Quelle sanction en cas de non-respect de la loi ?

Une amende de 135 euros en cas de non-respect de la loi. 

En cas de non-respect ou de méconnaissance de ces mesures listées dans le texte de loi (non-respect du couvre-feu imposé dans les zones d'alerte maximale par exemple), la sanction correspondra à une amende de 4e classe, au tarif de 135 euros pour la première violation. Elle peut être majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours. Dans un cas de récidive commis dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller jusqu'à 1 500 euros et jusqu'à 3 750 euros d'amende et six mois de prison en cas de multi-récidive dans une période de 30 jours. La suspension du permis de conduire est également possible. Pour minimiser les risques de violation des interdictions, 100 000 membres des forces de l'ordre (gendarmes, policiers, militaires, police municipale et gardes-champêtres à Paris...) sont déployés sur tout le territoire. La loi de la prolongation d'état d'urgence sanitaire autorise désormais les réservistes, les adjoints de sécurité, les agents assermentés des services de transport, dès lors que la contravention a lieu dans des transports publics, à dresser des procès-verbaux. Par ailleurs, le fait de ne pas respecter les réquisitions demandées pourra être puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.

Qui décide en plus du gouvernement ?

Édifiés en "garde-fous", l'Assemblée nationale et le Sénat "sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures", lit-on dans le document. Cette loi est également analysée par un comité scientifique, de deux autres membres définis respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et d'autres personnalités qualifiées, nommées par décret. Ce comité scientifique peut ainsi exiger des comptes de la part du gouvernement. 

Sources :

• Communiqué du gouvernement : mesures supplémentaires de déconfinement pour la période estivale (20 juin 2020)
• Fiche état d'urgence sanitaire et du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vie publique.fr
• Dossier législatif de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, Senat.fr